Interventions sur "police judiciaire"

La réforme de la police judiciaire fait craindre la dilution des missions de celle-ci, notamment en matière de lutte contre la délinquance en col blanc et la délinquance financière, ainsi qu'un glissement vers une logique de bâtonnite, sans compter la question de son autonomie que va soulever son action sous l'autorité du préfet. Monsieur le rapporteur, pour se conformer à vos propos d'une grande sagesse préconisant d'attendre le...

Dans le même esprit, nous demandons la suppression des alinéas 139 à 142, relatifs à la départementalisation de la police judiciaire sous l'autorité du préfet. Le communiqué du Conseil supérieur de la magistrature est édifiant. Il fait part de « sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet ». Il rappelle que « la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, direct...

Nous proposons de rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire. Au niveau de l'enquête, le principe du libre choix est déjà en question puisque, depuis la modification du code de procédure pénale, le magistrat ne peut plus choisir l'enquêteur ou le groupe d'enquêteurs, il ne peut saisir que le service enquêteur. Il y a un rapport de force permanent entre les parquets et les cabinets des juges d'instruction, d'un côté, et les services...

Le CSM a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Il exprime notamment ses réserves quant au placement de la police judiciaire sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet. Face aux risques que présente cette réforme, il est proposé d'intégrer au sein du rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de notre État de droit.

Nous proposons que les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ne soient pas concernés par la réforme de la police et la création des directions départementales de la police nationale. L'échelon départemental n'est pas le bon pour lutter contre des réseaux qui opèrent au-delà des limites d'un département.

Par l'amendement CL156, nous proposons d'affirmer que la police judiciaire n'est pas concernée par la départementalisation de la police nationale. Le CL157 ajouterait la précision qu'elle est soustraite à l'autorité du préfet, et le CL158 celle qu'elle conserve sa capacité de projection sur l'ensemble du territoire national et que ses effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la lutte contre la grande criminalité. Pour ce qui est des amendements...

Il est essentiel de conserver l'excellence, l'expérience et le professionnalisme des fonctionnaires de police exerçant au sein des services spécialisés de la police judiciaire. La lutte contre la criminalité organisée, notamment les grands trafics, et la délinquance économique et financière doivent rester une priorité des services de l'État. Or, l'organisation de notre police nationale en silos peut rendre difficile la collaboration entre les différentes directions. Sans compter la multiplication des chefs de police dans chaque département et des services de soutien, q...

La réforme à venir de la police judiciaire suscite des interrogations. Il me semble que l'alinéa que nous proposons d'ajouter après l'alinéa 141 du rapport annexé est de nature à rassurer tout le monde. Nous sommes tous très attachés à notre police judiciaire. Avec cette précision, nous nous assurons de préserver son excellence, au service d'une plus grande efficacité.

Celles et ceux qui ont voté les amendements tendant à supprimer tous les alinéas portant sur la réforme de la police nationale ne défendaient probablement pas tous le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice. Ce que vous proposez est un modèle très différent. Nous pourrons en débattre, mais c'est tout à fait autre chose. Pour notre part, nous souhaitons apporter la garantie que rien ne sera fait en dehors du champ de l'article 12 du code de procédure pénale. J'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l'exception des trois amendements identiques CL658,...

Il est vrai que tout le monde ne veut pas rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire : c'est notre proposition. Les amendements déposés par la majorité ne sont pas inintéressants, même s'ils ne vont pas assez loin à notre goût. Néanmoins, leur adoption aura pour conséquence que la police judiciaire ne sera pas concernée par la réforme de départementalisation de la police – ce qui est une bonne chose. S'agissant de la filière investigation, la bonne réform...

L'amendement tend à maintenir la condition d'ancienneté de trois ans de service pour se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ). Le projet de loi prévoit de la remplacer par trente mois de service à compter de l'entrée en formation initiale, dont au moins six mois seraient effectués dans un poste comportant l'exercice des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire. Le rallongement de la scolarité et les stages ne remplaceront pas l'ancienneté.

S'il y a une condition d'ancienneté, c'est bien parce qu'être officier de police judiciaire, ce n'est pas juste recevoir une formation supplémentaire, c'est aussi avoir acquis dans sa pratique policière la maturité permettant d'user des pouvoirs exorbitants conférés à l'OPJ, notamment au cours de l'enquête de flagrance, sans porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Cet équilibre, on l'enseigne dans le module OPJ, ce qui explique que seuls ceux qui sortent OPJ de l'école ...

À une époque, seuls les inspecteurs de police étaient des officiers de police judiciaire. Or ils sont venus très rapidement à manquer car le droit pénal, pour mieux encadrer la procédure, a réservé aux seuls OPJ l'accomplissement d'actes toujours plus nombreux. On a donc créé les enquêteurs de police judiciaire, chargés d'accompagner les inspecteurs dans un premier temps et qui ont ensuite obtenu la qualification d'officiers de police judiciaire. On ne devenait enquêteur qu'après avo...

Notre groupe s'oppose à la création des assistants d'enquête auxquels, selon l'avis du Conseil d'État, certaines compétences ne sauraient être attribuées, comme la transcription d'enregistrements issus d'interception des correspondances, qui doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire (APJ) agissant sous leur responsabilité. Vous aurez beau me répondre qu'ils auront suivi une formation adaptée, sanctionnée par un examen, je continuerai de penser que vous créez une police judiciaire low cost. Par ailleurs, la réalisation de certains actes d'enquête, comme les perquisitions qui peuvent avoir lieu la nuit, n'est pas compatible avec les h...

L'amendement tend à n'accorder la fonction d'assistant d'enquête qu'aux seuls agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres d'un OPJ. De surcroît, des agents de police judiciaire adjoints sont présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Ils assistent déjà les OPJ dans l'accomplissement de tâches liées à la conduite de la ...

...ffirait de recruter 4 000 personnels administratifs pour permettre à 4 000 policiers d'exercer à nouveau leur métier – cette proposition figurait au programme de La France insoumise en 2017 et en 2022. En revanche, l'intérêt de votre dispositif nous échappe, sauf s'il s'agit de créer des APJ qui, sans en avoir le statut et au bout de seulement onze semaines de formation, accompliront les actes de police judiciaire dévolus à l'OPJ. Certes, ils le feront sous le contrôle officiel d'un OPJ mais nous savons tous ce qu'il en sera dans la réalité : l'OPJ se contentera de valider en apposant un tampon ! La question s'était déjà posée pour la réserve opérationnelle de la police. Nous n'y étions pas opposés à condition que les citoyens bénéficient d'une véritable formation. Celle-ci s'est réduite à dix jours. Vot...

Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l'attribution de la fonction d'assistant d'enquête aux agents de police judiciaire adjoints. Ils sont déjà présents dans les commissariats et les équipages police secours, même la nuit, et rédigent certains actes d'enquête bien que leurs prérogatives soient limitées. Cette mesure pragmatique et efficace aiderait les OPJ dans le déroulement des gardes à vue.

Dans le même esprit, il s'agit d'ajouter les agents de police judiciaire adjoints aux agents administratifs de catégorie B parmi les personnels pouvant être recrutés comme assistants d'enquête.

...s autoriserait à procéder aux transcriptions des enregistrements téléphoniques. Dans son avis, le Conseil d'État s'est d'ailleurs opposé à « leur donner compétence pour procéder aux transcriptions des enregistrements, […] considérant que ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les ‟éléments utiles à la manifestation de la vérité” doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sous leur responsabilité ».

L'amendement de M. Iordanoff vise à retirer aux assistants d'enquête la prérogative tenant à l'envoi des convocations en justice décidées par le parquet. Selon le ministre, leur mission serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Or le texte autorise les assistants d'enquête à procéder à des transcriptions d'enregistrements, ce qui exige expérience et discernement, car seuls les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent être retranscrits. Ces prérogatives doivent à l'évidence rester de la compétence des officiers et des agents de police judiciaire. Le Conseil d'État a été ...