Interventions sur "procédure pénale"

... d'accord –, y compris pour le dispositif applicable à l'instruction, et les finalités prévues sont toutes marquées par l'urgence et la nécessité d'agir rapidement. D'autre part, le régime juridique actuel des perquisitions de nuit, applicable en matière de criminalité et dont s'inspire le texte, ne retient pas cette exigence d'imminence – je vous renvoie aux articles 706-90 et 706-91 du code de procédure pénale. Si l'amendement était voté, on aurait deux rédactions différentes pour deux dispositifs identiques. Ce n'est pas souhaitable, alors même que nous cherchons à simplifier les procédures afin de réduire les délais avant que les juges ne rendent leur décision. L'avis de la commission est donc défavorable.

... on peut aussi noter – car c'est au moins aussi vrai – que personne ne l'avait fait avant. Au-delà de la question des moyens, il s'agit de réformer la justice pénale, civile et économique. S'agissant tout d'abord du pénal – qui fera certainement l'objet des discussions les plus longues –, nous soutiendrons l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour codifier à droit constant le code de procédure pénale dans un cadre qui permettra d'associer députés et sénateurs. Une telle mesure est indispensable pour le travail au quotidien des acteurs de la justice. Il faut saisir l'occasion qui nous est donnée. L'article 3 est dense. Les avancées en matière d'efficacité de l'enquête sont évidemment intéressantes – les enquêteurs doivent avoir les moyens d'agir – et nous soutiendrons les mesures pourvu qu'un...

Cela n'a pas de sens d'instaurer une procédure pénale qui exclurait l'interpellation du criminel.

Dans ce cas, ne prévoyons pas de procédure pénale. La vraie question n'est pas pourquoi nous votons ce texte aujourd'hui mais pourquoi nous ne l'avons pas voté avant.

…d'inviolabilité du domicile et à respecter le droit pénal et la procédure pénale. C'est l'essence même des droits fondamentaux. Or on ne saurait les bafouer au motif qu'on parlerait avec le cœur, quand nous devrions raisonner en droit.

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par voie d'ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l'envers, mais peu importe, il nous faut aller de l'avant. J'entends certains dire qu'il faut supprimer cet article ou tel alinéa. Je parta...

Par conséquent, le groupe Rassemblement national votera l'article 2 parce qu'il est favorable sur le principe à une réforme du code de procédure pénale, mais nous serons particulièrement attentifs et vigilants. Vous avez dit en commission des lois, monsieur le rapporteur Balanant, qu'il nous fallait être des parlementaires vigilants : nous le serons et les amendements que nous défendrons le prouveront. Ce n'est pas un blanc-seing que nous donnons au ministre,…

S'agissant de l'article 2, nous trouvons discutable la méthode qu'il propose, en premier lieu parce qu'elle ne nous paraît pas démocratique. Si des réformes importantes du code de procédure pénale doivent avoir lieu, ce doit être au terme d'une discussion avec le législateur. Ensuite, nous nous étonnons de la notion de modification à droit constant car ce n'est guère réaliste. En troisième lieu, il y a un risque que, sous couvert de modifier à droit constant, on en vienne à ajouter petites couches après petites couches, ce qui ne simplifierait en rien mais complexifierait tout. Voilà d'emb...

...s qui a été déclaré irrecevable. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c'est surprenant, d'autant plus que cet amendement n'avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cet amendement méritait un sort si funeste. Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C'est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l'ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois et je ne dévie pas de ce point de vue. Nous votero...

...s, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c'est le rôle d'une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi. Cette méthode paraparlementaire voire antiparlementaire nous convainc d'autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d'ores et déjà, n'a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de procédure pénale. Or tout le diable se cache dans un seul et unique détail : le « sauf ». La recodification se fera à droit constant, dites-vous, « sauf » s'il faut coordonner, « sauf » s'il faut ajuster, « sauf » s'il faut harmoniser. Dans ces conditions, vous pourrez procéder à de petites modifications du code de procédure pénale qui vont emporter de grandes conséquences dans certains dossiers. Voilà la réalité...

Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous estimons que le Parlement n'a pas toute sa place dans cette réforme. On doit certes réécrire le code de procédure pénale, les collègues de divers bancs l'ont dit ; c'est une nécessité absolue. Mais s'il s'agit d'en écarter le Parlement alors que faire œuvre législative est sa mission, nous ne sommes pas d'accord, sachant que sa place n'a cessé de se réduire depuis le début de cette législature : les irrecevabilités pleuvent, les 49.3 également, et nous n'avons même plus le droit de débattre des textes de loi les pl...

Cette partie du texte est importante. En effet, comme Mme K/Bidi vient de le souligner, réformer le code de procédure pénale, ce n'est pas rien. Ce code, chacun le reconnaîtra, est très complexe : cela a été souligné en commission comme à l'instant par Mme Bordes. Cette complexité se lit dans la construction de l'article 3, qui suit la trame du code de procédure pénale. Les techniques spéciales d'enquête figurent par exemple à deux endroits différents : on va donc les aborder, puis passer à un autre sujet, avant d'y re...

…pourtant ils ont accepté l'idée qu'il faille, en l'occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s'est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées. La réforme du code de procédure pénale est un chantier colossal. Si l'ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c'est parce que cette durée est nécessaire pour mener les travaux préparatoires : il s'agira de conduire un travail minutieux avec un comité d'experts. Le garde des sceaux le redira sûrement, mais tous les groupes parlementaires sont invités à se joindre aux travaux d'un comité d...

En pratique, les choses sont différentes. Nous voulons faire confiance au Gouvernement, mais cette attitude n'exclut pas le contrôle. La réforme du code de procédure pénale correspond à une demande très ancienne, et désormais urgente. Ce code est devenu un catalogue de mesures, allant du stade de l'enquête à l'administration pénitentiaire, dans un joyeux désordre. C'est un véritable Almanach Vermot, avec une page par jour à lire… Cet amoncellement a rendu la tâche des acteurs de la justice et de la chaîne pénale très difficile. Pour réformer le code de procédure pé...

Pour rendre le code de procédure pénale clair et intelligible, le Gouvernement propose de confier ce travail titanesque aux services et aux administrations en lesquels nous avons confiance, et d'assurer une forme de contrôle en associant les parlementaires à ce travail. Les conditions pour mener cette tâche à bien me semblent réunies ; c'est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression.

...Jean-Félix Acquaviva vise à renforcer les garanties applicables aux perquisitions de nuit. Étant donné que les crimes susceptibles de justifier de telles opérations sont définis très largement, il est nécessaire que le magistrat qui autorise celles-ci se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal. Le présent article se borne à renvoyer aux dispositions d'un article du code de procédure pénale qui ne prévoit la présence du magistrat que de manière facultative. En raison de l'importante dérogation au droit commun prévue par cet article, il faut que le magistrat se déplace systématiquement pour contrôler les opérations.

Quand on compare cette situation avec celle d'autres démocraties, notre indigence devient manifeste. Cependant, au nom de la démocratie même, nous ne pouvons pas accepter que cette réforme se fasse sans les députés. Le contrôle de l'activité gouvernementale se fait ici et non dans je ne sais quel comité. Pour ce qui est de la complexité du code de procédure pénale, elle peut être vue de deux façons : on peut y voir le résultat de la démagogie qui, à chaque fait divers, pousse à ajouter une loi ; mais on peut aussi considérer qu'elle apporte une certaine finesse dans un monde toujours plus complexe. Quoi qu'il en soit, nous estimons qu'une réforme d'une telle nature doit être discutée au Parlement et nulle part ailleurs. Permettez-nous d'être un peu méfiant...

...maintes reprises des dispositions législatives donnant lieu à une pluralité d'interprétations, ainsi que des lois ambiguës. Il ressort de ces décisions qu'il censure les textes dont les dispositions ne sont pas, selon ses critères, suffisamment précises. En l'espèce, s'agissant de l'alinéa 1 de l'article 2, si l'on comprend bien ce que signifie « la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan », il est plus difficile de concevoir ce que recoupe précisément l'expression « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». D'aucuns pourraient y voir un glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement modifiée de pans entiers du code de procédure pénale. ...

Le JLD a déjà la possibilité de contrôler sur place l'action de la police. Je reviens brièvement sur quelques arguments évoqués tout à l'heure. On a tendance ou l'on veut mélanger les notions de perquisition et d'interpellation. Le droit prévoit en gros les mêmes dispositions. Relisez l'article 59 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les perquisitions et les visites domiciliaires. Il prévoit expressément la possibilité d'intervenir pour répondre à une demande d'assistance, effectuée depuis l'intérieur du domicile. C'est ce qu'on appelait la réquisition du chef de maison. Dans de nombreux cas, les services de police ou de gendarmerie n'ont pas connaissance de la demande d'assistance qui serait émise depui...

Le présent amendement, identique au précédent, vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d'innocence, l'habilitation à légiférer par ordonnances doit être encadrée. La rédaction actuelle de l'article 2 pose des difficultés, puisqu'elle permet « toute modification nécessitée par cette réécriture », sans plus de précision. Cette formulation nous semble trop large. Le Parle...