Interventions sur "police judiciaire"

J'ai beau chercher, je ne vois pas de quels lobbies vous parlez. La procédure que vous proposez introduirait de la rigidité, alors que nous devons apporter une réponse forte et rapide au formalisme qui, parfois, submerge les officiers de police judiciaire. Quant aux garanties de droit, la procédure la plus élevée, à savoir le décret en Conseil d'État, devrait être de nature à vous rassurer.

Cet amendement de repli vise à tester dans huit départements, pour une durée de deux ans, la possibilité de confier aux assistants d'enquête la transcription des enregistrements, prévue aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale. Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent rester une compétence des officiers et agents de police judiciaire – le Conseil d'État l'a dit dans son avis. Il ne semble pas raisonnable de généraliser le dispositif sans évaluation préalable. Nous proposons ainsi de rendre cette prérogative expérimentale. Un décret en Conseil d'État déterminera la liste des huit départements concernés et les modalités d'application de l'expérimentation. Au plus tard un mois avant son terme, le Gouvernement remettra au Parleme...

Il vise à faire bénéficier les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'une formation équivalente à celle des agents administratifs de catégorie B. S'il s'agit d'apporter une réponse « forte et rapide » aux besoins des officiers de police judiciaire, je ne comprends pas que vous refusiez d'y inclure les agents de police judiciaire adjoints, qui sont déjà en nombre dans les commissariats et les brigades ...

Aucun élève, de la police ou de la gendarmerie, ne devrait recevoir la qualification d'agent de police judiciaire. Cette fonction si spécifique d'investigation, que le Gouvernement souhaite renforcer, doit être préservée. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 10 bis.

L'amendement tend à retirer aux élèves officiers stagiaires des services actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire.

La formation des officiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrecoupée de périodes sur le terrain, est bien plus longue que celle des gardiens de la paix ou des sous-officiers. Leur interdire de s'exercer à leur fonction d'agent de police judiciaire durant leur formation auprès des gendarmes et policiers d'active est vraiment une mauvaise idée.

Il s'agit de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Un étudiant n'est pas destiné à être mis au travail. Dans une situation périlleuse, les jeunes agents pourraient mettre en danger leur vie et celle des autres, comme nous l'avons vu pour les refus d'obtempérer. Il est inutile d'accentuer les risques.

...rocureurs deviennent des assistants d'enquête, réduits à recevoir des réquisitions et à tamponner des pages, sous la pression des services enquêteurs. Ils n'ont plus de contrôle sur grand-chose, nous disent-ils. J'en ai encore eu le témoignage avec la procureure de Beauvais, que nous avons rencontrée la semaine dernière pour les besoins des travaux de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale. Les enquêtes d'initiative, tous les services de police les trouvent géniales, mais pas les procureurs. Ils en sont informés plus souvent a posteriori qu'en temps réel et se retrouvent à devoir juger en comparution immédiate sept à quinze personnes supplémentaires, quand ils avaient déjà douze affaires à tr...

L'article 13 bis vise à confier aux APJ des compétences jusqu'alors exercées par les OPJ. Nous dénonçons ce nivellement par le bas lié au manque de personnels – magistrats et officiers de police judiciaire. Embauchez et donnez les moyens à la justice de travailler, plutôt que de fragiliser les procédures et les droits fondamentaux !