Interventions sur "référentiel"

…et pas à tout le reste. Cela ne nous empêche pas d'adopter des amendements, tels que l'un de ceux que j'ai défendus hier, qui précise que le référentiel applicable à la pornographie pourra parfaitement en inspirer d'autres par la suite. Mais il ne faut pas tout mélanger. Nous avons là un dispositif robuste, auquel les autorités administratives indépendantes que sont l'Arcom et la Cnil travaillent depuis plusieurs années. Il va fonctionner ; nous pouvons parfaitement ramener son délai de publication à deux mois. Ainsi, d'ici à plusieurs semaines,...

...stions l'une après l'autre. Nous aborderons ainsi, à l'article 15, celle des Jonum. Nous avons eu, à ce sujet, de longs débats en commission. Le texte du Sénat ne fixait aucun cadre de régulation en la matière ; nous en avons ajouté un en commission – qu'à la demande générale, nous allons renforcer considérablement. Nous pourrons alors discuter du point de savoir s'il est nécessaire de prévoir un référentiel et un contrôle de la majorité légale pour l'accès aux Jonum. Mais, il faut être très clair sur ce point, chaque autorité administrative régule un secteur particulier ; le périmètre de leur mission est défini dans la loi. Ainsi l'Arcom est-elle chargée de la régulation des médias, l'Autorité des marchés financiers (AMF) de celle des marchés financiers, l'ANJ de celle des jeux, etc. Il n'est donc ...

Cet amendement très simple devrait tous nous rassembler puisqu'il s'agit de conforter le pouvoir du Parlement en prévoyant que celui-ci valide le référentiel. Sans une telle validation, ce référentiel pourrait en effet s'apparenter à une boîte noire dont la conception serait complètement étrangère à l'esprit dans lequel nous légiférons. Cela suppose donc que nous ayons accès à son algorithme et à sa logique : le référentiel doit être ouvert – c'est une question que nous avons évoquée un peu plus tôt. Pour nous assurer du respect de l'esprit de la loi...

Votre amendement pose quelques difficultés : la loi ne peut pas disposer qu'on inscrit un débat à l'ordre du jour de l'Assemblée. Je partage en revanche votre souci que les parlementaires soient informés sur le référentiel et d'ailleurs l'amendement que je m'apprête à défendre précise bien que l'Arcom rendra compte au Parlement de l'application des articles 1er et 2. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...ous demandez de voter un texte dans lequel il y a un grand vide et donc d'émettre un chèque en blanc. Ce chèque, nous voulons qu'il soit rempli et signé par la représentation nationale avant l'application du texte. Je suis tout à fait d'accord avec la proposition de Mme la rapporteure sur le fait que l'Arcom doit rendre des comptes au Parlement mais, dans un premier temps, avant son lancement, le référentiel doit nous être officiellement présenté.

J'irai dans le sens de notre collègue Amiot. Son amendement implique qu'avant la publication du référentiel, le Parlement puisse se prononcer sur sa cohérence avec la loi. Or votre amendement, madame la rapporteure, précise lui que le rapport d'activité du référentiel est présenté a posteriori. Certes l'amendement de Mme Amiot est peut-être mal rédigé, si l'on suit vos arguments, mais vous pouvez très bien le sous-amender afin que le Gouvernement inscrive la validation du référentiel à l'ordre d...

Le Parlement est parfaitement informé de ce que fait l'Arcom. Pour ce qui est de la mise en place du référentiel, une consultation publique sera organisée, ainsi que nous l'a confirmé le président de l'Arcom lors de son audition la semaine dernière. Tous les députés et tous les citoyens qui le souhaitent sont par conséquent invités à y prendre part. Pour en revenir à l'amendement, je le répète, on ne peut pas demander à inscrire l'adoption du référentiel à l'ordre du jour des assemblées. Je tiens néanmoins...

...sé la question – et le Gouvernement nous a précédés – de savoir comment parvenir à imposer effectivement aux grandes plateformes pornographiques internationales des mesures de contrôle de l'âge des utilisateurs, nous pouvions choisir entre plusieurs solutions. Nous nous sommes ainsi demandé si nous devions définir dans la loi une solution technique détaillée, ou bien si nous devions renvoyer à un référentiel que préciserait une autorité administrative, en lui donnant le pouvoir de le définir. Soyons clairs : il n'y a pas de mauvais choix mais celui que nous vous soumettons et dans l'efficacité duquel nous avons une immense confiance, c'est le choix du référentiel défini par l'Arcom. Cette solution nous paraît bien plus efficace que celle consistant à détailler nous-mêmes tous ses aspects techniques,...

... qu'est en train de devenir le fonctionnement du Parlement : on délègue à des autorités indépendantes le soin d'écrire une bonne partie de la loi et, ici, on leur confie ce qui paraît être le cœur du réacteur, si je puis dire. Le législateur a beau tenter de faire valoir qu'il serait souhaitable, comme l'a proposé notre collègue Amiot tout à l'heure, que le Parlement se prononce sur le contenu du référentiel, on lui répond de ne pas s'inquiéter : l'autorité de régulation présentera son rapport d'activité chaque année. Or ce n'est pas ce que nous demandons. Nous ne pouvons devenir une assemblée qui, tout au long de l'année, se contentera d'entendre les autorités administratives indépendantes présenter leur rapport d'activité. Nous souhaitons pouvoir décider en amont. Seulement, j'observe que vous fer...

Vous confiez l'élaboration du référentiel à une autorité administrative. Vous avez refusé de le cadrer, vous avez refusé que la Cnil donne un avis conforme, vous avez refusé qu'un débat soit mis à l'ordre du jour des assemblées. Nous souhaitons que, dans le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du référentiel, l'Arcom fasse, après consultation de la Cnil, des recommandations sur le respect des libertés individuelles. Il s'agissait d...

Vous proposez, par votre amendement de repli, que l'Arcom fasse des recommandations pour améliorer le référentiel. En fait, la commission a voté le fait que l'Arcom pourra actualiser le référentiel elle-même. Nous lui avons donné le pouvoir d'agir directement – nous allons donc au-delà de simples recommandations. Si l'Arcom estime que des améliorations restent à apporter, elle les apportera. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.

Je comprends mal les débats que nous avons depuis hier sur ce référentiel, comme s'il s'agissait d'une nouveauté absolue. J'ai tapé « référentiel » dans un moteur de recherche et j'ai immédiatement accédé, sans écran noir ni vérification d'âge, au référentiel et guide du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Les critères de sécurité régissant les activités des écoles de conduite ne sont-ils pas aussi importants ?

Nous sommes environnés, dans tous les domaines, de référentiels dont le législateur n'a heureusement pas eu à définir le contenu jusqu'au moindre détail. Les propositions qui nous sont faites me semblent relever du domaine réglementaire – et nous serions les premiers à le dire. Je comprends donc mal le point de vue selon lequel le référentiel doit être alimenté par les travaux du législateur : nous en aurons pour huit mois de travail, à l'issue desquels il ...

L'article 1er donne à l'Arcom un délai – c'est très important – pour achever ses travaux sur le référentiel mais n'établit aucun délai pour l'application par les plateformes dudit référentiel une fois publié. L'amendement fixe ce délai à trois mois.

Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet amendement, car il nous semble équilibré d'imposer un délai de trois mois aux plateformes proposant des contenus pornographiques afin qu'elles se mettent en conformité avec le référentiel de vérification de l'âge que publiera l'Arcom. En effet, la mise en conformité implique des compétences techniques et les plateformes ont besoin d'un délai raisonnable pour s'adapter au référentiel.

Je soutiens moi aussi l'amendement de Mme Goulet qui vise le même objectif que nous, à savoir l'application la plus rapide possible du référentiel.

...réprimer fermement les cyniques et les criminels qui font de l'argent en mettant en péril l'intégrité et le bien de nos enfants. Les contenus pornographiques auxquels ils les laissent accéder à un âge où ils se construisent ont en effet les conséquences désastreuses que nous connaissons, sur les enfants d'aujourd'hui comme sur les adultes qu'ils deviendront. De nombreuses études en témoignent. Le référentiel dont nous venons de débattre constituera, c'est ma conviction, un outil concret pour protéger notre jeunesse. Mais ce référentiel seul est insuffisant. Nous devons adopter des mesures permettant de réprimer fermement ceux qui viendraient à ne pas le respecter. C'est ce que proposent les députés du Rassemblement national au travers des amendements qu'ils défendront. Nous espérons que la majorité ...

... diffuseurs de contenus pornographiques ne souhaitent pas se conformer à la loi et ont mobilisé tous les moyens dont ils disposaient pour contester en justice les sanctions qui leur étaient infligées. Aujourd'hui, nous attendons encore la fin des procès en cours. Le problème, c'est que l'article 2 transfère le pouvoir judiciaire à un pouvoir administratif : l'Arcom, en charge de l'élaboration du référentiel, va ainsi édicter les règles et les faire appliquer ! Ce principe est tout à fait contraire à celui qui régit notre société : ce ne sont pas les mêmes pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire – qui décident des règles, qui les font appliquer et qui infligent ensuite la sanction. L'article 2 crée une exception, une sorte de bulle dans laquelle un seul et même pouvoir pourra édicter la règle, ...

...te saluer les évolutions intervenues en commission : l'adoption de certains des amendements du groupe Socialistes et apparentés a permis que soit retenu le montant de sanction le plus élevé en cas de récidive. Les amendements que nous défendrons au cours de la discussion en séance visent à renforcer encore l'obligation de résultat et de respect du code pénal, indépendamment de la mise en œuvre du référentiel. Ils proposent également de rendre automatiques les sanctions financières ou le blocage des sites : en l'état actuel, le texte ne fait que les rendre possibles. Nous estimons que, dès lors que les plateformes ne respectent pas une mise en demeure, elles doivent être sanctionnées et bloquées. Notre groupe regrette enfin que le dispositif de sanctions ne soit basé que sur le référentiel. Il nous s...

Comme mes collègues du Rassemblement national, je ne comprends pas les motifs de cet amendement de suppression de l'article 2. Lorsque nous avons débattu de l'article 1er , nous nous sommes accordés pour considérer qu'il fallait vérifier l'âge des internautes, et qu'un référentiel était nécessaire – le problème étant de savoir comment le cadrer. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas répondu à nos interrogations en la matière. Nous partageons votre inquiétude quant au transfert de compétences du juge vers une autorité administrative. Toutefois, la suppression de l'article 2 ferait disparaître le référentiel et les dispositions pénales visant les sites qui ne vérifient p...