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Interventions sur "règlement"
200 interventions trouvées.
Jean-François Coulomme :Contrairement à ce que l'on nous dit, elle n'a pas pour objet de censurer les images les plus violentes, mais potentiellement tout contenu répondant à cette définition aux contours à ce jour mal définis. Ainsi, l'application dévoyée de ce règlement européen pourra conduire à censurer, par exemple, un appel au refus de la 5G, au refus des cultures OGM, tout manifeste philosophique ou de protestation d'activistes ou de militants politiques, ou encore des fictions artistiques ou satiriques. De surcroît, dans notre pays, c'est un service de police, l'OCLCTIC, qui commandera ces suppressions et orchestrera cette censure. Ainsi, la décision de c...
Emeline K/Bidi :Le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est entré en vigueur le 7 juin 2022. La France a l'obligation de le transposer en droit interne. Il ne s'agit pas pour nous de contester cette obligation ni la nécessité de lutter contre la diffusion de contenus à caratère terroriste sur internet. Car si internet représente un immense pro...
Emeline K/Bidi :… à la liberté d'accès à l'information, au droit à la vie privée et à l'État de droit. Lors de son examen par le Parlement européen, le règlement avait d'ailleurs fait l'objet de vives critiques de la part de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et de plusieurs eurodéputés. Et pour cause : le délai d'une heure imposé aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargem...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :...ditions. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, pour obtenir un PGE, les grandes entreprises ne devaient pas verser de dividendes pendant la période de crise. Dans le plan de relance, à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Holroyd, les entreprises avaient l'obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'obligation est faite à l'ensemble des filières de publier une feuille de route en matière de stratégie nationale bas-carbone. Le dispositif que vous proposez est beaucoup trop large. Imaginez simplement : en mars 2020, quand nous sommes intervenus massivement pour sauver les entreprises avec le fonds de solidarité et les PGE, si no...
Arthur Delaporte :...ssiles d'ici à 2025. D'autre part, si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2021 l'objectif de mettre fin aux garanties à l'export dès le 1er janvier 2025 pour les projets pétroliers et à partir du 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ces échéances ne sont pas satisfaisantes, car trop lointaines et contrevenant au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique. Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en octobre 2010, la France s'est engagée à réduire ou à réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d'ici à 2020 au plus tard. Or nous sommes en 2020 et nous attendons toujours. Comme l'avait dit le Président de la République en 2017, nous devons vraiment « Make our planet gr...
Alain David :Il vise à moduler le montant du chèque énergie en fonction des données météorologiques afin de s'adapter aux réalités climatiques locales. Le chèque énergie cher à Jean-Louis Bricout est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l'énergie. Ce nouveau dispositif de soutien permettant d'améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille.
Mathieu Lefèvre :Je rappelle à Mme Fiat que la possibilité d'une seconde délibération est prévue dans le règlement de notre assemblée, ne lui en déplaise.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Certains ont crié « Démocratie ! Démocratie ! Démocratie ! » : je vous rappelle que nous appliquons simplement le règlement de l'Assemblée nationale et que la seconde délibération fait partie des possibilités.
Pierre Dharréville :La possibilité de tenir une seconde délibération est inscrite dans le règlement : personne ne le conteste. Souffrez quand même que nous contestions que vous y ayez recours, sur un article d'une telle importance, car vous n'y étiez pas obligés. Ce choix, il vous faudra l'assumer. L'éclaircie aura finalement été de courte durée. De nombreux organes de presse se sont fait l'écho de ce qui semblait être une bonne nouvelle pour un grand nombre de retraités de notre pays
André Chassaigne :L'article 101, alinéa 3, du règlement, dispose : « Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »
Boris Vallaud :Un des arguments avancés pour demander une seconde délibération porte sur la manière dont l'amendement en cause est gagé. À ce titre, et en application de l'article 101, alinéa 1 du règlement, je demande donc également une seconde délibération sur l'amendement n° 4 de ma collègue Christine Pires Beaune, qui propose la taxation des superprofits de certaines entreprises.
Hervé de Lépinau :Madame le président, vous interprétez le règlement. Moi qui suis un bleu, je me réfère plutôt à sa lettre. Or, il y est bien question de la commission, et non pas de son rapporteur. Je ne vois pas en quoi M. le rapporteur général constituerait, intuitu personae, la commission des finances. L'ensemble de la commission doit donc être réuni, pour rendre un avis écrit ou oral qui sera soumis à notre assemblée.
Jean-Philippe Tanguy :Faire un rappel au règlement, madame la présidente. Je n'ai pas compris en quoi, aux termes de l'article 101, alinéa 3, de notre règlement, le rapporteur général représentait la commission des finances à lui seul, et quel passage du règlement vous permet de l'affirmer !
Mathilde Panot :Au titre de l'article 70 de notre règlement, qui prévoit le cas d'une mise en cause personnelle, je souhaiterais alerter l'Assemblée : dans le cadre de cette seconde délibération, renonçons du moins aux arguments de mauvaise foi. Madame Louwagie, vous avez voté dans la journée pour cet amendement ; vous saviez quel en était le gage ! Vous le saviez !
Sébastien Chenu :Il n'y a pas de dernier rappel au règlement, madame la présidente, permettez-moi de vous le dire. À chaque fois que le règlement nous permet de faire un rappel, nous le ferons. Celui-ci est fondé sur l'article 70, concernant les faits personnels.
Manuel Bompard :Sur celui de l'article 70, alinéa 3. Une collègue – que je ne citerai pas, pour qu'elle ne fasse pas à son tour un rappel au règlement – a affirmé que l'extrême gauche – elle l'a dit en s'adressant au groupe LFI – NUPES
