Interventions sur "professionnelle"

Je suis bien entendu favorable à ces amendements, qui permettront aux personnes suivant un parcours d'intégration de percevoir la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Je suis également favorable au sous-amendement.

L'article 7 modifie les dispositions relatives à l'intervention de l'État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. En effet, le Gouvernement recentre ce financement sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits en tension. Ce dispositif apporte des arguments supplémentaires au procès en « adéquationnisme » que nous instruisons depuis le début de l'examen du texte. Ainsi, lorsque l'État engagera une procédure de conventionnement sur la formation professionnell...

Il s'inscrit dans la droite ligne de l'excellent amendement de notre excellent collègue Pierre Dharréville. Cet article pose une question simple : comment financer la formation professionnelle et quel objectif lui impartir ? Surtout, il rappelle une vérité importante : les deux sont liés. Le mode de financement prescrit en grande partie l'objet de la formation professionnelle. C'est ce qui ressort précisément de votre dispositif : vous supprimez tout le caractère social qui présidait jusqu'à présent au financement de la formation professionnelle. L'ancien article L. 6122-1 du code du t...

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher l'État de réorienter sa contribution au financement de la formation professionnelle, des besoins de travailleurs vers les besoins des entreprises connaissant des difficultés de recrutement. Cette approche relève d'une politique de l'offre et entérine la détérioration de la qualité des emplois. Elle va à l'encontre de la liberté de choisir son emploi en fonction de ses compétences. Elle nie la possibilité pour les travailleurs de négocier des conditions salariales dignes. Ce fais...

Cet amendement m'offre l'occasion de revenir sur la vocation de la formation professionnelle, en répondant à notre collègue du Rassemblement national. Celui-ci a en effet posé la question suivante, qui nous divise sans doute : pourquoi suivre une formation qui ne correspond à aucune demande économique ? Je lui ferai deux réponses. Tout d'abord, on peut penser la formation en dehors du cadre de l'entreprise. Prenons l'exemple d'un salarié qui apprend l'anglais : non seulement il acquiert...

Je souhaiterais, avant de défendre l'amendement, revenir sur le débat précédent. On ne peut pas avoir de la formation professionnelle une vision de court terme, pilotée par les besoins du moment des acteurs économiques, c'est-à-dire par les demandes du Medef, pour dire les choses comme elles se présentent parfois.

Ces amendements de bon sens visent à défendre l'opérateur Pôle emploi, qui est un acteur de la formation professionnelle, notamment parce qu'il crée une manière de penser l'emploi. Je songe notamment aux fiches du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome), qui lient directement des compétences, des qualifications, à des postes et qui déterminent, ce faisant, une manière de penser le marché du travail, en partant de ce que l'individu sait faire pour aller vers les postes existants. Je veux, par aill...

...n pour lui substituer la seule réponse aux besoins des entreprises, dont j'ai dit quelques mots tout à l'heure. C'est en effet ce que nous appelons l'« adéquationnisme », c'est-à-dire la volonté de mettre des pions dans des cases, quitte à faire entrer des carrés dans des ronds. Or il s'agit de personnes, avec leurs besoins, leurs désirs, leur parcours, ce qu'elles souhaitent donner dans leur vie professionnelle. La priorité n'est plus d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi vers une meilleure qualification en répondant à leurs souhaits, mais uniquement de fournir une main-d'œuvre aux employeurs. Cette démarche est vouée à l'échec : non seulement elle est néfaste pour le bien-être et la santé au travail, mais elle échouera à répondre aux besoins des entreprises. Vous vous trompez donc...

On parle de formation professionnelle et des métiers en tension, mais encore faut-il se poser les bonnes questions. Pourquoi a-t-on autant de métiers manuels en tension aujourd'hui ? Dans les années 1980, nos collègues de gauche, notamment, nous ont fait l'apologie du baccalauréat : tout le monde devait décrocher son bac pour choisir le métier qui lui plaisait. On se rend désormais compte que cela a créé un très grand vide dans tous ...

J'imagine en effet qu'il est plus difficile d'évaluer l'exposition domestique, par rapport à l'exposition professionnelle. Pouvez-vous nous expliquer comment vous procédez pour la définir et l'évaluer ? Si notre commission d'enquête porte sur les produits phytosanitaires, il ne faut pas oublier l'existence de multiples pollutions autour de nous. Je pense notamment à la pollution plastique, aux particules d'hydrocarbures, à la cigarette. Malheureusement, nous voyons les limites d'un système construit dans l'après-gu...

...ndement contrevient au principe général du texte, qui vise à retirer certains modes d'intégration directe. L'amendement a pour objet de réserver le troisième concours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser des épreuves d'admissibilité. L'ENM est une école d'application : on doit s'assurer que chaque candidat dispose non seulement d'une solide culture juridique mais aussi d'une expérience professionnelle. Je vois mal comment on pourrait dispenser certains candidats des épreuves d'admissibilité au seul motif qu'ils sont docteurs en droit. En outre, il est à craindre que cette exception ne s'étende à d'autres catégories de candidats, soit au concours, soit au nouveau dispositif de recrutement par jury que nous cherchons à instaurer. Je vous suggère donc de retirer cet amendement qui ne paraît pas ...

...as parmi les docteurs en droit : tous sont concernés. Vous le savez, l'université traverse une crise car elle ne bénéficie pas des crédits historiques que vous avez pu mobiliser pour la justice. La situation des doctorants est de plus en plus difficile : les postes de recherche ne leur sont pas ouverts. On peut imaginer que l'on n'oblige pas ceux qui ont acquis un doctorat et dix ans d'expérience professionnelle d'enseignement, à étudier trois ans à l'École nationale de la magistrature.

Ces amendements rejoignent la préoccupation de M. Gouffier Valente, qui a été satisfaite. J'ai bataillé pour mettre en place des juristes assistants et faire en sorte que les docteurs en droit, parfois en difficulté, puissent trouver un débouché dans la magistrature. Il aurait été préférable que le recrutement sur titres ne soit pas réservé aux docteurs en droit. Un avocat avec dix ans de vie professionnelle doit pouvoir être recruté dans les mêmes conditions, avec une épreuve d'admission et un stage probatoire. On ne peut pas ignorer une expérience professionnelle de dix ans et des diplômes d'un niveau élevé dans le domaine juridique. Vous voulez ouvrir la magistrature et recruter 1 500 magistrats. Allez les chercher dans les universités qui les forment et dans le monde de l'avocature, qui, lui aus...

Il s'agit toujours d'un passage devant un jury professionnel, et j'entends ce que vous dites. Dans ce texte, il faut osciller entre la clarté de principes d'intégration, plus simples que les onze que l'on connaissait auparavant, et une forme de souplesse, pour insérer chaque catégorie professionnelle. L'article 19 La nouvelle disposition de l'ordonnance relative aux stages juridictionnels prévoit justement, dans la rédaction issue de l'article 1er, que le régime des stages est adapté à la formation d'origine et à l'expérience professionnelle. Si un avocat dispose d'une grande expérience, le jury saura adapter la durée de stage en conséquence. Écrire dans la loi organique que le stage doit êtr...

Il vise à supprimer une disposition du Sénat, qui ouvre le concours professionnel aux docteurs en droit enseignants, sans autre expérience professionnelle. Il faut conserver la nécessité d'une expérience qualifiante, de sept à dix ans selon les degrés ou les grades accessibles.

Inspiré par une recommandation du Conseil national des barreaux, il a pour objectif d'abaisser de quinze à dix le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire. Cela étendra le vivier de candidats et rendra plus fluides ces recrutements temporaires.

Avis défavorable. Il faut conserver une certaine souplesse – d'autant qu'une expérience professionnelle de quinze ans est requise.

La mesure proposée par l'amendement est cohérente avec l'amendement CL75, qui proposait de ramener de dix à quinze ans le nombre d'années d'expérience professionnelle requis. J'entends l'observation du ministre sur la nécessité de respecter le domaine réglementaire, mais des amendements comprenant des mesures qui relèvent de ce dernier ont déjà été votés.

Cet amendement apporte deux modifications aux modalités d'évaluation professionnelle des magistrats, que le projet change très sensiblement. En premier lieu, il est précisé que l'évaluation des chefs de juridiction prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance est conduite par les chefs de cour. Il s'agit de bien distinguer cette évaluation du travail juridictionnel de la nouvelle évaluation élargie prévue à l'article 2. En deuxième lieu, les magistrats du troisième grade de la Cour ...

Demande de retrait, car votre amendement est satisfait. La première phrase du nouvel article 12-1-1 écarte toute ambiguïté en précisant que l'évaluation de l'activité professionnelle se fait « à l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles ».