Interventions sur "régionale"

Les amendements CD83 et CD90 visent à ajouter treize représentants des communes à la conférence régionale. Nous souhaitons augmenter le poids des communes, notamment celui des petites communes, dans les délibérations de la conférence, en ajoutant un représentant d'une commune ayant un PLU aux dix prévus par le Sénat, six représentants des communes ayant une carte communale aux cinq prévus par le Sénat et six représentants de communes soumises au règlement national d'urbanisme aux cinq prévus par le S...

Cet amendement vise à inclure des membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. La CDPENAF est l'un des garants de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Par son expertise, elle a une vision stratégique des terrains à protéger.

...re de côté la voix des territoires. Il ne faudrait pas que les communes rurales, qui sont les moins artificialisées, se voient imposer les contraintes les plus fortes. Il existe, parmi les maires des communes rurales, une véritable demande de souplesse et de responsabilisation. Les territoires ruraux doivent avoir la possibilité de s'aménager et de se développer. C'est pourquoi chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols devrait comprendre cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. C'est le sens de l'amendement.

...t de la perte de leurs habitats. En France, 50 % de la surface des zones humides a disparu entre 1960 et 1990. Les sols eux-mêmes sont une ressource naturelle limitée et particulièrement fragile. Il faut de 10 000 à 100 000 ans à un sol moyennement profond pour se former, alors qu'il peut être dégradé de façon quasi irréversible en quelques heures de travaux. Il est important que les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols soient pluridisciplinaires. Cet amendement permet d'élargir la composition de ces conférences aux acteurs qui œuvrent en faveur de la préservation de la biodiversité et de l'environnement. Nous proposons qu'y siègent des représentants des organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels ...

L'amendement de repli CD37 prévoit au minimum que des représentants d'organismes ou d'associations agissant pour la protection de l'environnement participent aux conférences régionales de gouvernance.

...tion concrète à l'article 7 de la Charte de l'environnement voulue par le Président de la République Jacques Chirac. Il s'agit de garantir le dialogue environnemental et de permettre à toute personne qualifiée de participer à l'élaboration des décisions publiques qui ont une incidence sur l'environnement. Pour cela, nous proposons que les acteurs de la biodiversité soient associés aux conférences régionales de gouvernance.

L'amendement CD60 propose également d'intégrer des représentants d'organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Je pense en particulier au rôle important joué par les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées, les agences régionales de la biodiversité ou encore aux membres du comité régional de la biodiversité (CRB). Autant d'acteurs qui contribuent à la préservation des zones naturelles et des écosystème...

J'entends votre souhait d'enrichir la composition de la conférence régionale. Comme je l'ai déjà indiqué, je suis favorable au fait que les acteurs publics et privés participent aux débats en son sein. Avis favorable aux amendements identiques CD39 et CD92. Les autres amendements sont ainsi satisfaits et j'en demande le retrait.

Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l'inscription dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de loi. Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire qui sont ...

Les chambres consulaires ont toute leur place dans ces conférences régionales. Avis favorable.

Si les députés et les sénateurs étaient membres de droit de la conférence régionale, nous pourrions être associés aux travaux sur l'objectif ZAN qui concernent nos circonscriptions.

Il s'agit d'intégrer des parlementaires dans la conférence régionale. Nous votons la loi et sommes aussi censés suivre son application. J'ai bien entendu l'argument du ministre sur le nombre de parlementaires. C'est la raison pour laquelle mon amendement limite leur participation à un député et un sénateur du périmètre régional.

On voit que des problèmes se manifestent lorsque l'ensemble des députés et sénateurs d'un département ne sont pas membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Tout le monde ne dispose alors pas du même degré d'information. Il me paraît donc difficile de ne prévoir qu'un député et un sénateur par conférence régionale. Je relève que la loi permet désormais aux parlementaires d'assister aux conseils de surveillance des hôpitaux de leur circonscription. C'est mieux pour nous que de devoir nous informer par l'intermédiaire d'un parlementaire d'une autre circonscription.

Cet amendement tend à intégrer des représentants des communes forestières au sein de la conférence régionale. La filière bois est porteuse d'un enjeu majeur. La forêt peut être défrichée et donc subir une artificialisation. Il nous paraît cohérent que les communes forestières, où l'enjeu d'artificialisation est fort, aient toute leur place dans le dispositif proposé. Je pense particulièrement à la Gironde qui a été affectée par les incendies. Il ne faudrait pas que des communes soient artificialisées d...

Il ne nous semble pas envisageable que la conférence régionale de gouvernance soit présidée par le président de région. Nous proposons donc qu'elle le soit par un élu des communes représentées en son sein, tiré au sort. Le législateur enverrait ainsi à nos élus municipaux un message clair en faveur de la démocratie, ce qui susciterait leur intérêt pour ces conférences qui les concernent au premier chef.

Avis défavorable. La loi prévoit que ce sont les régions qui établissent le Sraddet. Il semble logique que le président de la région préside également la conférence régionale.

Cet amendement vise à assurer le respect de l'objectif de recyclage des friches de 5 % par an à l'échelle régionale, qui est pertinente. Il rend la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.

Avis défavorable. La conférence régionale a été construite par le Sénat comme un espace de dialogue : lui transférer des compétences qui relèvent des collectivités territoriales serait une erreur.

Dans la même logique que l'amendement CD1, celui-ci vise à s'assurer qu'un sénateur et un député de chaque département soient toujours intégrés à la conférence régionale.

Avis défavorable. Nous avons déposé des amendements rédactionnels qui visent à préciser la rédaction de cet alinéa 18. Sur le fond, donner la possibilité de réunir une formation départementale de la conférence régionale pour examiner une situation particulière me semble une bonne idée.