Interventions sur "régulation"

... du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Depuis le début des débats, nous souffrons d'avoir, sur la situation de nos territoires, des divergences d'analyse ou de diagnostic, en matière notamment de définition du périmètre des territoires de santé et de modalités de calcul de l'offre de soins effective. Du reste, ce sujet était au cœur des débats que nous venons d'avoir sur la régulation de l'installation des professionnels de santé. En commission, nous avons adopté le principe d'un indicateur, permettant, à la fois, de mettre en lumière les territoires soumis à la désertification médicale et ceux où l'offre est meilleure, et de les comparer les uns aux autres. Les membres du groupe de travail ont, toutefois, été sensibles aux difficultés soulevées par le rapporteur. Il a pointé...

Bien entendu, je ne partage pas le diagnostic de mon collègue Yannick Neuder sur les monstrueuses dynamiques de déconventionnement. Cela étant dit, je me réjouis à mon tour de l'adoption de cet indicateur, qui est un bon outil. Il devra rapidement nous permettre de prendre des mesures de régulation, dont il serait le fondement.

Notre proposition de loi prévoyait à la fois cet indicateur et des mesures de régulation. Évidemment, le présent texte n'est à cet égard pas satisfaisant pour nous, mais cet outil sera utile.

...ureux que celle du duel à l'épée se soit éteinte – le dernier ayant opposé Gaston Defferre à René Ribière en 1967… Ma proposition vise à faire évoluer une tradition, pas à l'interdire. Je ne suis pas pour l'interdiction de la chasse. Il faut réguler les populations animales, mais n'oublions pas que 25 % des animaux chassés proviennent d'élevages. Si la chasse était le seul moyen de procéder à la régulation, nous ne connaîtrions pas la situation actuelle de surpopulation de sangliers et de cervidés. La régulation peut être effectuée par d'autres moyens, même si je ne suis pas opposé à ce que la chasse y participe. On peut d'ailleurs organiser des battues administratives lorsque c'est nécessaire. La surpopulation résulte aussi de la déstructuration de la chaîne alimentaire, de l'élevage, de l'agraina...

... et alimenter par tous les moyens le conflit social. Rappelons que les chasseurs sont les premiers écologistes de France. Contrairement à votre électorat majoritairement urbain, ils connaissent la nature et consacrent leur temps libre à l'entretenir bénévolement. Sans eux, les zones humides qui font la renommée mondiale de la baie de Somme n'existeraient certainement plus. Leur contribution à la régulation des espèces est indispensable. Sous couvert de sécurité, vous vous attaquez aux vrais défenseurs de l'environnement que sont les chasseurs – après avoir prôné la fin du nucléaire, énergie bas-carbone, et saboté les retenues de substitution, qui sont un outil essentiel d'adaptation au changement climatique. Il faut le faire exprès pour ne pas voir que votre boussole n'est ni le climat ni l'enviro...

...is elles ne sont pas nombreuses. Il faut toutefois citer le cas de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, qui vient de décider, après négociation, que le dimanche après-midi serait sans chasse. Je ne suis, pour ma part, pas favorable à cette formule, car elle n'est pas assez claire : l'interdiction commencerait-elle à quatorze heures ou à 11 heures ? La confusion va créer plus de difficultés que de régulation. Toujours est-il que l'interdiction de chasser le dimanche, jour le plus accidentogène, n'empêche pas de chasser le samedi, le lundi, le mardi, le mercredi, jeudi et le vendredi. Quant à l'argument fondé sur la régulation du gibier, je répète qu'à l'échelle nationale, 25 % de ce qui est chassé provient d'élevage. Il serait donc utile de mettre fin à ces élevages et à l'agrainage qui concentre le...

Le cas de la ville de Saint-Dié-des-Vosges, dont j'ai été maire pendant huit ans, ayant été évoqué, je précise que le dimanche après-midi était déjà sans chasse et le système a fait l'objet d'une contractualisation. À la lumière de cette expérience, il apparaît que la question de la sécurité peut être réglée avec des mesures de régulation telles que celles, intelligentes et intéressantes, qui figurent dans la proposition déposée au Sénat par le sénateur Patrick Chaize. La régulation nationale que vous proposez ouvre des débats difficiles sur la notion de propriété privée. À Saint-Dié-des-Vosges, la forêt est majoritairement communale et c'est, du reste, uniquement à la forêt publique que la régulation s'applique, et non pas sur l...

La forêt est à 80 % propriété privée et le compromis existe déjà car, six mois par an, la réglementation impose aux chasseurs de ne pas chasser, les seules dérogations étant accordées par les préfets pour des régulations administratives. Aujourd'hui, l'accidentologie impliquant des véhicules et des ongulés représente une dizaine de morts et 40 000 accidents par an, avec des conséquences économiques et humaines dramatiques.

...n où on a le droit de le faire. Monsieur Pahun, j'ai moi-même hésité à proposer de limiter l'interdiction à une demi-journée, mais il me semble beaucoup plus clair de l'appliquer uniformément à toute la journée du dimanche sur l'ensemble du territoire. Enfin, selon l'Office national des forêts (ONF), l'interdiction de chasser le dimanche dans les forêts domaniales n'a eu aucune incidence sur la régulation. D'ailleurs, la plupart des pays européens imposent un, deux ou trois jours sans chasse sans que les problèmes de surpopulation y soient plus graves qu'en France. Il faut changer de méthode de régulation, sans faire de cette question l'argument idéologique qui légitimerait le statu quo.

...estion de la biodiversité. L'interdiction de la chasse le dimanche empêcherait de nombreuses personnes de pratiquer la chasse, notamment les salariés qui travaillent en semaine. Si des aménagements ponctuels peuvent être envisagés en fonction des territoires, il ne faut néanmoins pas aller aussi loin dans la loi. La chasse n'est pas seulement un loisir : elle joue aussi un rôle important dans la régulation des espèces, comme en ont bien conscience, notamment, les habitants des territoires dévastés par les sangliers.

... disposition conduirait à exclure de très nombreux chasseurs dont les impératifs professionnels et familiaux ne leur permettent pas d'exercer leur passion au cours de la semaine. La chasse fait partie de notre identité, de notre culture et de notre histoire. C'est une tradition que nous devons protéger, dans l'intérêt notamment de l'agriculture et de la biodiversité, car cette activité permet la régulation d'espèces en surnombre, empêchant ces dernières de causer des dégâts dans les prés et les champs de nos agriculteurs. Nos chasseurs sont les premiers écologistes de France et une chance pour nos territoires ruraux et pour la biodiversité. L'amendement CD18 vise donc à supprimer l'article unique.

...ue votre projet est de tuer la chasse, par dogmatisme et par ignorance. Assumez-le ! Cela montre à quel point vous êtes déconnectés des réalités de notre territoire. Allez donc voir dans les zones rurales l'activité que déploient chaque semaine les chasseurs pour entretenir les forêts et les accotements des routes, et vous comprendrez leur utilité. La chasse est indispensable non seulement à la régulation des espèces, mais aussi à la préservation des terres agricoles et à la sécurité routière. Les collisions avec les animaux sauvages sur les routes tuent et blessent plus que la chasse elle-même. L'amendement CD19 vise donc à la suppression de l'article unique et au rejet de la proposition de loi.

...s racines républicaines, la conquête du droit de chasser à la Révolution et le caractère populaire de ce loisir qui concerne plus d'un million de Français. La chasse, qui a un rôle économique majeur, est aussi garante de l'équilibre des espaces, qui ne se protègent pas sur les réseaux sociaux ou derrière la télévision. La nature ne relève pas d'une vision aseptisée : on la vit, on la partage. Des régulations sont indispensables. Tout cela est au cœur de la chasse française, chasse responsable qui fait partie de notre histoire, de notre patrimoine et de nos traditions. Je salue à ce propos les efforts considérables réalisés par les chasseurs, depuis des décennies, au service d'une meilleure sécurité. Cette dernière est en effet un objectif et une priorité pour tout chasseur et tout responsable. Le n...

...ais vous ne tenez pas compte du fait que, sur le territoire métropolitain, 75 % du couvert forestier appartient à des propriétaires privés, de telle sorte que votre texte interdirait purement et simplement, au-delà des règles qui pourraient être instaurées en coordination avec les pouvoirs publics dans les forêts domaniales, l'usage privé des forêts. Enfin, il ne faut pas nier l'importance de la régulation des espèces assurée par la chasse. Les agriculteurs savent en effet que les dégâts qu'ils subissent sont payés par les chasseurs.

Cet amendement n'a aucun rapport avec la proposition d'interdire la chasse le dimanche. Nous examinerons ultérieurement un texte portant sur des mesures de régulation, de signalement et d'affichage qui visent à rendre la pratique plus sûre. Dans le cadre du débat que nous aurons alors, nos collègues du Rassemblement national auront peut-être l'occasion de renforcer encore le dispositif de mise en sécurité des usagers de la nature.

... jets privés prévoyait également une interdiction. Nous nous connaissons bien, monsieur Bayou, puisque nous avons siégé ensemble dans une autre assemblée où nous avons, par moments, pas trop mal travaillé ensemble – vous savez à qui on doit le sauvetage de l'agence régionale de la biodiversité en Île-de-France… Nous aurions pu aborder d'une autre manière la question des jets privés, en parlant de régulation et en étant dans une démarche constructive, et non d'interdiction. Monsieur le rapporteur, nous avons beaucoup discuté lors de l'examen d'autres textes, et vous savez le respect que j'ai pour vous, mais vous proposez là un interdit, un jour par semaine, alors qu'il y aurait beaucoup d'autres choses à faire, notamment pour engager vraiment les territoires dans la définition de plans respectables ...

...ormation. Il nous faut également éduquer les citoyens de tous les âges aux médias, et réguler les contenus, comme la propagation des fake news et la manipulation des informations. Le Digital Services Act (DSA), adopté par le Parlement européen en juillet 2022, prévoit la responsabilisation des plateformes avec des exigences sur les algorithmes et les recommandations. Pensez-vous que cette régulation sera suffisante ? Comment la représentation nationale peut-elle contribuer à consolider le droit à l'information ?

... de cette loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d'expression. Comment pourrions-nous mieux réguler ce fléau, face à des plateformes qui refusent de jouer le jeu ? Monsieur Babinet, il est vrai que l'Europe représente l'échelle à laquelle nous devons engager des dispositions si nous souhaitons qu'elles soient efficaces. Vous nous appelez également à adopter une régulation qui s'appuie sur davantage de démocratie. Quelles propositions suggérez-vous en ce sens ?

...ement sur l'état de notre débat public et sur la manière dont les modèles économiques des acteurs du numérique conduisent à de telles dérives. Vers quel modèle numérique à la fois vertueux en termes de production et de circulation de l'information, et économiquement viable, devrions-nous tendre ? Quelles nouvelles mesures, au niveau national et européen, recommandez-vous, notamment en matière de régulation afin de créer un cadre de confiance pour renforcer la coopération avec les Gafam ? Par ailleurs, dans notre pays, les groupes de l'audiovisuel public jouent un rôle de premier plan dans la diffusion d'une information fiable et de qualité. Comment évaluez-vous leurs performances dans ce domaine et quelles sont vos recommandations pour améliorer leurs audiences et garantir une information fiable ?...

...uropéen : le DMA a signé des avancées concrètes en matière de transparence et d'interopérabilité, en favorisant l'ouverture des situations de monopole. Cependant, il ne s'est pas attaqué aux acquisitions sauvages des startups européennes innovantes porteuses de technologies complémentaires. Le European Media Freedom Act, en cours de discussion, achoppe encore sur la pertinence d'élargir la régulation plateforme numérique. Quelles mesures de droit national pourrions-nous adopter pour préserver les droits numériques des Français ? Devons-nous plutôt tout attendre d'une législation européenne ? Comment assurer la transparence de l'action des plateformes et les contraindre à réguler les contenus qu'elles proposent ?