Interventions sur "pronostic"

...ut d'abord, on ne peut être opposé, comme je le suis, à l'administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d'acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l'amendement n° 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d'un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…

...édiatriques, le personnel médical n'est peut-être pas assez formé à l'accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et difficiles. Enfin, j'ai bien entendu vos propos touchant l'amendement n° 424 et je remercie les collègues qui le soutiennent. Je retire mes amendements n° 423 et 422, mais je maintiens le n° 424, parce qu'il a également trait à un autre enjeu, celui du pronostic vital engagé à court terme.

Je soutiens ces amendements : ils permettraient de traiter le cas des hôpitaux transfrontaliers, que je connais bien, car ma circonscription est proche de la frontière italienne. Un patient transfrontalier traité en oncologie pour une maladie grave et incurable serait privé par le texte de l'aide à mourir à laquelle pourrait accéder, avec les mêmes diagnostic et pronostic, le Français du lit voisin. Adopter ces amendements est indispensable si nous voulons résoudre ce problème.

Je voudrais revenir sur l'élargissement excessif du périmètre du texte en remplaçant, à la fin de l'alinéa 7, « en phase avancée ou terminale » par « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Il est impensable que la notion de pronostic vital engagé, indissociable de la demande d'aide à mourir, ne figure pas dans le texte. En outre, l'expression « phase avancée », particulièrement difficile à objectiver, n'est pas forcément synonyme de pronostic vital engagé ou d'espérance de vie courte ; éminemmen...

L'éthique de conviction me conduirait à rejeter entièrement le titre II, qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie ; l'éthique de responsabilité m'amène à proposer que nous fassions du moins preuve de mesure en revenant au texte du Gouvernement, mentionnant le pronostic vital engagé à court ou moyen terme, sous réserve que l'on s'en tienne à la définition de la HAS. Il ne s'agirait pas du même périmètre, donc pas de la même législation.

...rtes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d'avoir mentionné ces avis du Conseil national de l'Ordre des médecins et de l'Académie de médecine, qui expliquent que le terme de « phase avancée », contesté car trop flou et trop imprécis, crée une insécurité chez les professionnels de santé, dont les missions sont déjà compliquées. On le voit bien : ne pas mentionner que le pronostic vital doit être engagé est très dangereux. Cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise donc à revenir à la version initiale incluant ce critère. Il me semble que cet élément est fondamental ; si nous ne l'intégrons pas, la loi risque de ne pas être intelligible et donc d'être inconstitutionnelle.

D'autre part, s'agissant du « pronostic vital à moyen terme », nous espérions des explications un peu plus précises. Elles restent malheureusement trop imprécises, même si vous avez raison de demander son avis à la Haute Autorité de santé, madame la ministre. Je regrette que nous ne puissions pas délibérer en connaissance de cause, en sachant ce qu'est le « moyen terme » ; hélas, le débat reste ouvert. J'ai observé de quelle manière ce...

Il vise aussi à rétablir la version initiale du texte. Le « pronostic vital à court ou moyen terme » est une expression issue du langage médical et hospitalier, utilisée en particulier par les médecins urgentistes. Je pense qu'il faut faire confiance à l'Ordre national des médecins et à l'Académie de médecine, qui recommandent de l'employer.

Cette série d'amendements montre l'opposition, largement partagée et transpartisane, au nouveau critère introduit en commission spéciale par la gauche et une partie de la majorité qui, main dans la main, se sont prononcées contre le Gouvernement et la présidente de la commission. Je m'oppose moi aussi à ce critère : en supprimant toute notion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d'ouvrir trop largement le champ de l'aide à mourir. Comme l'a rappelé Mme la ministre, suivant l'avis de l'Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies articulaires ou neurodégénératives du type Parkinson, qui créent une réelle souffrance, sont en phase avancée mais n'engag...

Il vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Si nous retenions la notion de phase avancée, cela ouvrirait sans doute l'aide à mourir à des personnes certes atteintes d'une maladie au stade avancé mais dont le pronostic vital n'est pas nécessairement engagé. L'Académie nationale de médecine considère le qualificatif « phase avancée » comme « inadapté et dangereux ». Selon elle, le risque est que des personnes atteintes d'une maladie incurable mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps soient éligibles à l'aide à mourir.

Je suis très favorable à la notion de moyen terme, car la science ne nous permet pas de fixer un nombre de mois s'agissant du pronostic vital. En effet, pour chaque pathologie, la longévité des patients est distribuée selon une courbe de Gauss. On enseigne d'ailleurs aux étudiants en médecine qu'il ne faut jamais indiquer de pronostic, car on se trompe à chaque fois. Deux personnes atteintes d'une même maladie au stade avancé et dont le pronostic vital est engagé auront en définitive une longévité différente, en fonction de leurs...

Il vise à supprimer la précision selon laquelle le pronostic vital doit être engagé « à court ou moyen terme ». S'agissant du pronostic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s'agir par exemple de plusieurs mois. Il n'existe pas de consensus scientifique pour définir le moyen terme. Dès lors, la décision reposerait uniquement ...

Calmez-vous, vous pourrez vous exprimer ensuite ! Ce point d'équilibre est le suivant : l'aide à mourir sera ouverte aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le Gouvernement veut rétablir la version antérieure : « affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme ». Par ce sous-amendement, nous proposons d'atténuer la rigueur de cette condition en retirant la notion « à court ou moyen terme ». Nous pourrions ensuite rejeter l'amendement du Gouvernement de manière plus cordiale.

…depuis le début de l'examen du texte, ni des modifications adoptées en commission spéciale. Nous proposons de retenir le critère de l'« affection grave et incurable engageant son pronostic vital », mais en précisant « quelle qu'en soit la cause », afin de ne pas exclure les accidents, qui ont été à l'origine des situations de Vincent Lambert et Vincent Humbert, que nous avons tous en tête.

Mes arguments sont analogues à ceux de ma collègue Leboucher. Nous avions réalisé un très important travail transpartisan en commission spéciale. Madame la ministre, nous comprenons que le maintien du critère « engageant son pronostic vital » vous tienne à cœur ; comprenez que la suppression de la notion « à court ou moyen terme » nous tienne à cœur. Je suis d'accord avec notre collègue Le Gendre : si nous voulons trouver le chemin d'un compromis intelligent, il convient qu'à l'issue de la discussion de tous ces amendements et sous-amendements, nous réécrivions l'alinéa en tenant compte de la majorité qui se dégage dans l'hémi...

Nous avions insisté en commission sur le fait que nous étions très attachés à la notion de pronostic vital et que nous souhaitions restreindre le champ au pronostic vital engagé à court terme. Ce sous-amendement vise à exclure la notion de moyen terme, que nombre d'orateurs ont jugée peu claire. Nous savons ce qu'est un pronostic vital engagé à court terme, le Conseil national de l'Ordre des médecins et l'Académie nationale de médecine ayant fourni des éléments convergents à ce sujet. Il convien...

Que les choses soient claires, madame la ministre : si le mot « moyen » est maintenu dans votre amendement, nous ne le voterons pas. Nous considérons que le pronostic vital ne peut être apprécié qu'à court terme. Nous légiférons sur des questions très graves. Si nous restons dans l'ambiguïté et dans le flou – une collègue de la majorité a employé ce terme –, nous laisserons une responsabilité considérable aux médecins qui accompagneront les agonisants dans leurs instants ultimes. Le court terme correspond aux dernières heures ou aux derniers jours, mais cela n...

La commission a adopté une version pire que la version initiale et qui a donc concentré toutes les critiques. Nous sommes favorables au rétablissement du critère du pronostic vital engagé à court terme. En revanche, nous ne voulons pas de la notion de moyen terme. Nous ne pouvons pas l'accepter, madame la ministre, pour toutes les raisons que nous avons évoquées. La plupart des personnes que nous avons auditionnées, en particulier les médecins, nous ont dit que le moyen terme n'était pas définissable.

...erme, qui ne veut pas dire grand-chose : c'est une notion nécessairement subjective et qu'il n'est pas possible de définir – même nos collègues de gauche l'admettent. Les patients souffrant d'une pathologie identique ne réagiront pas tous de la même façon. Nous sommes nombreux à connaître des personnes atteintes d'une maladie incurable qui auraient dû mourir dans les semaines suivant l'annonce du pronostic et qui ont pourtant vécu plusieurs mois, voire plusieurs années. Les critères à réunir pour que l'on puisse déclencher la mort d'un patient par injection létale doivent être objectifs. Dès lors, il serait étonnant que nous maintenions le concept de moyen terme, alors même que nous ne sommes pas capables de définir avec précision combien de temps la vie du patient est censée durer. Madame la min...

...elle ne signifie rien pour les soignants. Il ressort des débats en commission spéciale, comme de nos entretiens avec des personnels exerçant en unités de soins palliatifs, que le moyen terme est indéfinissable, et, partant, source de difficultés pour le personnel médical. Tirons ensuite les leçons des exemples étrangers, notamment l'exemple belge. En Belgique, la condition liée à l'engagement du pronostic vital à moyen terme a disparu. Aujourd'hui, le véritable critère est celui de la vieillesse. Les polypathologies et affections chroniques du grand âge – problèmes de vue, polyarthrite et incontinence – constituent la seconde cause d'euthanasie après le cancer. Il faut nous retrancher derrière quelque chose de sûr et de connu, une notion protectrice : le court terme.