Interventions sur "poste"

La proposition de loi que nous examinons, et que le Sénat a adoptée en première lecture il y a quelques semaines, vise à préparer juridiquement la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. En effet, le statut de cette institution, qui fait partie du patrimoine national, n'a cessé d'évoluer ces dernières décennies : d'abord administration publique, puis exploitant public, La Poste est devenue en 2010 une société anonyme à capitaux publics exerçant des missions de service public dans les domaines du courrier, de la banque et de l'assurance, mais aussi du numérique et de la téléphoni...

Il vise à proroger le mandat des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu'au 31 décembre 2024. La réforme des IRP est une profonde révolution pour la société anonyme La Poste. Initialement fixée au 31 juillet 2024, la date de fin de mandat a été reportée au 31 octobre 2024. Toutefois, elle reste incohérente au regard d'autres dates comme celle de la clôture des comptes Cogas, qui a lieu au terme de l'année civile ; la date du 31 octobre ne permettra pas aux représentants du personnel d'effectuer correctement la transition. Par conséquent, il semble nécessaire de perm...

Nous avons évoqué ce sujet en commission. Le Sénat a fait le choix de reporter cette date au 31 octobre 2024. Comme vous le savez, la fin de l'année est une période d'activité très intense pour La Poste. La date du 31 octobre permet de bénéficier de trois mois supplémentaires pour la négociation, pour l'organisation des futures élections et pour la préparation de l'installation des CSE. Avis défavorable.

...le actuel. Les CHSCT permettent de mettre sur la table des sujets tels que la souffrance au travail, la pénibilité, la sécurité tant morale que physique, et de régler des incidents, parfois dans l'urgence. À l'heure où les conditions de travail se dégradent toujours davantage, où le nombre de démissions et de suicides explose, où la pénibilité au travail concerne plus que jamais les agents de La Poste, la réduction du nombre d'instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail n'est pas envisageable. Cette proposition de loi vise en effet à remplacer les CHSCT par des CSSCT, qui ne seraient plus des instances à part entière, mais de simples commissions internes au CSE. Ces nouvelles commissions auraient moins de moyens et moins de pouvoir qu'auparavant. En outre, elles ne ser...

La Poste dispose de ressources importantes en matière de sécurité et de santé au travail.

...ent référence au taux de couverture par une CSSCT pour les seuls salariés du secteur privé, laissant de côté les autres catégories de personnel de l'entreprise, sans que le motif de ce choix apparaisse clairement. Il s'articule donc mal avec le reste de la proposition de loi. Par ailleurs, si nous l'adoptions, les dispositions relatives aux CHSCT pourraient continuer de produire leurs effets à La Poste quand bien même les mandats de leurs membres seraient arrivés à leur terme. Avis défavorable.

En septembre, un accord de méthode a été signé par 54 % des organisations syndicales afin de mener au mieux, comme le rappelait M. le rapporteur, les négociations collectives relatives à la mise en place des CSE. Cet accord doit contribuer à garantir la bonne tenue de ces négociations. Toutefois, la poursuite de réorganisations territoriales par la direction de La Poste à l'heure même des négociations brouille les pistes et donne aux organisations syndicales le sentiment de négocier, pour ainsi dire, sur des sables mouvants. Ces réorganisations apparaissent ainsi comme une entorse à l'accord de méthode. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi qu'il faudra impérativement procéder à une vérification du respect de l'accord de méthode pour garantir que les négoci...

Il nous semble important que la période ouverte jusqu'au 31 octobre 2024 soit véritablement mise à profit pour la négociation collective, dans le climat le plus serein possible, afin de permettre aux organisations syndicales et à la direction d'instaurer des IRP fondées sur les spécificités de La Poste et les besoins de ses salariés. Or cela ne sera possible que si, comme l'ont demandé les sept organisations syndicales – CGT, CFDT, FO, Sud, CFTC, CFE-CGC et Unsa –, la direction de La Poste suspend les réorganisations en cours dans l'entreprise, le temps que se tiennent les négociations relatives aux CSE. Sans cela persistera dans la discussion une forme d'insincérité franchement inacceptable, n...

Cet amendement nous éloigne du cœur du texte, puisqu'il ne concerne pas la négociation collective relative aux IRP, mais l'organisation interne de l'entreprise. Il ne relève donc pas de la proposition de loi que nous examinons. Sur le fond, on peut se demander s'il est pertinent de figer jusqu'à la fin de l'année 2024 l'organisation de La Poste, alors même que des évolutions pourraient apparaître nécessaires d'ici à cette date. Votre proposition n'est pas du ressort de la loi ; elle relève du dialogue social, qui, je vous le rappelle, existe bel et bien à La Poste. L'accord de méthode signé par plus de 50 % des organisations syndicales montre la voie à ce qui pourrait se produire d'ici au 31 octobre 2024. Avis défavorable.

...ille, il me semble clair que nous avons affaire à deux champs différents. D'une part, la négociation syndicale au sujet d'une réorganisation des IRP est inscrite sans ambiguïté dans le texte, quand bien même on peut, comme le rappelait Ian Boucard, émettre quelques questions ou des doutes à son sujet. D'autre part, vous souhaitez inscrire dans la loi la notion de réorganisation territoriale de La Poste. Ce n'est absolument pas la même chose.

... et les salariés, et recul drastique de la santé et de la sécurité au travail. Qu'importe ! Malgré tous vos beaux discours, dans lesquels vous invoquez un meilleur service public et une meilleure représentation du personnel – utilisant toujours les beaux mots de dialogue social –, vous persévérez dans votre démarche et décidez d'appliquer le régime minimaliste de représentation du personnel à La Poste, qui a déjà énormément souffert. Alors que le climat social y est délétère, vous faites le choix incompréhensible de fusionner les différentes instances. La mise en place des CSSCT, qui ne disposent pas des mêmes moyens d'action que les CHSCT, est un très mauvais signal envoyé aux postiers, qui souffrent quotidiennement de méthodes managériales brutales, exacerbées par une soif infinie de rentab...

...émoigne de la vitalité du dialogue social dans ces instances. Des accords sont négociés. Il est vrai que certains syndicats ne les signent pas – nous savons quels sont ceux que vous soutenez et auxquels vous faites référence –, mais le dialogue social a lieu tous les jours en France. Nous ne pouvons pas vous laisser dire que les choses ne sont pas bien faites s'agissant des négociations et de La Poste.

Je ne peux pas laisser dire qu'à La Poste, le dialogue social se passe bien, encore moins le jour où un syndicaliste, Gaël Quirante, membre de SUD PTT, comparaît devant une cour d'appel ,

où il encourt une peine de trois mois de prison avec sursis. Il a cumulé un an de mises à pied – un an ! – pour son action syndicale. Non, le dialogue social à La Poste ne se passe pas bien : tous les militants syndicaux sont pourchassés comme s'ils étaient des criminels !

Je vous le dis, les postiers et les postières de ce pays ne vont pas bien parce que leur situation est précaire et qu'ils ont parfois peur de s'opposer à leur direction lorsqu'ils voient ce que celle-ci est prête à faire subir à ceux qui osent se battre – je pense notamment au syndicat extrêmement combatif SUD Poste 92. Nous avons un débat de fond sur le CSE, mais nous tenons à vous dire que, lors de la crise due au covid-19, nombre de postiers et de postières étaient assaillis – je dis bien « assaillis » – de petits colis car, pendant cette crise, beaucoup de gens ont eu recours au service de livraison. Or, pendant cette crise, les conditions de travail n'étaient pas durablement soutenables, faute notammen...

Il s'agit d'instaurer un comité social et économique dans chaque département afin de réduire les effets néfastes de la limitation de leur nombre. En effet, dans le projet qu'elle a annoncé lors de son audition au Sénat, la direction de La Poste envisage de passer de 145 comités techniques à 28 CSE. La France comptant 101 départements, le ratio serait inférieur à un CSE pour trois, voire quatre départements. Pourtant, il est absolument nécessaire que les élus soient proches du personnel qu'ils représentent et qu'ils ont vocation à protéger. Si ce dernier est trop éloigné, il ne sera que trop peu écouté, donc trop peu protégé. Nonobstant...

J'aurais préféré ne pas avoir à écrire cet amendement, mais je me devais de relayer ici l'inquiétude des syndicats de La Poste implantés en Corse et outre-mer. En effet, il était question, dans le projet initial, de créer un seul CSE pour l'ensemble de l'outre-mer, aucun n'étant prévu pour la Corse. Vous imaginez donc l'inquiétude qu'un tel projet suscite dans ces territoires quant à la représentativité syndicale. Le sujet a été évoqué mais je maintiens l'amendement et j'attends que le rapporteur et le ministre s'exprime...

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir la présence d'un CSE dans chaque département et région d'outre-mer. Le rapporteur a assuré, en commission, que le PDG de La Poste s'était engagé à garantir une juste représentation des personnels ultramarins au sein des instances représentatives du personnel. Nous préférons inscrire cette obligation dans la loi, dès lors que le mandat du PDG actuel a été marqué par la poursuite des suppressions de postes, le désengagement de l'État, qui n'est plus majoritaire au capital, et la dégradation drastique du service aux usagers. S...

...ataire est M. Frédéric Maillot vise à inscrire dans la loi qu'un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer, régie par l'article 73 de la Constitution. Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, à titre préventif – car, manifestement, vous ne souhaitez pas l'adoption de cet amendement –, que vous aviez discuté avec la direction de La Poste, que celle-ci était d'accord et qu'il n'y avait pas de problème. Si tel est bien le cas, nous vous proposons de préciser ce point dans la loi. Nous jouerons ainsi pleinement notre rôle de législateur ; il nous appartient de définir les limites que nous souhaitons fixer. Vous allez sans doute nous répondre qu'il faut surtout respecter le dialogue social, et cetera – on connaît : on vit cel...

La question a été soulevée en commission et j'y ai déjà apporté des éléments de réponse factuels, après des échanges avec la direction générale de La Poste. Celle-ci a en effet pris l'engagement – qui a d'ailleurs été annoncé aux syndicats – qu'un CSE serait présent dans chacun des territoires d'outre-mer ; c'est une avancée qu'il faut saluer. La même proposition a été faite concernant la Corse, monsieur Colombani ; là encore, les organisations syndicales ont été avisées. Je ne vois pas la nécessité d'inscrire cela dans la loi, dès lors qu'il exis...