Interventions sur "régionale"

Vous remettez en cause le travail mené en commission qui a permis d'élargir la conférence régionale. Avis défavorable.

Cet amendement va dans le sens contraire de ce qui vient d'être proposé. Nous sommes attachés à ce que les députés et les sénateurs puissent siéger au sein de la conférence régionale, d'autant qu'il s'agit d'une manière concrète d'observer l'application de la loi et de s'assurer que le dispositif n'est pas trop complexe. Il vise donc à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols au moins deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que les élus s...

...les parlementaires élus dans un même périmètre régional participent à la conférence, il fera tomber les suivants. Certes, un député vote la loi, mais il est aussi un élu local, en prise directe avec les représentants des collectivités de sa circonscription – la mienne compte 126 maires, avec qui je suis en contact régulier. À ce titre, associer les parlementaires permet d'apporter à la conférence régionale une vraie plus-value et une vraie richesse en matière de connaissance du terrain. À mon sens, il ne faut pas opérer de tri, d'autant que se pose, c'est vrai, la question de la représentativité politique : autant intégrer tout le monde.

...encadrée, certaines régions comptant de très nombreux députés et sénateurs. En outre, des parlementaires sont déjà désignés par les présidents des assemblées – la présidente de l'Assemblée nationale en ce qui nous concerne – pour siéger au sein des commissions d'élus de la DETR, par exemple. Je conçois donc difficilement la représentation de la totalité des parlementaires au sein de la conférence régionale. C'est pourquoi je considère que la proposition de l'amendement n° 454 est plus équilibrée, sachant que des parlementaires peuvent également siéger au sein de la conférence au titre d'autres mandats locaux ou en tant que représentants d'associations.

Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 746 et 747. Le premier vise à intégrer à la conférence régionale un représentant de l'établissement public foncier (EPF) et le second un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), qui sont deux acteurs majeurs dans l'accompagnement des collectivités sur ces questions.

Je rappelle que les chambres d'agriculture sont déjà représentées. Je laisse néanmoins à nos collègues le soin de décider d'un élargissement de la conférence régionale. Avis de sagesse.

J'entends votre argumentation, monsieur le rapporteur. Toutefois, les EPF sont des outils au service des collectivités pour trouver des solutions, notamment au service de la reconquête du bâti vacant, sujet étroitement lié à la question de l'artificialisation. Leur représentation au sein de la conférence régionale permettrait donc d'apporter un éclairage particulier sur ce point. Le lien des Safer avec les questions agricoles est bien sûr évident ; néanmoins, elles ne sont pas non plus sans rapport avec les sujets d'artificialisation nette et la recherche de solutions pour les collectivités. C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité de favoriser la représentation de chacune de ces structures.

Nous souhaitons que la conférence régionale de gouvernance soit coprésidée par le préfet de région : l'État doit être partie prenante des politiques d'aménagement du territoire.

J'ai déjà répondu. Avis défavorable, considérant qu'il s'agit d'une compétence régionale, qui relève par conséquent du président de la région.

Je défendrai également l'amendement n° 622, si vous le voulez bien. Nous ne sommes pas d'accord avec ce qui vient d'être dit. Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance à l'élu d'une des communes situées dans le périmètre régional – les communes étant les premières concernées par la territorialisation. Sa désignation ferait l'objet d'un tirage au sort parmi les élus susvisés et ne viendrait pas s'ajouter à leur représentation, puisqu'ils n'ont plus qu'un seul représentant sur plus de soixante au total. Leur réserver la présidence de la conférence ...

L'article 3 de la proposition de loi vise à créer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols : cette initiative est bienvenue dans la stratégie de planification écologique défendue par la majorité. Le texte prévoit que cette instance peut également se réunir au niveau départemental, pour examiner les sujets liés à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l'artificialisation des s...

Cette disposition contribuera à redonner de la confiance et un certain pouvoir aux élus locaux dans les départements, afin d'affiner et de préciser la politique de réduction de l'artificialisation, davantage que ne le fera la conférence régionale. Les présidents des conseils régionaux peuvent déjà convoquer des conférences départementales. Vous souhaitez que les élus locaux puissent aussi en décider, à la majorité. Notre objectif étant de rassurer les élus locaux et de les accompagner dans la gestion de la sobriété foncière, je suis favorable à votre amendement.

Nous souhaitons que des éléments relatifs aux projets d'envergure nationale et européenne soient ajoutés au bilan établi par la conférence régionale, afin d'apprécier l'impact de ces projets sur les territoires. Le périmètre de ces projets n'étant pas encore très clair – nous en avons longuement débattu hier –, il est important de les documenter et de communiquer aux territoires des données claires sur leur avancement.

Nous souhaitons que le rapport de la conférence régionale fasse clairement apparaître le niveau de consommation foncière et les résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols à l'échelle régionale.

La conférence régionale de gouvernance doit prendre en considération les orientations et les préconisations des documents stratégiques tels que le plan d'aménagement et de développement durable de Martinique, qui revêtent une grande importance. Je l'illustrerai par la situation du foncier agricole à la Martinique : sur les 30 000 hectares agricoles que compte l'île, nous en perdons 1 000 chaque année. Les zones où l'agr...

Nous avons tenu compte des particularités insulaires : la preuve en est que la Chambre des territoires de Corse remplacera la conférence régionale, et que les spécificités des outre-mer ont été prises en considération s'agissant de l'objectif de réduction de 50 %. Votre amendement est donc satisfait ou inutile. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Nous vous proposons une timide avancée vers la prise en compte des particularités des départements et régions d'outre-mer – en particulier de La Réunion – par la conférence régionale. En effet, la composition type de cette instance prévue par le texte ne correspond aucunement à la situation de La Réunion, région monodépartementale qui recouvre vingt-quatre communes – et non dix-huit, monsieur le ministre – et cinq EPCI. Cette structure est radicalement différente de celle qui existe dans l'Hexagone – vous l'avez d'ailleurs reconnu. Les spécificités des Drom doivent se retrouv...

Dans la mesure où nous venons de voter un amendement qui intègre les établissements publics fonciers à la conférence régionale, je considère que votre amendement est satisfait – il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...le pour dresser un bilan de la situation et fixer des perspectives. Mais nous devons veiller à ce qu'elle s'appuie sur des données éclairées et objectives. Tel est le sens de l'amendement que nous proposons, qui vise à comptabiliser tout ce qui a été réalisé à l'échelle nationale à travers les projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, mais aussi à l'échelle régionale et intercommunale. Tous les chiffres collectés doivent être posés sur la table et consolidés, de sorte que nous puissions atteindre l'objectif de 125 000 hectares.

...tion d'amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par la redondance avec le contenu des deux décrets actuellement soumis à la consultation. La confiance que certains groupes ont pu accorder à cet égard au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et de la mutualisation de certains projets à l'échelle régionale, n'exclut pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux. Nous demandons, par cet amendement, un rapport à cette fin.