Interventions sur "problème"

...ussion en commission. Je rappellerai que, s'agissant des voies de recours des demandeurs d'emploi, des garanties existent et elles sont solides. La première est la médiation : le principe d'une médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans trois régions avec succès et va être étendu ; le médiateur de Pôle emploi a lui-même salué cette avancée. Cette notion est importante car résoudre les problèmes en amont d'une procédure juridictionnelle profite toujours aux demandeurs d'emploi. Il peut, certes, y avoir des recours administratifs. À cet égard, je souligne que votre amendement – qui vise à rendre suspensifs la plupart des recours – pourrait en réalité – je sais que tel n'est pas son objet – pénaliser très lourdement les demandeurs d'emploi. Pourquoi ? La suspension des recours peut génére...

C'est dommage car le rapport du médiateur montre bien qu'il y a un problème. Par ailleurs, je signale que la possibilité de saisir le juge et le médiateur n'est pas contradictoire avec le principe même de la médiation puisque, depuis quinze ans désormais, la médiation est possible en parallèle d'un recours contentieux : elle a d'ailleurs été encouragée par Pôle emploi, avant le décret du 25 mars 2022. Si la médiation aboutit, cela met fin à l'action en justice, ce qui es...

...r un changement de papiers ; éviter l'inégale application du statut spécifique des travailleuses et travailleurs handicapés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; éviter d'exiger le remboursement des trop-perçus par des personnes qui vivent dans l'indigence. Bref, pour résoudre ces dizaines de milliers de problèmes bien réels, M. Delaporte propose d'installer des garde-fous. Cela me paraît de bon sens, et surtout de nature à répondre à une urgence sociale.

C'est le fond du débat. Pourquoi ne vous exprimez-vous jamais à ce sujet ? La Dares explique qu'un tiers des emplois ne sont pas pourvus en raison de problèmes de formation, mais vous dites quant à vous que c'est parce qu'il est confortable de rester au chômage – vous n'avez pas repris Mme Le Pen lorsqu'elle l'affirmait. Nous parlons de pénibilité et vous dites qu'il faut être incitatif. Pardon, mais s'il faut être incitatif, pourquoi ne le serait-on pas également vis-à-vis des employeurs ? C'est sur ce sujet que nous proposons d'avoir un débat, mais, ...

... 000 baisses d'indemnisation, 19 000 retards et 1 500 jeunes concernés ! À Annonay comme partout en France, on subit les effets de la réforme de l'assurance chômage. On lit dans le rapport qui nous a été remis tardivement lundi que 53 % des jeunes remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'assurance chômage n'y ont pas recours, que les seniors non plus n'y ont pas recours ; c'est un problème ! J'espère donc, monsieur le ministre, qu'à l'avenir vous serez à notre écoute et que vous pourrez nous répondre car il s'agit là d'un enjeu à Annonay comme partout en France !

...e discussion. Le rapport qui nous a été remis doit nous inciter à changer notre vision du chômage. En moyenne, 30 % des personnes pouvant bénéficier de droits n'y ont pas recours. C'est considérable ! Il est très difficile, en France, de faire valoir ses droits, qu'il s'agisse de l'assurance chômage ou d'autres droits. Le non-recours concernerait 540 000 personnes. Nous devons nous emparer de ce problème, même si ce projet de loi ne nous le permet pas, afin que chacune et chacun puisse avoir recours à ses droits – des droits acquis par le travail.

...s boîtes tous les matins, soit physiquement soit par téléphone, pour finalement se prendre vent sur vent. Cette situation est ressentie comme une violence. Ce sont des CDD dont la durée moyenne a été divisée par quatre en vingt ans, passant d'une durée médiane de vingt jours à cinq jours. Ce ne sont pas les salariés qui en décident mais bien les patrons qui l'imposent – et cela ne vous pose aucun problème !

Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur. Le principe du malus n'est pas tant de se pencher sur le devenir du salarié à la fin du contrat court que de sanctionner le recours à des contrats courts. Le problème n'est pas que le salarié ait, à l'issue, un autre contrat mais bien que les entreprises qui multiplient les contrats courts soient sanctionnées.

Considérons que le dispositif est efficace, puisque M. le rapporteur le prétend. Le problème est qu'il est désavantageux, puisqu'il provoquera des pertes plutôt que de nouvelles recettes. Pourtant, il visait initialement à dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts, en leur imposant un malus censé entraîner des rentrées supplémentaires. Nous proposons d'encadrer le bonus par un principe simple : les recettes générées par le dispositif devront dépasser d'au moins 50 % les d...

Je connais des entreprises appartenant au même secteur, dans ma circonscription : l'une se plaint qu'il est scandaleux que les chômeurs ne veulent pas travailler, tandis que l'autre n'a aucun problème de recrutement. Il est vrai qu'elle paie mieux ses salariés, qu'elle prend en charge leur formation ou la question du transport. Élevons le débat politique dans notre pays en incitant les entreprises à développer leur responsabilité sociale et environnementale. Beaucoup d'entre elles le font : il s'agit d'une réelle question d'actualité, que je remercie Dominique Potier d'avoir posée.

qui constitue évidemment une réponse cruciale au chômage, à la relance de l'économie, à nos problèmes énergétiques ou à la taxe carbone. Merci à eux.

Les syndicats ont souvent toutes les peines du monde à constituer des listes – j'en sais quelque chose. Seuls 7 % des salariés sont actuellement syndiqués en France : ce faible taux de syndicalisation dans nos entreprises montre bien qu'il y a un problème. Nous souhaitons donc libéraliser la représentation en oxygénant le dialogue social.

Aucun problème ! Avec plaisir !

...ation ou un diplôme d'État, et non sur une fraction de diplôme ou des compétences individuelles, qui n'ouvrent aucun droit collectif. Or de quoi s'agit-il dans le cas présent ? Cela a été évoqué, l'article 4 élargit notamment l'accès à la certification aux proches aidants et aux aidants familiaux. L'exposé des motifs du projet de loi indique également que cette mesure contribuerait à répondre au problème de recrutement dans le secteur sanitaire et social. Qu'il y ait un problème de recrutement dans ce domaine, c'est certain, mais peut-être faudrait-il tout simplement arrêter de détruire l'hôpital et augmenter les salaires. Mais nous l'avons bien compris, augmenter les salaires, quelle horreur ! À la place, vous déréglementez toujours plus. Je rappelle qu'un aide-soignant est titulaire d'un diplô...

...'heure, afin d'aménager et de préciser votre dispositif, étant entendu que je n'ai pas la possibilité de le contredire avec des sous-amendements. La plupart ont été déclarés irrecevables et la discussion n'aura donc pas lieu. Votre amendement va emporter tout le débat et la réforme ne sera ni faite ni à faire : elle aura été produite à la va-vite. Votre manière de procéder pose donc un véritable problème démocratique, ainsi que de nombreuses questions sur ce que devrait être la VAE. Celle-ci devrait être liée à la qualification plutôt qu'à des logiques de compétences et de formation à la tâche, qui aboutissent à une dégradation des métiers que vous avez encouragée ces dernières années, notamment en 2018 lors de l'élaboration de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.