Interventions sur "propriété"

... qu'il sera encore plus difficile d'appliquer ces belles lois qui ont permis, pendant trente ans, d'avoir un consensus sur la politique sociale du logement en France et d'endiguer l'augmentation du nombre de familles avec enfants à la rue. Vous remettez en cause ces principes fondamentaux. De tous les droits de l'homme proclamés par la Déclaration de 1789, vous n'en connaissez qu'un : le droit de propriété. Mais je vous rappelle le droit à vivre dignement, le droit au logement et le droit à être respecté même si l'on souffre de difficultés financières !

...nt que vous souhaitiez bâillonner les associations. Le début de l'alinéa 3 de l'article 1er bis A est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ». Autrement dit, une association qui donnerait son avis sur la question du mal-logement en affirmant que des personnes sont contraintes de squatter ou que le droit au logement est supérieur au droit de propriété serait concernée par ce délit. Du point de vue de la liberté d'expression, c'est honteux.

...expulsé. Il me paraît néanmoins intéressant de vous lire quelques lignes que l'on trouve dans l'un de ces fameux guides : « Squatter, c'est prendre une part de l'interdit, briser la soumission à la légalité. C'est une recherche d'autonomie. C'est aussi un moyen de ne pas payer le loyer. Chaque squat est différent dans la mesure où il bouleverse parfois, même involontairement, l'ordre social et la propriété privée. » En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à enfreindre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle, c'est-à-dire dans la volonté de changer les règles de notre droit, de ne jamais vous soumettre à l'autorité, de porter atteinte aux forces de l'ordre, à nos institutions, à nos règles,...

Nous estimons essentiel de supprimer l'article 2, car si la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu'il s'agit du domicile privé d'une personne, il est inacceptable de l'étendre aux autres locaux à usage d'habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l'inviolabilité du domicile. Cette confusion, du point de vue du droit, est inacceptable, car ce qui est important, au contraire, c'est de faire primer le droit au logement sur le droit de spéculer sur le logement. Le droit fondamental d'avoir un toit doit être garanti à tous. C'est dans l'intérêt général.

Qui sont les plus fragiles ? Ce sont les 122 enfants qui dormaient dans la rue à Paris la nuit du 5 décembre ; les 5 000 personnes qui cette nuit-là, sur l'ensemble du territoire national, dormaient à même le sol. C'est à eux qu'il faut penser. Quand vous élaborez une proposition de loi qui remet en cause l'équilibre entre le droit à l'habitation et le droit à la propriété, ce sont justement eux que vous mettez en danger. Jamais votre politique du logement ne témoigne de ce souci. Le résultat de cette politique est une chute brutale de la construction, qui est passée de 437 000 mises en chantier en 2017 à 378 000 en 2022. Vous prenez 1,3 milliard d'euros dans la poche des bailleurs sociaux tous les ans. Si on veut légiférer dans l'intérêt des plus précaires, des ...

...ttant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l'occupation illicite, tandis que, jusqu'à présent, cela relevait d'un OPJ. L'article 2 vise donc à permettre à d'autres personnes de venir constater le squat. C'était une demande forte des élus locaux qu'a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée. Ensuite, on a demandé à l'administration fiscale si elle pouvait prouver la propriété, car apporter cette preuve peut être un peu compliqué pour une personne dont quelqu'un occupe le salon ou la maison en l'empêchant d'y entrer. On n'a pas toujours son titre de propriété ou son bail sur soi.

Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c'est le cas à Paris, par exemple. L'article 2 vise à demander à l'administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété. La rédaction proposée élargit aussi un peu l'usage du dispositif en l'étendant aux locaux à usage d'habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de procédure un peu différents, ce qui devrait assurer sa recevabilité constitutionnelle, car ces délais permettent notamment de faire appel. Je précise que l'article 38 de la loi Dal...

Je me réjouis que nous reprenions en deuxième lecture la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sur laquelle tous les groupes politiques, sans exception, avaient bien travaillé depuis le début de son parcours. Le Sénat a repris nos derniers travaux presque tels quels. Il était urgent que la représentation nationale se saisisse pleinement du phénomène de l'engrillagement excessif des espaces naturels. Chacun l'a observé, la multiplication des clôtures dans les espaces naturels doit ...

... sol, faites de matériaux naturels et traditionnels. L'effacement des clôtures devra être effectué dans des conditions ne portant atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles. Les moyens de la police de l'environnement auront été renforcés, ainsi que l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement, le tout dans un équilibre fécond entre le droit de propriété, qui sera assuré, et le respect des biens communs. Il nous reste à voter le texte en séance publique le 25 janvier prochain et à veiller à la publication des décrets d'application. Dans ce cadre, je rappelle, en écho au débat qui s'est tenu au Sénat, que la notion de sécurité publique introduite par voie d'amendement parmi les exceptions à la règle prévue à l'article 1er doit être comprise, conf...

...n de loi très attendue en Sologne, qui permettra de protéger la faune et de préserver nos paysages tout en facilitant l'intervention des pompiers en cas d'incendie. Notre groupe se félicite des avancées obtenues tout au long des débats, notamment l'élargissement des dispositions du texte à l'ensemble des clôtures édifiées depuis trente ans au sein d'un espace naturel ou la protection du droit de propriété. Les sénateurs, conscients de l'urgente nécessité de légiférer à ce sujet, ont confirmé ces avancées. Plusieurs acteurs associatifs ont exprimé des craintes au sujet des exceptions motivées par des considérations liées à la sécurité publique et à la régénération forestière. Nous comprenons la pertinence de ces dérogations, mais nous nous interrogeons sur leur champ d'application et sur l'interpr...

...te ans, les animaux ne choisissent pas ! Compte tenu de l'urgence de la situation, cette décision est très regrettable. Nous aurions dû aller plus loin. Nous regrettons également la délégation de certains droits de contrôle de l'OFB aux agents de chasse assermentés. Le contrôle de la chasse doit rester un service public fort. Quant à la contravention de quatrième classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière, elle est trop sévère à nos yeux. Les modifications introduites par le Sénat s'agissant de l'affourragement et de l'agrainage constituent, elles, un recul par rapport aux dispositions que nous avions adoptées en première lecture et nous voterons contre. Mais nous voterons l'ensemble du texte, qui favorise la circulation des espèces et entrave la pratique cruelle de la...

J'ai apprécié le travail transpartisan qui s'est tenu sur cette proposition de loi. Bien sûr, les écologistes auraient aimé aller plus loin sur certains points, notamment en interdisant la chasse en enclos, et moins loin sur d'autres, en allégeant les amendes infligées aux personnes qui se sont égarées dans une propriété privée – nous avons déjà débattu de tout cela en première lecture. Je remercie le Sénat, qui n'a presque pas retouché notre travail. Nous soutiendrons la proposition de loi dans sa forme actuelle, qui constitue un premier pas intéressant vers un meilleur partage de la nature entre les différents usagers. Je salue enfin l'engagement du rapporteur et sa volonté de lutter contre ce qu'il appelle le...

...iper aux échanges qui ont eu lieu sur ce texte qui, contrairement à ce que j'entends, provoque un tollé chez les chasseurs, tant en métropole qu'à La Réunion. Je ne nie pas les abus en Sologne – 4 000 kilomètres de clôture ! – mais pourquoi faire payer les autres départements ? Dans le grand département du Nord, on compte seulement deux enclos ! Le texte porte atteinte non seulement au droit de propriété – passe encore – mais aussi à l'environnement. Les animaux libérés, à la recherche de nourriture, ne manqueront pas de poser problème aux agriculteurs alentour. Et les espaces qui étaient grillagés ne seront plus sécurisés, faisant courir des risques de noyade s'il y a des étangs, de vol des équipements déjà installés, d'accidents pour les animaux sur les routes alentour. Le point qui me choque ...

...hasseurs milliardaires opposés à la proposition de loi représentent l'ensemble des chasseurs. Nous pouvons interroger les chasseurs du Nord, je connais leur réponse. Nous n'avons même pas reçu de courriels de leur part. Vous n'êtes pas sans savoir que jusqu'à présent, une personne qui se blessait sur un territoire de chasse pouvait en attaquer le propriétaire : ce ne sera plus le cas, puisque la propriété sera désormais protégée. Nous avons créé une amende de quatrième classe – les sénateurs plaidaient pour la cinquième classe, les écologistes n'en voulaient pas du tout – pour les personnes qui pénètrent sur une propriété privée rurale ou forestière. En ce qui concerne la sécurité, je vous invite à aller voir chez vos voisins, en Wallonie, où les grillages ont été supprimés. Je ne pense pas qu'on...

...oche des peines planchers, mais lorsqu'une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu'elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu'on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu'on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.

...ocataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir ! Avec tout le respect que je vous dois, vous m'avez bel et bien injuriée tout à l'heure, mais nous en discuterons à l'extérieur de l'hémicycle, car cela n'intéresse pas les autres députés. En revanche, la situation des personnes dont la propriété est violée les préoccupe. Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Cela ne plairait à personne ici de voir son logement occupé par un indésirable.

La disposition que vous proposez d'introduire a été votée par nos collègues sénateurs dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposée par Mme Dominique Estrosi Sassone, et je profite de cette occasion pour saluer son travail ainsi que celui de ses collègues sur le sujet. Avis favorable, parce que ces petits guides du bon squatteur, que l'on peut se procurer facilement, sont un véritable scandale.

... elles ont lieu une fois par semaine. Toute la salle du tribunal est occupée par les plus grands marchands de sommeil du département qui se répartissent les enchères. Pour en finir avec ce scandale – les marchands de sommeil se partageant le gâteau des ventes aux enchères dans nos tribunaux –, j'ai déposé de très nombreux amendements. Ils n'ont jamais abouti puisque, dans notre pays, le droit de propriété l'emporte sur la dignité humaine. Vous voulez éviter que de faux propriétaires se prennent pour des vrais. À mon avis, cela ne servira pas à grand-chose, mais faisons-le.

..., ou un appartement laissé vacant. En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n'est pas la même chose que de squatter le domicile principal d'une personne qui n'a pas d'autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n'est pas comparable à la violation du droit de propriété. J'aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve davantage de nuance que ne le suggère la rédaction de l'article 2.

…je vous invite à relire l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait de la propriété « un droit inviolable et sacré ».