Interventions sur "réduction"

...a nécessité d'alignements. À l'instar de certains collègues, je retiens l'annonce d'une revue globale du régime de défiscalisation en 2023. Nous l'appelons de nos vœux car il est en effet nécessaire de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Sur ce point spécifique, il ne s'agit pas d'une baisse d'impôts mais d'un montant de travaux de 150 000 euros servant de base d'évaluation de la réduction d'impôt dont le contribuable peut bénéficier, comme vous l'avez indiqué à juste titre, monsieur le rapporteur général. Malheureusement, monsieur le ministre délégué, les organismes de logements sociaux constatent et peuvent prouver que ce montant ne correspond pas à la réalité des travaux. Résultat : ces organismes peuvent faire des réhabilitations mais insuffisamment là où elles sont nécessaire...

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l'amendement n° 123 par la même occasion. Nous abordons un sujet qui revient régulièrement, pour ne pas dire tous les ans : la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises et en particulier au capital des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME). Quelles que soient leurs nuances, les amendements que nous vous présentons aujourd'hui traduisent une chose : les entreprises ont besoin de clarification et de visibilité concernant ces dispositifs. Avant sa disparition au début du précé...

...es traversent une véritable vallée de la mort. Parmi les explications à ce phénomène, celle qui ressort est la sous-capitalisation, le manque de capitaux propres. Cet amendement propose un ajustement utile et nécessaire des crédits d'impôts pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et pour les fonds d'investissement de proximité (FIP). Nous proposons de faire passer le taux de réduction d'impôts de 25 % à 30 %, en prévoyant un taux particulier pour les territoires d'outre-mer et pour la Corse, et des ajustements corollaires concernant la limitation du crédit d'impôt. Une telle mesure permettra à ces entreprises de créer les emplois de demain et de faire la richesse du pays.

...ie par un soutien massif à ces entreprises semble donc un levier à ne pas négliger. Pour leur venir en aide, je vous propose d'encourager l'investissement des particuliers dans les entreprises françaises, afin d'amorcer une sorte de cercle vertueux en matière d'emploi, de consommation et donc de relance de l'économie. Pour cela, le droit positif comporte déjà un très bon outil : le dispositif de réduction d'impôts dit Madelin – dont je propose ici de rehausser les plafonds d'investissement.

Il obéit à la même la logique que les précédents, mais avec une cible plus précise. J'ai écouté attentivement le rapporteur général et le ministre délégué. L'amendement vise à porter à 30 % le taux de réduction d'impôt accordé dans le cadre de l'IR-PME lorsque les investissements en capital sont réalisés dans des jeunes PME innovantes, afin d'encourager l'investissement dans ce secteur. Pourquoi appliquer un taux de 30 % ? Parce que l'investisseur prend un risque plus important lorsqu'il investit dans une jeune entreprise innovante (JEI). Si l'objectif est de doper l'économie française en aidant les st...

Il s'inscrit effectivement dans la continuité de la discussion précédente. Je rappelle les objectifs de l'IR-PME : créer des emplois, encourager le développement des entreprises innovantes en France et mobiliser l'épargne privée dormante pour la mettre au service de l'économie réelle. Concrètement, il s'agit de renforcer très sensiblement le dispositif en portant la réduction d'impôt à 30 %, en augmentant fortement les plafonds d'investissements déductibles et en ciblant l'IR-PME sur les JEI. C'est en effet dans les jeunes entreprises que se font les créations nettes d'emplois, tout comme c'est dans le domaine des nouvelles technologies que le ratio entre les créations d'emplois directs et les créations d'emplois indirects est le plus élevé – un à cinq. Je propose don...

Je proposais, à travers l'amendement n° 1372, de relever les plafonds d'investissement prévus par le dispositif Madelin. Dans celui-ci, je propose de relever les taux de réduction d'impôt accordés dans ce cadre et de reporter d'une année la fin du dispositif. Au vu de la réponse que vous avez formulée tout à l'heure, je n'espère toutefois pas vous convaincre. Je crains donc fort d'avoir déposé cet amendement pour rien, mais je le maintiens tout de même car, si j'entends vos arguments, j'estime que ce dispositif est intéressant et mériterait d'être conforté.

Dans la période de crise que nous connaissons, les entreprises ont besoin de visibilité. Si j'ai bien compris que M. le ministre délégué juge nécessaire d'évaluer l'IR-PME, j'estime qu'au vu du contexte actuel, il est important de maintenir le taux de réduction d'impôt à 25 % jusqu'en 2023. Cela n'empêchera nullement de réaliser l'évaluation, tout en permettant aux entreprises de continuer à bénéficier du dispositif.

Nous sommes favorables à une prorogation du taux exceptionnel de 25 % de réduction d'impôt dans le cadre de l'IR-PME pour soutenir les entreprises solidaires d'utilité sociale, et ce jusqu'en 2025, afin de leur garantir une certaine prévisibilité juridique. Pourquoi accorder cette spécificité aux Esus ? D'abord, parce que ces entreprises dépendent des dons des particuliers. Nous devons donc définir un cadre fiscal attractif et prévoir des déductions pour qu'elles puissent vivre...

Il vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat Sieg, service d'intérêt économique général. Nous souhaitons que le taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour ce type d'investissement soit rehaussé, passant de 18 % à 25 % de façon pérenne. Les foncières Sieg, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation de soutenir les personnes en situation de fragilité. D'après une étude menée par l'Insee, les mesures mises en place pour lutter contre les effets de la crise sanitaire ont contribué fortement à diminuer les inégalité...

Il vise également à prolonger le dispositif adopté et qui prévoit un taux de réduction de 25 % de l'impôt sur le revenu pour les plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat Sieg. Nous avons en effet constaté qu'avant la mise en place de ce nouveau dispositif, l'investissement dans les foncières solidaires avait baissé de 13 % mais que depuis sa création, ce type d'investissement était au contraire en hausse. Nous voulons donc soutenir ces soc...

Vous dites que nos amendements sont « partiellement » satisfaits. Mais ce que nous demandons, c'est de prolonger le dispositif existant, c'est-à-dire le taux de réduction de 25 %. Si M. le ministre délégué et M. le rapporteur général acceptent d'appliquer cette mesure, je retire l'amendement.

Par cet amendement, nous proposons le rétablissement, pour une durée de quatre ans – je me réfère au besoin de visibilité évoqué tout à l'heure par Éric Woerth – d'un dispositif qui permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise, une fraction du capital d'une PME. Nous connaissons les difficultés que de nombreuses entreprises rencontrent aujourd'hui – et auxquelles elles seront confrontées demain. La reprise d'une entreprise, notamment lorsqu'elle est en difficulté, est ...

J'appelle cette assemblée à la raison car cet amendement porte sur un enjeu important. Cela a été dit, il vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt les dons aux associations dont un adhérent – un seul – serait condamné pour intrusion dans un établissement industriel ou agricole. L'objectif assumé de cet amendement est de priver de ressources de nombreuses associations qui œuvrent pour la condition animale, celles qui ont levé le voile sur les conditions intolérables d'élevage et d'abattage des animaux, lesquelles ont choqué nombre d...

Ce sont des amendements de notre collègue Naegelen. Nous savons que les personnes âgées vivant en Ehpad bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Par définition, cette mesure ne s'applique donc qu'aux personnes redevables de l'impôt. Les personnes aux faibles ressources, non imposables, ne bénéficient pas, elles, de cet avantage fiscal. Notre amendement n° 1451 a donc pour objet de transf...

Je vais tâcher de me faire entendre. Par cet amendement, nous proposons en outre d'aligner le taux et le plafond applicables pour ce dispositif à ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, soit 50 % des dépenses dans une limite annuelle de 12 000 euros. Dans le même esprit que le précédent, l'amendement de repli n° 1452 prévoit une réduction d'impôt de 25 % et non plus de 50 %.

Je vous remercie de me laisser la parole pour soutenir cet amendement dont notre groupe est à l'origine. Je tiens surtout à préciser qu'il a été rédigé à la suite de la remise de rapports – non seulement le rapport d'évaluation que j'ai eu le plaisir de commettre mais aussi le rapport Libault puisqu'il s'agit ici du grand âge. Aujourd'hui, si vous êtes en Ehpad, vous avez droit à une réduction d'impôt. Cela signifie que seuls ceux qui paient un impôt bénéficient d'une aide fiscale. Pour ces résidents, le reste à charge médian – j'insiste sur cet adjectif –, après toutes les aides, qu'il s'agisse de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'APL, l'aide personnalisée au logement ou de l'ASH, l'aide sociale à l'hébergement, s'élève à 1 850 euros par mois. En revanche, si vous r...

...ué par l'administration fiscale en 2018 : il est estimé à 675 millions d'euros. Je présenterai un amendement de repli sans gage, mais s'il faut gager le présent amendement, je propose que, pour les personnes employant une aide à domicile et dont le reste à charge n'est que de 60 euros par mois et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 54 000 euros, le crédit d'impôt soit transformé en réduction d'impôt.

...au 31 décembre 2023, comme si les personnes dépendantes ne devaient plus l'être à partir de cette date – nous y reviendrons ultérieurement. Le présent amendement obéit à la même logique que celle suivie par le législateur en 2018 pour l'appliquer aux personnes accueillies en établissement spécialisé afin que les plus modestes d'entre elles puissent bénéficier d'un crédit d'impôt plutôt que d'une réduction d'impôt. J'ajoute que nous défendrons un autre amendement avec un gage différent de celui-ci.

... l'autonomie, a été créée – il s'agit d'une avancée importante, sérieuse et réelle – et on consacre de plus en plus de moyens à l'accompagnement, à domicile ou en établissement. Toutefois, la réalité de l'accompagnement individuel est inéquitable. Christine Pires Beaune l'a évoqué. Nous devons procéder à un rééquilibrage. Il est anormal qu'une personne qui paye des impôts puisse bénéficier d'une réduction d'impôts pour payer son reste à charge en Ehpad, qui s'élève en moyenne à 1 850 euros, alors qu'une personne qui n'est pas imposable ne bénéficie pas de cette aide fiscale. Elle peut certes solliciter l'aide sociale du département, mais cette aide n'est pas ouverte à toute personne non imposable, car le département considère les revenus de la famille, des enfants et des ayants droit pour l'octroy...