Interventions sur "plancher"

...véré qu'il n'était pas satisfaisant de répondre à la problématique de la rémunération des agriculteurs en estimant à l'avance le coût de production agricole au sein de chaque filière. La priorité est d'agir pour la prise en compte et l'intégration du coût de production dans le prix final pour parvenir à une meilleure rémunération de nos agriculteurs. Par ailleurs, le mécanisme de fixation de prix planchers prévu à l'article 1er entraînerait des distorsions du marché et, in fine, le renforcement du déséquilibre de notre balance commerciale. Quant aux articles 2 et 3, une hausse de la taxation des industries agroalimentaires et phytosanitaires et la création d'une taxe additionnelle sur les bénéfices de ces industries auront un effet contre-productif à long terme. Au lieu d'agir par la contr...

...confiés, à Alexis Izard et moi-même, une mission visant à évaluer le dispositif Egalim et le fonctionnement des négociations commerciales au sens large. L'objectif premier de cette mission est de garantir une juste rémunération des agriculteurs. C'est également dans cette optique que le Président de la République a annoncé, à l'occasion du salon de l'agriculture, réfléchir à l'imposition de prix planchers comme prix de référence, afin de permettre à nos agriculteurs de vivre décemment de leur travail. Pour relever ces défis, nous rencontrons, avec Alexis Izard, tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire, de l'agriculteur au consommateur, des organisations de producteurs aux représentants nationaux de chaque filière, car on ne peut répondre à la question en menant rapidement quelques auditions...

...r vise à attribuer à la conférence publique de filière une mission de fixation des coûts de production ainsi que d'estimation de leur évolution : ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d'une fois et demie à deux fois le Smic et prennent en compte la diversité des bassins et des systèmes de production. Le texte nous semble pertinent en tant qu'il ouvre le débat sur les prix planchers dans l'agriculture : il va plus loin que les lois Egalim, qui ne parviennent pas à produire les effets attendus en matière de protection du revenu des agriculteurs. Les prix planchers se heurtent néanmoins : à la diversité des marchés agricoles, qui n'ont pas nécessairement besoin d'une réponse homogène ; à la concurrence déloyale, que la politique agricole intégrée au niveau européen ne traite ...

Parce qu'il est impossible de tout traiter dans une niche, vous avez cherché à « esquisser une réponse concrète et structurelle au problème urgent du revenu », si je reprends vos propres termes. Si je vous félicite pour la qualité de vos idées et de votre rapport, je n'en partage toutefois pas les orientations. Les prix planchers évoqués par le Président de la République lors du salon de l'agriculture ont donné l'impression à certains députés que le Président reprenait à son compte une expression citée en commission des affaires économiques et dans l'hémicycle. Je ne prends pas la parole présidentielle, ni la parole ministérielle, pour parole d'évangile. Si je peux partager vos orientations sur les prix planchers, c'est ...

...esse d'être contourné par les centrales d'achat. La première priorité est donc de garantir une bonne application de la loi : le renforcement des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2024 doit être pérennisé. Rien n'empêche d'explorer, en outre, d'autres outils de régulation. Certains défendent de longue date les prix planchers ; d'autres se sont laissé convaincre tardivement par une déclaration à la volée du Président de la République. J'y vois une solution qui mérite d'être étudiée, à condition que ses modalités de mise en œuvre ne soient pas simplistes. La proposition de loi que nous étudions pose les premiers jalons de dispositifs qui restent à parfaire. Sur certains points, elle va dans le bon sens : il est notam...

...ellement des générations, notamment. Le temps législatif d'une niche ne permet pas de faire tout cela. La proposition de loi de notre collègue Marie Pochon a le mérite de mettre le Président de la République au pied du mur : à la surprise générale, peut-être même à celle de son ministre de l'agriculture, il a annoncé vouloir enfin écouter ses oppositions sur l'opportunité de réfléchir à des prix planchers. En votant la proposition de loi, vous aurez l'occasion de concrétiser la promesse présidentielle. Le reste, on y travaillera dans la loi d'orientation agricole. J'espère que vous serez à nos côtés pour considérer qu'elle est une coquille vide, qu'il faudra remplir de plusieurs manières. Mais si, pour le Ceta, l'accord économique et commercial global, vous dites que ce n'est pas le moment, qu'i...

...évaluation mais, tout au long des auditions, on nous a dit que ces lois ne fonctionnaient pas. Nous avons enfin une proposition solide, qui permet des prix rémunérateurs garantis. Le 30 novembre 2023, lorsque notre proposition de loi a été examinée dans l'hémicycle, une majorité de collègues, dont des députés du groupe Les Républicains, a adopté son article 1er prévoyant de fixer un prix d'achat plancher pour les produits agricoles, comme le propose le président Macron. J'espère qu'il en sera à nouveau ainsi, surtout après les mobilisations des agriculteurs.

La question des prix planchers, qui vient percuter celle des négociations commerciales, montre les ratés des lois Egalim sur le prix qui revient à la ferme – le cri sourd des agriculteurs les exprime. Surtout, il faut s'assurer que la notion de prix planchers entre dans le cadre du droit européen.

Cet amendement d'appel vise à permettre une évolution des prix planchers tous les quatre mois, au lieu d'une fois par an. Celle-ci est rendue nécessaire par les fortes variations des coûts de production liées aux intrants, à l'énergie ou aux aliments.

...iculteurs, dont près de 18 % vivent sous le seuil de pauvreté. On peut attendre les conclusions de missions confiées par le Gouvernement ou la Saint-Glinglin pour rediscuter du libre-échange, mais pendant ce temps-là, chez moi, les ateliers laitiers, étouffés dans les négociations par de grands groupes qui continuent à faire du pognon en dormant, mettent la clef sous la porte. L'existence de prix planchers, d'un mode de construction des prix qui aboutit à ce que les prix de démarrage des négociations ne soient pas inférieurs aux coûts de production, est une question de survie pour certaines de nos filières, notamment celle du lait. Il est urgent d'engager le débat, au lieu d'attendre la Saint-Glinglin dans l'idée qu'on pourra endormir les agriculteurs et que leur colère passera.

Nous souhaitons qu'il y ait une référence à la taille des exploitations en ce qui concerne la définition des prix planchers. Il existe, en effet, de fortes disparités. Les aides surfaciques de la PAC sont, à 80 %, captées par 20 % des exploitations : l'effet de seuil est réel.

Il ne convient pas d'encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme cet article tend à le faire. La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus, a fortiori dans un secteur très sensible aux aléas climatiques – on l'a vu dans le Pas-de-Calais. Par ailleurs, outre payer ses impôts, ce qui est normal, et parfois des coûts liés aux règles environnementales, l'agriculteur peut souhait...

... serait suffisante ? Avez-vous des exemples à nous donner ? Vous faites, en outre, référence aux aléas climatiques dans votre exposé sommaire : est-ce à dire que le dispositif ne s'appliquerait pas à certaines filières, notamment animales, qui seraient moins affectées ? Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, l'article 1er n'a pas pour objet d'encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond : nous prévoyons que leur rémunération prendra en considération les coûts de production et que ceux-ci devront intégrer une rémunération égale à deux fois le Smic. Il n'y aura donc aucun prix plafond. Ce que vous proposez me semble trop incertain et pas de nature à permettre un revenu garanti. Avis défavorable.

Avec ce type de proposition, on touche du doigt le risque des dispositifs dans lesquels l'État, au cas où les conférences de filière n'arriveraient pas à se mettre d'accord, deviendrait l'administrateur des prix. Le prix plancher deviendrait un prix fixe et ensuite – et c'est ce dont les agriculteurs ont peur – un prix plafond, si on ne prend pas en compte les importations qui peuvent avoir lieu à ce moment-là. Vous allez donc offrir aux agriculteurs un prix, c'est certain, mais vous allez leur faire perdre du volume, et c'est un problème auquel il faut être attentif. Je suis donc contre le dispositif qui nous est proposé...

Si j'interviens, pour la première fois sur ce texte, c'est que je suis un ardent défenseur du contrat tripartite. Il est question, depuis le début, de « prix planchers », « rémunérateurs » ou « équilibrés » et de « tunnel de prix », mais cela n'a aucun sens si on n'est pas capable de réunir autour d'une même table, comme le font certains pays, le producteur, le transformateur et le distributeur. C'est, en effet, un raisonnement de marge qu'il faut avoir. Il faudra se battre dans le cadre de la future loi d'orientation agricole – j'espère que c'est ce qui resso...

Les « cocos », qui ont une certaine antériorité en matière de prix planchers, adossent souvent cette question à celle du coefficient multiplicateur. Notre proposition, qu'on pourrait qualifier d'amendement Chassaigne, est précisément d'instaurer un tel coefficient.

... un rapport, dans les meilleurs délais, pour déterminer quelles lois et quels textes réglementaires peuvent être modifiés ou complétés pour que les coûts de production soient pris en considération dans le processus de formation des prix d'achat aux agriculteurs. Ces coûts doivent être couverts par les prix d'achat des produits agricoles, sauf à ce que nos agriculteurs travaillent à perte. Le prix plancher est le prix en deçà duquel on ne peut payer nos agriculteurs, en fonction des indicateurs des coûts de production. Il importe de tout mettre en œuvre pour que les textes applicables soient les plus favorables possible à la prise en compte des coûts de production, afin que le revenu des agriculteurs soit digne et leur permette d'investir.

Le président Macron a proposé des prix planchers, mais j'ai en effet le sentiment que nous sommes les seuls à vraiment les défendre. C'est un peu le monde à l'envers. Heureusement que nous sommes là pour permettre à l'annonce du Président de la République d'aboutir… Depuis qu'il l'a faite, nombreux sont ceux qui essaient de se raccrocher aux branches en disant qu'au fond, ce n'était peut-être pas une si bonne idée. Le Président lui-même n'en ...

S'il y a bien une chose au sujet de laquelle vous n'arriverez pas à prendre les députés de la majorité en défaut, c'est le soutien et l'affection qu'ils témoignent au Président de la République – qu'il ait ou non les manches retroussées. Par ailleurs, lorsqu'il parle de « prix plancher » au salon de l'agriculture, nous comprenons tous ce que cela veut dire – il est sans doute plus compliqué pour nos concitoyens d'appréhender la notion d'indicateur de coût de production. Mais il faut ensuite construire ce prix. Comme je l'ai déjà dit au sein de cette commission, il nous faut veiller avant tout à ce que ce prix plancher ne devienne pas un prix plafond. Cela mettrait alors les agr...

Il est utile de rappeler les mots exacts utilisés par Emmanuel Macron au salon de l'agriculture : « Il y aura un prix minimum, un prix plancher, en dessous duquel le transformateur ne peut pas acheter et en dessous duquel le distributeur ne peut pas vendre. » Ces prix planchers « permettront de protéger le revenu agricole et de ne pas céder à toutes les pratiques les plus prédatrices qui aujourd'hui sacrifient nos agriculteurs et leurs revenus ». La ministre Agnès Pannier-Runacher a défini les prix planchers de la manière sui...