Interventions sur "référentiel"

...'est dommage. Nous aurions pu réécrire tous ensemble un texte qui respecte les libertés publiques, plutôt que de nous lancer dans une aventure qui risque d'être désastreuse de ce point de vue et qui pourrait être anticonstitutionnelle – nous le verrons en fonction des amendements qui nous seront proposés. J'insiste : vous nous aviez dit, monsieur le ministre délégué, que vous nous présenteriez le référentiel avant la séance. Où est-il ?

Où est le référentiel ?

Après trois ans de travail, vous n'êtes pas capables de présenter un brouillon aux parlementaires ! Nous avons été obligés de vous arracher les poils du nez pendant la séance pour avoir des informations ! Plutôt que de parler de la suite, je propose donc que nous parlions du référentiel !

Vous nous dites, monsieur Kerbrat, que le référentiel ne vous a pas été présenté. Pourtant, une réunion s'est tenue avec les représentants de l'Arcom et de la Cnil, qui nous ont expliqué de façon précise l'avancée de leurs travaux et les directions qu'ils prenaient.

Ne nous dites pas que le référentiel ne vous a pas été présenté, puisqu'il l'a été. Je suis très inquiet. Vous êtes dans un délire libertarien – très libéraux, en fait !

Il vise à supprimer l'alinéa 2, portant sur la vérification de l'âge. Nous avons bien à l'esprit les auditions des représentants de l'Arcom et de la Cnil au sujet du référentiel et nous avons bien retenu les informations qu'ils ont bien voulu nous transmettre – notamment leurs doutes sur la capacité réelle à vérifier l'âge de l'internaute souhaitant consulter un site pornographique, et les conclusions qu'ils en tirent. Soyons très clairs : l'une des possibilités consiste à contrôler grâce à une carte bleue. Or un enfant de 16 ans peut en détenir une.

– je vous serais reconnaissante d'éviter de m'interrompre, madame – de travailler depuis plusieurs mois sur ce référentiel, qui permettra de mieux protéger les mineurs de l'accès à la pornographie. L'adoption de votre amendement aurait le même effet que la suppression de l'article 1er . Or je le redis : nous ne serions pas tous réunis dans l'hémicycle ce soir pour parler de la nécessité de mettre en place un référentiel si la loi s'appliquait parfaitement. L'avis de la commission est bien entendu défavorable.

...ue Balanant, que les députés de la NUPES n'étaient pas là durant les auditions et les réunions de commission : nous avons échangé longuement ensemble, évoquant notamment le fait que les solutions techniques sont imparfaites et douteuses. L'Arcom a reconnu lors de son audition – nous n'étions peut-être pas présents ce jour-là, mais nous avons suivi les débats de près, comme vous le savez – que le référentiel n'était pas au point, pas plus que la solution du double anonymat garantissant le droit à la vie privée. Nous avons des raisons de craindre que celle-ci ne soit repoussée aux calendes grecques. Je le répète : le combat pour limiter l'exposition des enfants à une pornographie de plus en plus brutale est juste. Entendez-vous simplement introduire dans le droit français la possibilité, pour une aut...

Pourquoi opter pour un référentiel plutôt que pour une application – puisque vous ne cessez de mentionner cette dernière option ? Le référentiel présente l'avantage de fixer un cadre, sans obliger de choisir telle ou telle solution. Si nous imposions une solution unique à tous les sites, l'Union européenne pourrait nous reprocher de fausser la concurrence.

Le référentiel permettra de poser un cadre, au sein duquel les plateformes seront libres d'opter soit pour la vérification de la carte d'identité, comme le fait déjà Marc Dorcel pour bloquer l'accès aux mineurs, soit pour le double anonymat, soit pour une autre solution – qu'importe. Dès lors que les enfants ne peuvent pas entrer dans un sex-shop sans présenter une pièce d'identité, je ne vois pas pourquoi ils ...

Rassurez-vous : je ne cherche pas à mettre quiconque en ébullition – même si je constate que M. le rapporteur général m'emprunte mes mots. Quoi qu'il en soit, nous n'avons toujours pas de référentiel. Revenons sur terre, à l'heure où certains nous lancent des accusations farfelues : nous serions contre la protection des enfants, ou que sais-je. Comme je l'ai expliqué, vous ne vous en prenez pas aux bonnes personnes : vous vous attaquez à Marc Dorcel, alors que vous devriez viser les « tubes ». De fait, votre loi sera inefficace. J'en viens aux propos de M. Balanant et aux mesures dites libe...

L'article 1er prend bien en compte la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Pour le reste, nous souhaitons que l'Arcom, autorité administrative indépendante, puisse faire son travail et valider, dans un cadre général, plusieurs solutions techniques de contrôle de l'âge des utilisateurs. Cette réponse vaut pour l'ensemble des amendements visant à préciser le référentiel. J'ajoute, en réponse à l'exposé sommaire de l'amendement, que le projet de loi respecte bien l'article 227-24 du code pénal. Avis défavorable.

Permettez-moi de faire un commentaire général sur les deux premiers articles du projet de loi. Nous pouvons débattre du référentiel : il est sans doute imparfait et sera sans doute contournable ;…

...nce, nous parlons de l'accès des jeunes à la pornographie. Autant que je sache, la liberté d'expression sur YouPorn se limite à quelques commentaires sous des vidéos peu recommandables – pour des jeunes en tout cas. Nous ne parlons pas ici de liberté d'expression, mais de protection de la jeunesse. Si je tiens aux deux premiers articles du projet de loi, ce n'est pas pour maintenir absolument le référentiel, mais parce qu'ils sont le seul vecteur que nombre d'entre nous ont trouvé pour proposer des amendements complémentaires, qui permettront d'appliquer des mécanismes de protection des mineurs de moins de 18 ans face à la promotion, sur les réseaux sociaux, de liens vers des sites pornographiques gratuits ou payants, comme OnlyFans. Ces mécanismes figurent dans la loi visant à encadrer l'influence ...

Je vous renvoie à l'article 227-24 du code pénal, madame Ménard, qui interdit clairement la vente de porno à des mineurs. En nous fondant sur ce texte, nous déléguons à l'Arcom l'établissement d'un référentiel qui prévoit des obligations de moyens en vue de respecter l'obligation de résultat de l'article 227-24. C'est pourtant simple !

Pas du tout ! C'est un mécanisme d'articulation entre les codes assez courant. D'un côté, le code pénal prévoit des délits en cas de manquement à des obligations, par exemple en cas de harcèlement. De l'autre, le code de l'éducation ou le code du travail prévoient des mesures pour prévenir le harcèlement. C'est vrai, le référentiel est compliqué à définir mais les auditions qui ont été menées ont pu nous rassurer. En particulier, l'Arcom dispose de moyens techniques pour conserver le double anonymat, aussi bien à l'égard du site qui ne connaîtra pas l'identité de celui qui le consulte, que du tiers de confiance qui ne saura pas quel site la personne intéressée consulte.

Nos collègues de La France insoumise ont raison, il est problématique que le projet de loi ne prévoie comme seule utilité au référentiel le fait de garantir que les mineurs n'accéderont pas aux sites pornographiques. L'amendement tend, par conséquent, à élargir son usage à l'accès d'autres services en ligne, qu'il s'agisse des jeux d'argent et de hasard, des jeux à objets numériques monétisables – Jonum – ou de l'achat d'alcool.

J'ai bien compris qu'il fallait aller vite et que l'adoption de l'amendement nous ferait perdre du temps mais comprenez notre inquiétude. À plus ou moins long terme, nous devrons élargir le champ du référentiel car la vente d'alcool ou la pratique des jeux en ligne sont aussi des fléaux dont nous devons protéger notre jeunesse.

...urs d'une exposition à des images à caractère pornographique. Vous nous reprochez de ne pas vouloir les protéger, ce qui est faux, bien évidemment. Nous vous mettons simplement en garde, car la frontière qui sépare la nécessaire protection de la jeunesse et la préservation des libertés publiques est fragile. En revanche, nous ne comprenons pas du tout pour quelle raison vous refusez d'élargir le référentiel aux jeux d'argent, dissimulés ou non ! Votre argument du retard que nous prendrions ne fait qu'accroître notre incompréhension. Si votre objectif est de protéger les mineurs, rien ne s'oppose à la prise en compte des jeux d'argent, sauf si, pour une raison que vous cachez, vous ne souhaitez pas étendre le dispositif aux jeux d'argent dissimulé. Votre réponse n'est pas satisfaisante et vous ne pou...

...it important pour nous de pouvoir nous assurer de ce caractère multi-usages. Quant aux Jonum, ils font l'objet d'un article spécifique, l'article 15, dont nous discuterons dans quelques jours et sur lequel le rapporteur et certains députés ont déposé des amendements destinés à avancer sur la vérification de l'âge. Nous nous sommes posé la question de savoir si l'on pouvait leur appliquer le même référentiel que pour la pornographie. Dans les discussions que nous avons eues avec l'Arcom, il est apparu qu'il ne fallait surtout pas aller en ce sens car les enjeux techniques diffèrent grandement : pour la pornographie, il importe d'assurer le double anonymat, en particulier pour les jeunes ; pour les Jonum, le référentiel doit être d'une autre nature car il sera peut-être nécessaire de vérifier l'identi...