Interventions sur "programmation"

Le présent projet de loi de programmation comporte une trajectoire – j'espère que nous l'adopterons – qui prévoit une augmentation des recettes et des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 31 milliards d'euros. Leurs recettes fiscales sont extrêmement dynamiques – la TVA, les taxes foncières, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) –, si bien qu'elles augmenteront de 31 milliards d'euros sur la période concernée : ...

Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n'est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d'investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Je veux simplement préciser qu'il s'agit d'un article très important, qui traduit une vraie innovation : il fixe une trajectoire au ratio entre nos dépenses brunes et nos dépenses vertes. À lui tout seul, cet article vaudrait de voter le projet de loi de programmation des finances publiques.

Je m'étonne du discours que vous tenez. Nous examinons un texte de programmation des finances publiques, nous fixons une limite pouvant varier par l'adoption de différentes lois de finances. Nous avons certes supprimé la taxe d'habitation ; M. Jumel se rappellera d'ailleurs que je n'étais pas favorable à ce qu'elle soit supprimée pour les 20 % des Français les plus aisés…

Votre échec était prévisible. Nous vous avions prévenus lors des dialogues de Bercy que vous n'auriez pas de majorité pour voter la programmation de cette trajectoire récessive. Vous le saviez.

...ieurs à avoir le plaisir de faire la navette au gré des votes dans l'hémicycle. À l'occasion de l'examen du PLFSS, nous avons souligné les fragilités structurelles de la construction de celui-ci, notamment de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) prévu pour 2023, sur la base duquel sont construites vos projections pour 2024 et 2025. La trajectoire annoncée dans cette loi de programmation souffre des mêmes maux. L'Ondam demeurera notoirement insuffisant pour répondre aux besoins structurels du pays, qu'il s'agisse des soins de ville, des soins hospitaliers ou du secteur médico-social, faute de loi sur le grand âge et l'autonomie pour permettre un financement pérenne de la dépendance, faute surtout de prendre en compte l'état dramatique de l'hôpital public. Les trajectoires que vou...

Cet article 23 n'a plus de sens, il suffit pour s'en convaincre de lire dans le rapport le résumé du dispositif : « Le présent article prévoit un nouveau mécanisme d'encadrement des dépenses locales de fonctionnement pour la période de programmation 2023-2027 ». Or, en rejetant l'article 16, nous avons supprimé cette programmation. Je vous invite donc, monsieur le ministre délégué, à retirer cet article. Ce sera plus simple : l'affaire sera réglée pour ce soir.

Je rappelle enfin qu'en 2023, la France va emprunter 270 milliards d'euros, et ce non pour simplement financer son déficit, mais pour rembourser les emprunts qui arrivent à échéance. Vous nous emmenez dans le mur de la dette. La trajectoire que vous nous proposez au travers de ce projet de loi de programmation des finances publiques n'est pas ambitieuse, elle n'est pas à la hauteur. Elle ne sert pas l'intérêt de la France ; elle ne sert pas l'intérêt des Français.

…et n'a donc pas de majorité pour voter son budget, ni son projet de loi de programmation des finances publiques.

En effet, l'Assemblée nationale s'est exprimée, mais respectez tout de même le fait que nous pensions que ce projet de loi de programmation allait dans le bon sens et qu'il était nécessaire pour fixer une trajectoire, une ligne. Nous n'avons pas la même vision que vous des collectivités territoriales, que nous connaissons aussi bien que vous. Nous ne partageons pas votre catastrophisme, même s'il est vrai que leurs factures énergétiques ont augmenté. Certes, vous avez pu dégager une majorité, mais elle cache des choix différents : l...