Interventions sur "pronostic"

Nous sommes favorables au retour au texte initial du Gouvernement, à savoir les mots « engageant son pronostic vital », mais les suivants, « à court ou moyen terme », nous divisent. Il a été souligné en commission spéciale que si la référence au court terme était à peu près claire, il n'en allait pas de même en ce qui concerne le moyen terme. C'est ainsi que certains ont proposé la terminologie de « phase avancée ou terminale », qui n'est guère plus précise. Pour sortir de ces difficultés, nous pourrion...

Puisque nous sommes dans l'incapacité de définir scientifiquement, à ce jour, la notion de moyen terme, nous proposons d'ajouter à l'alinéa 4 celle de long terme. Ainsi, l'aide à mourir serait accessible en cas de pronostic vital engagé « à court, moyen ou long terme ».

Il est défendu, puisqu'il a le même objectif que le sous-amendement n° 3458 que j'ai défendu tout à l'heure, à savoir retenir la notion de pronostic vital engagé « à court terme, c'est-à-dire à moins de sept jours ».

... et de phase avancée ne sont pas précises et peuvent faire l'objet de multiples interprétations. Un malade en phase avancée peut vivre plusieurs mois, voire plusieurs années ; il n'est pas forcément en fin de vie, d'où un risque de dérive. L'objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant son pronostic vital à court terme ». L'amendement du Gouvernement représente un moindre mal, mais avec la référence au moyen terme, il autorise la mort provoquée dans un nombre incalculable de situations. On est en fin de vie ou on ne l'est pas. Cela s'apprécie à court terme. Cet amendement ambitionne de limiter les dérives possibles. Je retire l'amendement n° 511, qui était une proposition de repli.

Un de nos collègues a présenté un amendement pour exiger du médecin qu'il délivre un pronostic sur l'espérance de vie. L'un des rapporteurs ou Mme la ministre ont contesté que cela soit possible. Dans ces conditions, comment maintenir la notion de moyen terme, imprécise et sujette à interprétation ? Elle peut viser une période plus ou moins longue. S'y référer place médecin et patient dans l'incertitude. On sait définir le court terme ; le moyen terme ne peut l'être. Tous les médecins au...

Le moyen terme n'est pas défini. Autoriser l'euthanasie ou le suicide assisté de personnes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ne signifie rien à titre individuel, même si la notion d'engagement à moyen terme peut avoir une réalité statistique sur un grand groupe de patients. Aucun médecin n'est capable d'établir un pronostic à six, huit ou douze mois, d'autant que les pronostics sont évolutifs, notamment grâce aux nouveaux médicaments. Demain, des traitements qui ne sont pas disponibles a...

...onditions d'accès à l'aide à mourir. Inscrire la possibilité d'accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d'encadrer suffisamment l'exercice de ce droit. S'agissant d'un geste aussi grave, l'appréciation du délai ne peut être subjective ou soumise à un biais d'interprétation. Une rédaction imprécise ouvre la voie à des dérives. Il est difficile d'établir qu'un pronostic vital est engagé à l'horizon de plusieurs mois sans prendre en considération l'évolution de l'état de santé du patient. La commission spéciale a considérablement assoupli la condition initiale en supprimant la notion de pronostic vital engagé. Or de nombreux patients souffrent d'une maladie grave et incurable sans que leur pronostic vital soit engagé. Cela crée une rupture très grave du point de...

La formulation que nous proposons avec cet amendement réintroduit l'un des garde-fous les plus importants du projet de loi. La suppression du critère du pronostic vital engagé à court terme constitue en effet une dérive : une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois, voire plusieurs années d'espérance de vie, ou bien un patient atteint de maladie chronique, pourraient entrer dans le champ d'application du texte. L'abandon du critère du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d'application de la loi, faisan...

La phase avancée n'engage pas nécessairement le pronostic vital. Par ailleurs, le moyen terme est une notion très imprécise qui risque de donner lieu à des débats qui n'ont pas encore été tranchés. Le présent amendement vise à préciser le stade de l'affection en remplaçant les mots « en phase avancée ou terminale » par les mots « avec un pronostic vital engagé à court terme », ce qui permettra aux professionnels de santé d'appréhender plus facilement l...

Je vous informe tout d'abord que je retire le n° 2705, car j'ai été convaincu par l'argument selon lequel la formule « moyen terme » était ambiguë. Je propose, par ce nouvel amendement, une rédaction qui pourrait nous rassembler : « en phase terminale d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

Dans la version initiale du texte, une personne devait, pour accéder à l'aide à mourir, répondre notamment à la condition suivante : « Être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Aujourd'hui, madame la ministre, vous faites l'erreur de proposer une nouvelle fois cette formulation, telle quelle, alors qu'elle est assez critiquable.

Les débats en commission spéciale ont largement assoupli un dispositif qui était déjà un peu lâche en supprimant le critère du pronostic vital engagé. Dans la rédaction actuelle, il ne s'agit donc plus de permettre à une personne malade en fin de vie d'accéder à l'aide à mourir, mais de rendre possible le recours à l'aide à mourir dès le stade avancé d'une maladie – ce qui est bien différent –, c'est-à-dire même dans le cas où une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission est encore envisageable. La notion de phase a...

…mais il me semble possible de déterminer, à partir des symptômes, ce qu'est une phase « avancée ou terminale ». Mon amendement vise néanmoins à réintroduire le critère du pronostic vital engagé, sous la forme d'une incise, une proposition subordonnée relative qui est toujours préférable à un participe présent. L'alinéa 7 serait donc rédigé ainsi : « Être atteinte d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. » Il est important de le préciser, car les situations varient selon la nature de l'affection. On peut être atteint ...

Il vise à compléter l'amendement de Mme Bannier en ajoutant : « à court terme ». Nous l'avons vu, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité. Lorsque la survie est évaluée en jours, la précision du pronostic à court terme atteint 87 %. Nos soignants sont donc capables de donner un pronostic à court terme de façon assez précise. Par ailleurs, selon la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, « un pronostic vital engagé à court terme correspond à une espérance de vie de quelques heures à que...

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'amendement du Gouvernement ou mon amendement précédent ne seraient pas adoptés. Il vise à préciser au moins que l'affection engage le pronostic vital du patient.

Par cet amendement, je propose de substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ». Je ne reviendrai pas sur la notion de court terme, et nous avons également déjà évoqué longuement la notion de « phase avancée ou terminale ». M. Juvin, qui s'est exprimé à plusieurs reprises sur cette question, nous a démontré que l'expression « phase avancée » ne correspondait pas à grand-chose. En revanche, la phase terminale a un sens bien précis. Voilà pourquoi j...

Je souhaite retirer mon amendement n° 2439 au profit du n° 2494 du Gouvernement, en espérant que celui-ci sera voté. Je proposais la rédaction suivante : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». La rédaction proposée par le Gouvernement, qui ne comporte pas la référence à la HAS, me semble beaucoup plus claire.

Je vais prendre un peu plus de temps que d'habitude pour vous expliquer pourquoi je suis défavorable, non pas à la notion de pronostic vital engagé, mais à celle de court ou moyen terme. Il faut être très précis. D'ailleurs, pour rétablir la vérité s'agissant du travail de la commission, la notion de pronostic vital engagé n'a pas disparu en tant que telle. En effet, l'affection grave est définie dans l'exposé des motifs du Gouvernement. À la page 3, vous pouvez lire une définition parfaite de l'affection grave : il s'agit d'un...

...finis juridiquement ou d'usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs ». Ce document récent explique de façon remarquable ce qu'est la fin de vie. Je cite : « Les chercheurs et les autorités publiques, notamment la Haute Autorité de santé, retiennent habituellement deux définitions de cette notion. La première associe la fin de vie à une estimation de la durée de vie restante : le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. » C'est le choix qu'avait initialement retenu le Gouvernement. Or, dans aucune loi en Europe – entendez-moi bien – on ne trouve comme critère l'estimation du temps qu'il reste à vivre. Certes, les Américains, dans l'Oregon plus précisément, ont fait ce choix. Ils ont fixé comme limite une période de six mois à vivre, avant de se rendre compte que ce dispos...

Je les soutiendrai à titre personnel. Je rappelle qu'ils visent à inscrire dans la loi la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital. Cette formulation est la plus claire, la plus simple et la plus adaptée à notre usage. Elle répondra à la demande des malades et nous pourrons être fiers d'avoir trouvé ensemble ce compromis, cette solution, cette voie de rassemblement.