Interventions sur "réseau"

...port, un suivi annuel de l'impact des nouveaux projets du GPE sur l'évolution voire la croissance des prix, notamment immobiliers. Dans un rapport de 2021, le GPE a indiqué que les prix aux abords des gares n'avaient que peu ou pas augmenté par rapport aux prix dans les zones non desservies. Toujours selon ce rapport, cette stagnation aurait été causée par une non-effectivité annuelle du nouveau réseau ferroviaire. Pourtant, l'immobilier se développe selon des logiques d'offre et de demande, elles-mêmes liées à une augmentation de l'offre de transport. Tôt ou tard, celle-ci aura nécessairement un impact sur les prix de l'immobilier. Il devient donc essentiel d'avoir une connaissance fine de cette probable corrélation. Dès lors que les prix augmenteront, une spéculation sur le foncier émergera s...

... commission et en séance, pour enrichir ce texte, en lien direct avec les travaux que nous menons depuis la loi LOM avec le rapporteur – que je salue. Nous avions en effet, lors de son examen, défendu un amendement visant à dupliquer le modèle des RER sur l'ensemble du territoire. Cette proposition de loi est essentielle. Nous aurions certainement eu besoin d'un accompagnement pour développer le réseau métropolitain express de Strasbourg ; nous y sommes cependant parvenus. Malgré les débats qui se sont tenus, l'ensemble du territoire n'y manifeste pas d'opposition. Les projets de Serm n'auront pas d'impact sur les engagements déjà pris par les régions dans le cadre des CPER en matière de développement du transport ferroviaire, en particulier concernant les dessertes fines. Je tiens à saluer l'...

...pte les coûts d'investissement et d'exploitation du projet de Serm et garantir que les financements associés, pouvant prendre la forme de protocoles de financement lorsque plusieurs financeurs sont concernés, ont fait l'objet de réflexions et de discussions. Évitons de reproduire l'erreur commise en Île-de-France où les coûts d'exploitation n'ont pas été intégrés, au moment de la planification du réseau. Il faut évaluer dès le départ le coût d'exploitation prévisionnel ainsi que les recettes et contributions nécessaires.

...talisation de SNCF, qui a conduit à d'importants reports de crédits. Les fonds de concours rattachés au programme 203 sont assez nettement supérieurs à ceux anticipés pour 2022. D'importants reports de gestion ont abondé le programme 203 en 2022. Ils sont notamment liés à la recapitalisation de SNCF d'un montant total de 4,05 milliards d'euros. Le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau pour 2021 à 2030 prévoit que les crédits de cette recapitalisation soient versés en 3 fois entre 2021 et 2023. Par ailleurs, 168 millions d'euros issus du fonds de concours versés par SNCF Voyageurs ont été reportés à SNCF Réseau afin d'entretenir le réseau, qui est en très mauvais état en France. Les crédits ont été reportés à 2023, année où les besoins de financement de SNCF Réseau devraient êt...

...gent d'augmenter les effectifs de la mission. Le programme 113 Paysage, eau, biodiversité était doté en loi de finances initiale (LFI) pour 2022 de 254 millions d'euros en AE et en CP. Il a bénéficié lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 d'un abondement de 83,2 millions d'euros en AE et de 79,2 millions d'euros en CP, afin de financer des actions de mise à niveau des réseaux d'eau, le plan tourisme et la compensation des dégâts de gibier. Au total, 316,5 millions d'euros en AE et 310,7 millions d'euros en CP ont été consommés sur le programme 113 en 2022. Le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie était doté en loi de finances initiale pour 2022 de 471 millions d'euros en AE et en CP. Il a bénéficié en cours d'exécution de plusieurs...

..., avez-vous atteint vos objectifs ? Voici ma troisième question : le budget vert constitue-t-il un outil de pilotage vis-à-vis des autres ministères ? Nous estimons que le budget vert présente des vertus. Monsieur le secrétaire d'État Hervé Berville, vous avez expliqué que l'une des priorités des crédits 2022 portait sur l'emploi et la formation. À ce sujet, vous avez détaillé le lancement d'un réseau de 12 lycées professionnels maritimes et la création de nouvelles formations. Pourriez-vous faire un bilan à ce sujet ?

...erritoriales. Pourtant, remplacer tout le parc automobile thermique par des véhicules électriques n'est pas réaliste pour répondre à l'urgence climatique. Ces aides doivent être réservées prioritairement aux habitants des territoires sur lesquels l'offre de transport en commun est déficitaire et aux distances longues. Le train doit devenir une alternative crédible aux véhicules individuels. Notre réseau ferré national doit nous permettre de relier tout le territoire, des grandes villes aux territoires ruraux en passant par le péri-urbain. Ce doit être également une alternative au fret routier. Aujourd'hui, concrètement, Fret SNCF va être liquidé. Comment le Gouvernement tiendra-t-il l'objectif de doubler la part du fret ferroviaire d'ici 2030 ? Enfin, la Cour des comptes alerte sur le manque de...

...s liés aux ZFE et au nécessaire report modal afin de lutter contre le dérèglement climatique accroissent leurs dépenses d'investissement dans un premier temps, puis, à terme, leurs dépenses de fonctionnement pour financer l'exploitation de l'offre nouvelle de transports. L'augmentation des péages ferroviaires est une cause majeure et légitime d'inquiétude pour les AOM. Ces péages sont dus à SNCF Réseau pour toute circulation d'un train. Le contrat de performance conclu par l'État avec les gestionnaires d'infrastructures prévoit une augmentation très importante de ces péages dans les prochaines années, afin que les coûts de gestion de l'infrastructure soient assurés par les usagers des trains et non par les contribuables. En 2026, les redevances devraient ainsi être supérieures de 28 % à celles ...

La troisième partie de notre intervention porte sur la question des TET (trains d'équilibre du territoire). Le réseau des TET comprend douze lignes, dont quatre de trains de nuit. L'État en est l'autorité organisatrice. Il transporte chaque année près de 9 millions de passagers. La demande en la matière est très forte. La relance des trains de nuit nous apparaît donc comme une priorité. Ce sont de véritables alternatives à l'avion. Ils sont aussi un enjeu d'aménagement du territoire et de déplacement instantané....

Mesdames les rapporteures, vous notez dans votre rapport la réalité des augmentations des péages ferroviaires et ses conséquences délétères. Pour rappel, les péages ferroviaires sont des redevances dont doivent s'acquitter les opérateurs ferroviaires. Ces redevances constituent la principale source de financement de SNCF Réseau et sont répercutées sur les prix des billets. À titre d'exemple, ce coût des péages représente entre 35 et 40 % du prix du titre de transport total. L'augmentation des péages ferroviaires est délétère pour plusieurs raisons. D'abord, évidemment pour les usagers, avec des prix des billets qui flambent. La hausse des tarifs du péage ferroviaire s'élèvera en 2024 à 8 % pour les TER et 7,6 % pour les...

... part de l'État concernant le financement des trains d'équilibre du territoire. Je tiens tout de même à saluer, au nom de mon groupe, la hausse des investissements de l'État dans le ferroviaire en 2022. Ainsi, le programme 203 a bénéficié d'une hausse de crédits de 4,67 %, essentiellement du fait de la hausse des investissements dans la régénération ferroviaire financée sur fonds de concours SNCF Réseau, qui passe à 2,11 milliards d'euros en 2022. Monsieur le ministre, j'attirer votre attention sur les travaux de modernisation nécessaires pour la ligne Paris-Clermont. Les engagements pris concernant la régénération de la ligne ont comme horizon 2026. Quelles sont les orientations possibles au-delà de cette date pour s'assurer que des travaux de modernisation sont bel et bien engagés afin de fai...

Il n'est pas question d'imposer la Société du Grand Paris pour gérer, en particulier, les infrastructures ferroviaires roulantes existantes, pour des raisons de sécurité mais aussi parce que SNCF Réseau accomplit correctement sa mission. Nous offrons simplement la possibilité de faire intervenir la SGP pour de nouvelles infrastructures, ferroviaires ou non. Il serait dommage de nous passer de son ingénierie technique et financière, fruit de l'expérience développée à l'occasion du Grand Paris Express. Concernant le suivi du budget, vous avez adopté l'un de mes amendements qui tendait, aussi bie...

Cet amendement tend à protéger l'unicité du réseau ferré national géré par SNCF Réseau. Pour des raisons d'efficacité liées à la gestion du réseau national par SNCF Réseau, il semble important de ne pas donner la possibilité à la SGP d'être le maître d'ouvrage d'infrastructures nouvelles du réseau ferré national. Nous voulons préserver le rôle d'intégrateur et d'assembleur de SNCF Réseau. La suppression de cette disposition n'empêchera pas les de...

...t en effet de préserver l'équilibre entre la SGP et la SNCF, puisque la SGP ne pourra pas intervenir sur les infrastructures et les installations de service en exploitation, qui sont du ressort de la SNCF. Il n'est pas question de franchir cette ligne rouge dans le partage des compétences entre la SGP et la SNCF. Ajoutons que l'article 3 prévoit d'organiser par convention les relations entre SNCF Réseau et la SGP. Avis défavorable.

Le texte prévoit également les conditions de remise à SNCF Réseau des ouvrages construits sous la responsabilité d'un autre maître d'ouvrage. Il n'y a pas de raison de craindre que le réseau sera ensuite fractionné.

Nous devrons rester vigilants pour protéger les missions de chacun et il me semble important de préserver le rôle d'intégrateur de SNCF Réseau en le précisant dans le texte.

La SGP, qui a fait ses preuves dans la conduite de projets avec le Grand Paris Express, ne verrait ses attributions élargies qu'à la maîtrise d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles du réseau ferré, lesquels ne constitueront qu'une part très minoritaire des projets de Serm, ainsi qu'à la maîtrise d'ouvrage des projets de transport public urbain ou périurbain, dans lesquels sa plus-value est faible. Cet amendement, qui s'inspire de l'article 53 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ayant créé la Société de livraison des ouvrages oly...

L'amendement de M. Bony vise à adapter les péages dus à SNCF Réseau dans le périmètre des Serm. Ces derniers donneront en effet lieu à un choc d'offre, augmentant considérablement les circulations. Pour que les péages n'aient pas un effet dissuasif, ils doivent faire l'objet d'une tarification spécifique, selon des conditions adaptées, dans l'ensemble du périmètre des Serm. Il s'agit de garantir un financement couvrant les coûts d'exploitation et de flécher des r...

Le décret du 5 mai 1997 permet déjà à SNCF Réseau de moduler le montant de la redevance de marché, notamment en fonction de l'évolution du trafic par rapport à un ou plusieurs seuils définis dans le document de référence du réseau. Par ailleurs, si SNCF Réseau décidait de baisser les péages, rien n'indique que l'argent « économisé » irait aux services express régionaux métropolitains. Le fléchage n'est pas automatique. C'est la raison pour laqu...

...ernement, 49.3 ou pas. Il n'est donc pas nécessaire de passer par le Haut Comité du système de transport ferroviaire, qui n'a pas été très actif jusque-là, malgré nos multiples tentatives pour le relancer. En outre, l'article L. 2100-3 du code des transports prévoit qu'un rapport stratégique est remis par le Gouvernement au Haut Comité après chaque actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau. Ce document traite notamment des investissements, mais plutôt que de renvoyer à un rapport, nous devons travailler prioritairement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.