Interventions sur "prison"

...éparer sa sortie. Autrement dit, son évolution jugée favorable en milieu carcéral justifiait le fait de ne pas prêter importance voire de cacher certains incidents survenus à Arles ; cela nous était présenté comme une pratique normale. Force est de constater qu'une logique inverse s'appliquait aux détenus du « commando Érignac » : l'ingénierie du système ne prenait pas en compte leur évolution en prison, qu'il s'agisse des demandes d'aménagement de peine ou de la justification du refus de lever le statut de DPS, laquelle se limitait à des critères strictement liés à leur situation pénale sans prendre en compte cette évolution. Par ailleurs la façon de traiter ces détenus s'apparentait au supplice de la goutte, entre les décisions rendues en première instance et les appels systématiques du parque...

...ment connaissance des faits qui se sont produits le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. Au-delà des questions spécifiques, qui concernent les différents acteurs actuellement aux responsabilités, il nous semblait utile et nécessaire de vous entendre afin d'aborder différents thèmes, spécifiques ou de portée plus générale. Le premier concerne la politique de lutte contre la radicalisation en prison, réformée par votre prédécesseur M. Urvoas et qui s'est ensuite déployée sous votre responsabilité. Le second concerne le statut de détenu particulièrement signalé (DPS) dont relevaient l'agresseur et la victime. Nous aborderons également le cas des trois membres du « commando Érignac » car des questions se posent sur la gestion politique et administrative de leur statut, et sur leurs demandes d'...

En tant que ministre, vous avez dû gérer les échanges avec certains élus corses sur la question du rapprochement familial. Celle-ci était intrinsèquement liée soit à la levée du statut de DPS pour permettre le rapprochement, soit à des aménagements de la prison de Borgo pour permettre le rapprochement même en cas de maintien du statut. Ni l'une ni les autres n'ont été réalisés dans les temps impartis. Dans l'immédiat, nous allons nous attarder sur le maintien du statut. Nous avons été témoins, en tant que députés, du traumatisme légitime qu'a provoqué l'assassinat du préfet Claude Érignac et de son poids symbolique. Nous avons lu les instructions minis...

...breux contentieux entre 2011 et 2022. Je suis choqué par une forme d'asymétrie qui subsiste en la matière. Certes, les détenus sont autorisés à renouveler leurs demandes, ce qui laisse entrevoir une possibilité d'évolution les concernant. Dans le cas d'Yvan Colonna, les avis des commissions locales se sont tous fondés sur des arguments exclusivement liés au procès. Quelle que fût son évolution en prison, les mêmes arguments étaient ainsi opposés. L'instruction ministérielle permettait certes d'avoir cette analyse. Néanmoins, lorsque la juge d'application des peines antiterroriste nous indique, par exemple, que l'existence d'un comité de soutien attaché à prouver l'innocence Yvan Colonna fonde le lien quant à sa capacité éventuelle à s'évader, vous comprenez bien qu'on est là dans l'interprétati...

...trop long terme, ensemble ? D'un côté, il y a un homme, M. Colonna, qui purge sa peine et fait des demandes répétées pour l'exécuter en Corse et avoir un accès facilité à ses proches, ce qui est compréhensible. De l'autre, il y a un type, Franck Elong Abé – je passerai sur son absence de titre de séjour en France –, condamné pour association de malfaiteurs terroriste, qui a passé un an et demi en prison en Afghanistan pour son engagement auprès des talibans et qui a été convaincu de la commission de vingt-neuf faits contre ses codétenus. J'aimerais avoir votre avis de femme de droit. Comment ces deux hommes ont-ils pu être détenus ensemble, et comment un temps aussi long a-t-il pu s'écouler au moment de l'agression – au-delà des questions relatives aux caméras, aux personnels, à l'ergonomie péni...

...e commission. Évidemment, nous reviendrons de manière plus spécifique sur les événements qui se sont déroulés le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. Nous souhaiterions vous entendre s'agissant de la gestion des détenus particulièrement signalés (DPS) et de ceux écroués pour des faits de terrorisme liés à l'islam radical (TIS), ainsi que sur la stratégie de lutte contre la radicalisation en prison. Enfin, nous serions intéressés de connaître votre point de vue sur les analyses et observations de l'Inspection générale de la justice (IGJ) contenues dans le rapport, important et très précis dans ses conclusions, rendu à la suite de l'agression mortelle d'Yvan Colonna. Notre rapporteur vous a adressé un questionnaire pour vous permettre de préparer cette audition. Je vous remercie de bien vo...

...iction à ce stade qu'il y avait une différence entre ce que savait le renseignement intérieur et ce que savait le renseignement pénitentiaire et que, in fine, même les directions d'établissements ne disposent pas de toute la visibilité nécessaire pour agir au mieux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. J'aimerais aussi avoir votre avis de professionnels sur le statut de DPS. Deux prisonniers DPS se sont retrouvés au même moment, dans la même pièce, sans surveillance. L'un des deux est aussi TIS, potentiel terroriste islamiste. En tant que professionnels, vous pouvez avoir des choses à dire sur l'adaptation d'un certain nombre de dispositifs à la réalité concrète de la détention.

... de cette relation entre le DLRP et la direction d'établissement ? Les informations en question avaient été relayées quelques jours avant le passage en commission de Franck Elong Abé, et évoquaient des pressions exercées sur d'autres détenus par ce dernier pour obtenir la place d'auxiliaire. Vous avez évoqué les autres administrations qui ont pu faillir précédemment à l'arrivée d'une personne en prison, ce dont je conviens bien volontiers. Néanmoins un certain nombre de dysfonctionnements ont été mis en lumière. Nous avons pu constater la gestion extrêmement laxiste de l'ancienne directrice Mme Puglierini, ainsi que le dénonçaient en ces termes les syndicats locaux depuis de nombreuses années. Nous avons l'impression qu'on est resté sourd à leur discours. Combien d'autres Mme Puglierini peut-il...

...exion qu'une question que je veux ici formuler. Comme le président Acquaviva, j'attire votre attention sur la teneur de vos réponses. Je comprends votre souci de représenter une corporation et un métier ; quant à moi, je suis soucieux d'entendre des réponses qui correspondent aux sujets ayant présidé à la création de notre commission d'enquête. Je vais être un peu solennel, mais on n'entre pas en prison pour en sortir « les pieds devant ». Je suis un peu surpris par la défense que vous faites de votre collègue, que je peux comprendre. Il ne s'agit pas de disserter de la nature du sexe des anges ou d'excuser qui que ce soit. Yvan Colonna a été assassiné à la maison centrale d'Arles. Il y a eu un rapport de l'IGJ. Des dysfonctionnements ont été pointés. Sans jeter l'opprobre sur qui que ce soit, n...

...ieux qu'avant, une activité lui serait confiée au sein de l'établissement, et que, au bout du compte, au regard du peu de temps qui lui restait en détention, la question de la sortie primait au détriment de la sécurité de ses codétenus et de ceux qui le surveillaient. On prive les personnes de liberté après une condamnation. Quand celles-ci sont dans le système carcéral, ce qui peut se passer en prison n'est pas jugé très grave. Avant qu'elles sortent de prison, il faut préparer un certain nombre de choses mais cela ne se fait pas forcément très bien. Les remontées d'informations nécessaires ne sont pas effectuées, les mesures adéquates ne sont pas prises. Je constate également que le terrain est insuffisamment écouté. On peut créer toutes les agences ou organisations possibles, mais personne n...

...énéraux, car le but d'une commission d'enquête est non seulement de faire apparaître la vérité mais également d'aboutir à des préconisations pour l'avenir. Il y a apparemment des personnes qui n'ont rien à faire dans les établissements pénitentiaires – je n'en connais pas la proportion exacte. M. Aouchar s'est montré éloquent à ce sujet. La grande misère de la psychiatrie française trouve dans la prison une forme de déversoir. Une fois que l'on a dit cela, au-delà de la nécessité de renforcer les moyens de la psychiatrie comme le covid-19 et le confinement l'ont montré, se pose la question de l'amélioration de la situation. En tant que parlementaires, ne devons-nous pas insister sur la nécessité de mieux gérer les problèmes psychiatriques en prison ? Peut-on envisager que les détenus concernés s...

...nir ce poste, qui lui offrait une certaine liberté de déplacement. Ces contradictions, ainsi que celles de la gestion de son parcours judiciaire, que nous aborderons lors de l'audition des membres du PNAT et des JAP compétents en matière de terrorisme, nous préoccupent, notamment la requalification de la séquestration d'une infirmière et la réduction de sa peine de quarante-huit à trente mois de prison. S'agissant du partage d'informations, je m'interroge sur deux points. Le SNRP connaissait-il le vrai niveau de dangerosité de Franck Elong Abé, qui a été sur des théâtres de guerre ? Des rapports judiciaires sur son comportement ont été partagés. Contenaient-ils les éléments d'information, y compris issus de partenaires internationaux, susceptibles de faire connaître son vrai niveau de dangeros...

...on arrivée à la maison centrale d'Arles, M. Frank Elong Abé avait déjà un parcours carcéral assez chaotique. Il avait été condamné pour un certain nombre de faits de petite délinquance. Il s'était ensuite radicalisé. Arrêté alors qu'il combattait en Afghanistan, il avait été remis à la France par les autorités américaines et pris en charge par la DGSI. Il avait ensuite été condamné à neuf ans de prison pour des faits de terrorisme commis à l'étranger, puis condamné pour des faits commis dans un établissement pénitentiaire – il avait agressé une infirmière qu'il avait prise en otage. Sa détention avait été émaillée de nombreux incidents. Il avait mis le feu à sa cellule à de nombreuses reprises. Lors de sa présentation à des juges durant l'instruction, il se cognait la tête contre les murs. Bref...

Vous nous dites qu'il n'y a pas eu de détection des risques de passage à l'acte. Vous dites également que Pharos reçoit des centaines de signalements chaque jour. Selon vous, ce n'est pas parce qu'une personne a commis un acte terroriste qu'elle va recommencer en sortant de prison. L'ancienne directrice de la maison centrale nous a indiqué qu'elle s'était concentrée sur la préparation de la sortie de prison de M. Elong Abé et sur sa réinsertion. Ne pensez-vous pas que cette vision idéologique, voire utopiste vous a empêché de voir la réalité de la situation ? Ce crime est barbare. L'acharnement dont M. Elong Abé a fait preuve démontre, s'il en était besoin, l'échec de vot...

Je ne cherche pas à stigmatiser, et je n'ai pas dit que les personnes libérées allaient nécessairement commettre à nouveau un acte terroriste. Par ailleurs, je vous félicite et vous remercie pour les attentats que vous avez déjoués au cours de votre carrière. Mais je dis que les moyens actuellement dédiés à la surveillance de ces personnes à l'intérieur et à l'extérieur des prisons sont manifestement insuffisants, c'est avéré.

Vous avez dit que l'une de vos missions était de suivre les relations que peuvent nouer les détenus et de relever leurs contacts inquiétants. Avez-vous relevé des contacts inquiétants dans les relations de Franck Elong Abé, dans ses différents lieux de détention comme à l'extérieur de la prison ? Si oui, avez-vous réuni des renseignements sur les personnes en question ? Je m'étonne que l'évaluation de la dangerosité de Franck Elong Abé ne soit pas revenue sur le tapis alors que chacun était en train de préparer sa sortie de prison et sa surveillance hors les murs. Placer un détenu en QER constitue une étape permettant de réévaluer le degré de radicalisation ; si de nombreuses personnes...

Que M. Elong Abé soit passé ou non en QER, il aurait de toute façon été l'objet, selon vous, d'un suivi particulier à sa sortie de prison. Pourriez-vous détailler plus précisément cette surveillance, notamment son évolution au fil du temps ?

Vous surveillez ces personnes du haut du spectre lorsqu'elles sortent de prison, mais quand elles y sont, elles peuvent se trouver seules pendant quinze minutes avec un autre détenu particulièrement signalé (DPS). On était sur le point de déployer des moyens importants pour surveiller M. Elong Abé après sa sortie de prison, mais pas avant ; on allait évaluer son degré de dangerosité et de radicalisation à sa sortie, mais pas avant. À quoi sert l'incarcération si on n'est pas...

...istration pénitentiaire savait déjà qu'il était radicalisé. Cela signifie-t-il que vous aviez un doute sur la radicalité de tous les détenus TIS envoyés en QER ? Je m'interroge sur le profil de Franck Elong Abé, son passé à l'étranger – on nous dévoile de nouveaux éléments au fur et à mesure des auditions, comme l'a rappelé M. le président – et son comportement violent à de multiples reprises en prison. Comment un tel individu peut-il ne pas être orienté en QER, qui permet tout de même de remettre l'évaluation à jour et de faire un point sur sa volonté de passer à l'acte – même si nous comprenons bien la difficulté d'évaluer ce dernier point, ce qui se fait quasiment en temps réel ? Compte tenu de votre expérience et même si les conditions de détention ne relèvent pas de vos compétences, ne pen...

...alement opposées : « cet individu allait mieux donc il n'avait pas à être orienté en QER », et « il était tellement dangereux qu'il ne pouvait pas y aller ». La cheffe du SNRP, Camille Hennetier, qui était précédemment au parquet national antiterroriste et était peut-être au courant de l'avis très réservé que celui-ci avait émis sur le placement de cet individu en QER au moment de son séjour à la prison de Condé-sur-Sarthe, nous a donné, sans d'ailleurs que nous l'ayons sollicité, son avis personnel, à savoir que Franck Elong Abé était trop dangereux pour aller en QER. Elle n'est pas la seule à l'avoir dit. Il était trop dangereux pour aller en QER, malgré les dispositifs spécifiques pour encadrer les individus qui doivent y passer ; il allait déstabiliser toute une session de QER : voilà ce qu...