Interventions sur "réforme"

Cette série de demande de rapports montre nos craintes. L'une de nos inquiétudes majeures, c'est l'impact de cette réforme sur l'évolution des salaires, qui risquent de subir une pression très importante à la baisse ; les évolutions de carrière risquent aussi d'en pâtir. Nous souhaiterions qu'un rapport annuel étudie ces problèmes.

Vous faites référence au GIP et, plus généralement, à la réforme proposée par le Gouvernement. Il nous semble pertinent de laisser à cette réforme le temps de produire ses effets avant de rédiger un rapport d'évaluation. La date que vous proposez dans votre amendement nous semble prématurée.

Sur ce sujet comme sur les précédents, des données sont nécessaires. C'est l'application de la réforme, et le GIP évoqué au cours de nos débats, qui permettront de construire les données qui à leur tour permettront l'évaluation. Dans la mesure où le calendrier n'est pas encore établi, il me semble prématuré d'accepter ce type de demande. Avis défavorable.

La question du dédommagement des jurys est un enjeu important de la réforme. Cela a été dit : les conditions d'organisation, y compris matérielles, de ces jurys seront déterminées par décret. C'est à ce moment-là que nous pourrons répondre à la question que vous posez. Avis défavorable.

Cet amendement de Perceval Gaillard vise à demander au Gouvernement d'examiner la possibilité d'une prise en charge par l'État du coût de l'accompagnement préalable à la validation des acquis de l'expérience dans les outre-mer. L'article 4 pose les bases d'une réforme de la VAE, levier dans l'accompagnement vers l'emploi, pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L'implication des proches aidants dans le maintien de l'autonomie des personnes âgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouver confrontée à une difficulté majeure : celle de son coût. En effet, comme le soul...

La question de l'accompagnement des bénéficiaires de la VAE est centrale, vous avez raison. Les conditions matérielles de cet accompagnement seront profondément modifiées par la réforme à venir : le délai de six mois dans lequel vous demandez ce rapport nous paraît donc beaucoup trop court. Avis défavorable.

Je repose la même question que tout à l'heure, au sujet de l'assurance chômage et de la VAE : pourriez-vous, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, nous indiquer quels rapports sont attendus, quelles populations ils concernent et sur quelles dimensions des réformes ils porteront ? J'aurai évidemment grand plaisir à poser une troisième ou une quatrième fois la même question à l'occasion des amendements à venir, mais je pense que nous pourrions nous en dispenser.

Il demande la remise d'un rapport sur l'efficacité de la dégressivité de l'allocation chômage. Introduit par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et économique : il contraint le demandeur d'emploi à accepter des emplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et bloque ainsi l'accès à l'emploi de demandeurs d'emploi aux compétences moins développées. La dégressivité est donc un facteur de chômage long parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et plus largement d'exclusi...

La dégressivité fait effectivement partie de la réforme introduite par le décret de juillet 2019. Elle fera donc l'objet d'une évaluation, comme toutes les autres composantes de cette réforme. Avis défavorable.

Quel vote inespéré, à l'instant, en faveur de ce qui restera l'amendement avec un grand A… Quant à moi, je vous propose par celui-ci l'établissement d'un rapport sur le bonus-malus, car les premiers chiffres sont affligeants pour ce qui concerne l'effet réellement produit par la réforme sur la baisse de la précarité. On pourra discuter longtemps du rapport entre les offres d'emploi et le nombre de chômeurs mais si l'on ne tient compte que des demandeurs d'emploi de catégorie A, on ne comprend rien, de même qu'il faut prendre en considération le fait que certaines offres sont publiées plusieurs fois sous des formes différentes.

Défavorable. L'évaluation du bonus-malus, comme des autres mesures de la réforme, sera conduite par la Dares. De surcroît, les délais de remise du rapport proposés dans les amendements sont trop courts pour satisfaire aux contraintes de la recherche académique.

...uite à l'échelle de l'Occitanie. Il est temps que nous ayons une vision claire de la situation des personnes inaptes, qui se heurtent à des obstacles considérables pour retrouver un emploi et dont les rentes sont très faibles. Je leur rends hommage car leur corps a été abîmé par le travail et qu'elles sont pourtant les laissées-pour-compte du système. Quelles sont les conséquences de la présente réforme sur la situation de ces personnes, déjà très grave ? C'est pour répondre à cette question que je propose la remise d'un rapport.

C'est à mon tour de demander un dernier rapport pour obtenir un état des lieux sur la possibilité de réformer l'assurance chômage en vue d'inciter plus encore les personnes touchant cette assurance à retrouver rapidement un emploi. La question des chômeurs longue durée – c'est-à-dire sans emploi depuis au moins un an – n'est malheureusement pas traitée par la précédente réforme du chômage que l'on nous demande aujourd'hui de prolonger en confiant temporairement au Gouvernement la définition des mesures...

Nous l'avions dit lors de la discussion générale, ce texte est marqué par le vide, le néant et pas grand-chose de plus. Il habilite le Gouvernement à faire ce qu'il veut, c'est-à-dire on ne sait pas quoi, ce qui est proprement sidérant. Après avoir discuté du fond potentiel d'une réforme éventuelle qui ne fera que pénaliser encore plus les demandeurs d'emploi, nous vous demandons simplement de reconnaître ce qu'est vraiment ce texte. Acceptez donc qu'il soit rebaptisé : « projet de loi portant sur des dispositions dérogatoires relatives au régime d'assurance chômage ». Titre simple et clair qui nous conduit à souligner ce que doit être le régime d'assurance : il ne ressemble en r...

Cela a souvent été dit : nous manquons de données fiables pour parler du sujet qui nous occupe aujourd'hui. Alors que nous n'avons pas fini d'évaluer la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2021, vous nous demandez aujourd'hui de continuer en proposant une nouvelle réforme. Ce n'est pas possible : on ne peut pas légiférer dans ces conditions. Vous nous demandez de signer un chèque en blanc ; nous souhaitons d'abord disposer d'une évaluation objective de la réforme précédente. À ce jour, aucune évaluation n'a été rendue publique. Éclairez donc le Parlem...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d'emploi : taux de retour à l'emploi, nature des emplois pourvus, taux d'accès à une formation, nature et sources de financement des formations entreprises, évolution du niveau de vie des privés d'emploi. En effet, il ne peut y avoir de réforme sérieuse des règles d'indemnisation des privés d'emploi sans, au préalable, un état des lieux...

Nous sommes d'accord pour considérer qu'il est nécessaire d'évaluer de manière scrupuleuse toutes les politiques publiques, en particulier celles qui concernent l'emploi. La réforme de l'assurance chômage ne fait pas exception. Néanmoins, nous estimons également que ces évaluations doivent être menées…

C'est la raison pour laquelle la Dares, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, a lancé il y a quelques jours plusieurs travaux d'évaluation qui couvriront l'intégralité du champ de la réforme de l'assurance chômage. Vos amendements sont donc satisfaits. J'ajoute, à l'attention de M. Delaporte, qu'il y a déjà quelques années qu'on ne parle plus de Commissariat général à la stratégie et à la prospective mais de France Stratégie. Vous pourriez mettre vos fiches à jour.

Nous avons compris que le Gouvernement partageait notre préoccupation. Cependant, il agit sans prendre le moins du monde en considération les remarques des parlementaires qui ont émis le souhait que la première réforme soit soumise à une évaluation exigeante, selon un calendrier précis. Vous êtes d'accord avec nous, mais vous passez outre nos demandes. Encore une fois, c'est « Embrassons-nous, Folleville ! » Demain, vous allez nous dire que le marché du travail est plus tendu qu'aujourd'hui et emmancher une nouvelle réforme. C'est là un propos vraiment technocratique, ce que notre groupe – comme, j'imagine, l...

J'aimerais apporter un élément de réponse pour expliquer précisément pourquoi il est nécessaire de se donner le temps s'agissant des évaluations indépendantes menées par des chercheurs chevronnés. En réalité, les réformes menées à partir de 2019 sont entrées en vigueur très progressivement, en raison de la crise du covid-19 et des recours juridiques qui ont été déposés. Cela s'est fait à partir du flux des nouveaux inscrits, ce qui signifie que la montée en charge des mesures a été très progressive. Il faut se donner du temps car, pour observer les effets de la réforme, il est nécessaire de collecter des données....