Interventions sur "pronostic"

...ticle 6 est essentiel car il fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Pour bénéficier de ce droit, qui, rappelons-le, remet le patient au centre de la décision et respecte sa volonté, une personne doit répondre à cinq critères cumulatifs. En commission spéciale, nous avons modifié le troisième critère – être atteint d'une affection grave et incurable – en remplaçant les mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » par les mots « en phase avancée ou terminale ». Il n'existe pas, en effet, de définition juridique de la notion de moyen terme et la Haute Autorité de santé (HAS) n'en donnera pas avant le deuxième trimestre 2025. Parce que cette mention ferait courir un risque pénal aux médecins concernés, nous devons conserver la rédaction adoptée par la commission spéciale. D'ail...

...du suicide et souhaite que ce droit soit accordé selon des critères bien définis. Nous voulons un texte équilibré et pas trop restrictif, pour ne pas exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société – 90 % des Français souhaitent l'ouverture, dans le droit, de cette ultime liberté. Lors des travaux de la commission spéciale, nous avons réécrit l'alinéa 7 afin de supprimer la référence à un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Quelle qu'en soit la cause, certaines affections graves et incurables engendrent des souffrances réfractaires à tout traitement et ne s'accompagnent pas d'un pronostic vital engagé à trois, six ou douze mois – plusieurs associations nous l'ont dit. En outre, aucun médecin n'est devin et ne peut prévoir, de manière certaine, un pronostic vital à court ou moye...

... fixer des critères autorisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Quels sont-ils et dans quelle limite s'appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d'avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m'inquiète. La commission spéciale a supprimé le critère d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui signifie que des personnes qui ne sont pas menacées de mourir demain et qui ne reçoivent pas de traitement pour soulager leurs souffrances pourraient bénéficier de l'aide à mourir. Un nombre très large de situations pourraient donc être concernées, bien loin des quelques cas annoncés, ce qui est tout aussi préoccupant. Nos collègues de gauche envisagen...

Vous l'avez tous dit, l'article 6 est important. Nous avançons toujours sur la même ligne de crête, avec humilité et lucidité, car nous savons que chaque individu est un cas particulier – deux personnes ne sont pas égales face à la maladie –, mais nous devons légiférer pour tous. Le sujet est complexe. De toute évidence, le critère d'un pronostic vital engagé à moyen terme n'était pas satisfaisant. Il n'a d'ailleurs été approuvé par aucune des personnalités auditionnées par la commission spéciale, à commencer par les représentants du corps médical. Je suis toutefois gênée par la suppression des mots « engageant son pronostic vital ». Parler « d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital » ...

... de créer un droit sans garantir son accès. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d'accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à la rédaction du troisième critère, selon lequel, pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée et terminale ». Nous demandons que la mention d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ne soit pas rétablie. Toutes les auditions ont démontré l'impossibilité de définir la notion de moyen terme. J'ajoute que cette mention exclut les pathologies neurologiques comme la maladie de Charcot et la sclérose en plaques, les affections accidentelles paralysantes – le cas de Vincent Humbert est dans toutes les mémoires – et les maladies orphelines. Le gr...

L'article 6 définit le champ des personnes éligibles au droit à mourir en fixant cinq critères. Le premier, le deuxième et le cinquième sont précis ; je dirai quelques mots du troisième et du quatrième. La commission spéciale a commis une erreur au sujet du troisième critère en substituant aux termes « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots « en phase avancée ou terminale ». Il est indispensable, en effet, de conserver l'idée que le pronostic vital est engagé. Quant à choisir entre les mots « en phase avancée ou terminale » et les mots « à court ou moyen terme », le moyen terme étant une notion floue contrairement au court terme, il paraît préférable de rétablir la rédaction initiale du texte ...

Pour notre part, nous sommes prêts à accepter de réintroduire à l'article 6 la notion de pronostic vital engagé. En revanche, celle de court ou moyen terme nous amène à nous interroger sur le rôle du médecin dans le processus. En effet, elle positionne le médecin comme devant prédire l'échéance de la mort, ce qui n'est pas spécifiquement son métier – déterminer ce qu'est un moyen terme est difficile pour lui. Nous trouvons que les termes « phase avancée ou terminale » correspondent mieux aux c...

...onditions d'accès, je n'ai pas de difficulté – je soutiens l'essentiel des critères –, je formulerai deux observations. Tout d'abord, la notion de phase avancée ou terminale me semble satisfaisante car il s'agit de critères médicaux objectifs – cela a été souligné –, alors que le court ou le moyen terme sont plus difficiles à établir pour le corps médical. Il est nécessaire d'ajouter la notion de pronostic vital engagé pour éviter toute ambiguïté – certains jugeront que c'est redondant, mais il est important de clarifier les choses. Ensuite, la commission spéciale a abandonné l'expression « souffrances physiques ou psychologiques », qui permettait de ne pas créer de gradation entre les deux types de souffrances. Aux termes de la nouvelle rédaction, les souffrances psychologiques ne sont plus suffi...

Quant à la troisième, « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », vous avez totalement supprimé le pronostic vital engagé, ce qui à mon avis est très inquiétant. Concernant la quatrième, on peut s'interroger sur les souffrances dans les situations où la personne ne reçoit pas de traitement. Lui procurer des traitements est une exigence dans notre société. Comment cette condition sera-t-elle objectivée ? Enfin, pour la cinquième condition, vous avez retenu la rédaction « être apte à manifester sa volonté...

Vous l'aurez compris, nous sommes totalement opposés à l'abandon de la notion de pronostic vital engagé. La nouvelle rédaction de l'article 6 est pour moi d'une violence inouïe pour tout une partie de nos concitoyens qui ont subi un accident dramatique. Une de mes amies s'est retrouvée tétraplégique à 26 ans à la suite d'un accident de la route. C'était une grande sportive. Quand je l'ai vue après son accident, elle m'a dit qu'elle ne voulait plus vivre, et je pense que beaucoup d'entr...

Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, le qualificatif de « phase avancée ou terminale » est inadapté et même dangereux. L'Académie nationale de médecine l'a souligné : « Une fois le pronostic vital effacé, il risque d'inclure les personnes atteintes d'une maladie, certes a priori incurable, mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi, par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénératives sévères, des malades atteints [de] cancers avec métastases, des personnes en situation de handicap important ou de celles atteintes d'une maladie chronique...

S'agissant du critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, nous avons entendu les remarques des professionnels de santé sur la difficulté à traduire concrètement cette notion, spécialement pour le moyen terme. C'est la raison pour laquelle la commission a retenu un critère plus adapté : être atteint d'une affection « en phase avancée ou terminale », termes utilisés dans l'article 2 de la loi Leonetti et à l'article 10...

S'agissant des conditions d'accès à l'aide à mourir, un courrier de l'ADMD daté du 21 mai interprète ainsi l'alinéa 7 de l'article 6 : « Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents laissant de lourdes séquelles. […] Cette rédaction permet de répondre à des personnes qui sont encore en trop bonne santé et donc qui pourraient bénéficier du suicide assisté, voire de l'euthanasie. » Ma question est simple et précise, madame la mi...

... à une évolution de la loi en faveur d'une aide active à mourir, il convient de poser des garde-fous et de définir des critères d'accès très clairs. Parce que ce débat est nécessaire, je voterai contre ces amendements de suppression. Cela étant, si nous ne rétablissons pas la rédaction initiale de l'article 6, je voterais bien entendu contre le texte, car, avec la suppression de la référence au « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n'offre plus de protection suffisante. Certains collègues vont même jusqu'à dire que, dans l'attente de l'avis de la HAS, on pourrait assouplir encore davantage les conditions d'accès en retenant le critère d'une maladie « en phase avancée ou terminale ». Sur un tel sujet, nous devons au contraire avancer avec prudence. La seconde lecture du projet de loi...

Nous sommes évidemment défavorables à la réécriture totale de l'article 6 proposée dans l'amendement n° 151. Néanmoins, je dois avouer que l'article 6 me pose un problème méthodologique, ce qui m'amène, madame la ministre, à vous poser une question. Comme beaucoup de mes collègues, je ne comprends pas les nuances du débat qui oppose les critères de « phase avancée et terminale » d'une part, de « pronostic vital engagé à court ou à moyen terme » d'autre part. Chacune de ces options a été défendue avec une grande sincérité par plusieurs députés ; ce débat oppose même la présidente de la commission spéciale au rapporteur général. De quels éléments disposons-nous pour nous éclairer, à part la sincérité des uns et des autres ? Le 22 avril, vous avez annoncé à la commission spéciale que vous aviez sais...

Certains d'entre vous semblent oublier qu'il y a des personnes qui, même lorsqu'elles sont en fin de vie, qu'elles souffrent d'une maladie incurable et que leur pronostic vital est engagé, ne souhaitent pas mourir, mais veulent profiter de leurs derniers jours pour peu que leur souffrance soit traitée.

...examiner les conditions d'accès au dispositif, mais ces amendements de suppression sont le seul moyen d'exprimer notre opposition à l'article en l'état. Sur le fond, l'amendement n° 2494 du Gouvernement nous donne raison. Dans l'exposé des motifs, vous affirmez que « sans cet amendement, [le suicide assisté ou l'euthanasie] serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, [la notion de] ''phase avancée'' est trop large. » À vous en croire, le contenu de l'article est très inquiétant et le restera si votre amendement n'est pas voté ! L'adoption de l'article en l'état déséquilibrerait gravement le texte ; retirerez-vous le projet de loi le cas échéant ?

...ème. Madame la ministre, vous aviez suivi en tant que députée l'examen de ce texte ; vous en connaissez bien les contours et l'équilibre. Il est fondamental de ne pas en nier l'intention : soulager les souffrances sans provoquer la mort, même si celle-ci peut venir plus vite. Désormais, l'aide à mourir et la sédation profonde et continue vont cohabiter. L'interprétation des critères, notamment le pronostic vital engagé à court terme et les souffrances ne pouvant être soulagées, peut mener à une fausse alternative. Je tiens à alerter sur le risque de continuum entre les deux options.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli. Je propose d'ouvrir l'aide médicale à mourir aux mineurs d'au moins 16 ans dont le pronostic vital serait engagé à court terme et la souffrance réfractaire aux traitements, ce qui garantirait le respect de leur autonomie et de leur dignité, ainsi que leur droit à choisir leur fin de vie. Afin de protéger les mineurs, ces exceptions pourraient être encadrées plus strictement par le règlement. L'amendement ne fait pas référence à l'accord parental : encore une fois, à l'âge d'être émancip...

... évidente. La législation reconnaît un droit de disposer de soi, partiellement, à 16 ans : droit d'avoir un dossier médical personnel, de choisir un médecin traitant, de rédiger son testament. Par conséquent, nous voterons en faveur du n° 424, qui vise à accorder aux jeunes d'au moins 16 ans le droit de solliciter l'aide à mourir dans le cas où ils subiraient des douleurs réfractaires et où leur pronostic vital serait engagé avant leur majorité. Ainsi, un patient qui n'atteindra pas ses 18 ans pourra se voir reconnaître exceptionnellement le droit de ne pas souffrir quelques mois de plus. Quant aux autres amendements, certains membres de notre groupe iront plus loin, d'autres en resteront là.