Interventions sur "plafond"

Je vais tâcher de me faire entendre. Par cet amendement, nous proposons en outre d'aligner le taux et le plafond applicables pour ce dispositif à ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, soit 50 % des dépenses dans une limite annuelle de 12 000 euros. Dans le même esprit que le précédent, l'amendement de repli n° 1452 prévoit une réduction d'impôt de 25 % et non plus de 50 %.

J'exposerai trois arguments pour répondre à M. le ministre. Le premier concerne le financement de la mesure et le plafonnement du crédit d'impôt pour les services à la personne. Le sous-amendement de M. Sansu relève à 70 000 euros par an le plafond du revenu du ménage au-dessous duquel il peut bénéficier d'un crédit d'impôt ; nous ne parlons pas des classes moyennes – ou donnez-moi une définition plus précise de la classe moyenne car, j'ai fait rapidement le calcul, les 10 % ou 20 % des ménages les plus aisés perçoivent de tels revenus. Deuxième argument, le Gouvernement a la possibilité de lever le gage si jamais il le souhaite. Si le fin...

...mendement depuis cinq ans et depuis cinq ans j'entends la même réponse : vous allez mener une politique du grand âge. Je reconnais bien volontiers que vous avez créé la cinquième branche, néanmoins, je suis désolée, nous n'avons pas résolu le problème du reste à charge. Pour répondre à Mme Goulet, j'ajoute qu'on ne prendra jamais tout en charge. Tout simplement parce que le dispositif prévoit un plafond de 10 000 euros par an : même avec un maximum de crédit d'impôt, il y aura toujours un reste à charge.

Si le Gouvernement lève le gage, je suis bien plus favorable à l'amendement n° 2835 qu'à celui de la commission. Sans levée de gage, c'est ce dernier qu'il faut voter, modifié par le sous-amendement n° 3548 de M. Sansu. Avec ce dispositif, le plafond de revenus pour bénéficier de l'aide au maintien à domicile n'exclura plus les personnes qui gagnent 4 000 euros par mois, que vous évoquiez, mais celles qui gagnent plus de 6 000 euros.

J'avais pressenti que pour repousser les amendements, M. le ministre utiliserait l'instauration d'un plafond de 54 000 euros de revenus, qui n'est en fait qu'un gage, une tentative pour éviter d'affecter trop lourdement les finances publiques.

J'ai proposé de hausser le plafond à 70 000 euros, soit 6 480 euros net mensuels pour un ménage. Cela exclurait les 8 % les plus riches, qui appartiennent au dernier décile, si l'on se fie aux revenus par déciles de l'Insee. Certes, ce n'est pas une raison, le mieux serait de ne pas poser de condition, afin que tout le monde ait droit au crédit d'impôt, sur un montant plafonné à 10 000 euros, comme pour les niches consacrées aux a...

L'état de nos finances ne nous permet pas d'adopter toutes les mesures que nous souhaiterions adopter. Il faut donc en compenser le coût. Vous le faites, je le reconnais bien volontiers, mais pour y parvenir vous instaurez un plafond de 54 000 euros de revenus, ce qui constitue une attaque en règle contre les classes moyennes.

...st qu'une telle mesure serait plus coûteuse que le système existant. Mme Pires Beaune et M. Sansu proposent de la financer par un plafonnement des ressources, mais cela provoquerait une inégalité entre le maintien à domicile et l'Ehpad. D'après les chiffres, le plafonnement à 50 000 euros de revenus ferait perdre leur avantage fiscal à 430 000 personnes. On ne sait pas ce qu'il en serait pour un plafond fixé à 70 000 euros, peut-être M. le ministre le sait-il, il est probable que 150 000 personnes environ seraient pénalisées. Relativisons donc les conséquences de l'adoption des mesures que nous examinons. Naturellement, si on choisit ce dispositif, il faut l'appliquer dans les deux situations. La dernière variable est la somme de 10 000 euros de frais. Il est difficile de l'augmenter, car on se...

...ditions du crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile qui est limité à 6 000 euros pour l'ensemble des dépenses et à 1 150 euros au titre de l'accueil, c'est-à-dire des frais de garde, par jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu'il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C'est pourquoi il est ici proposé de rehausser le plafond du crédit d'impôt de 12 000 euros à 20 000 euros. Je rappelle au passage que, contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt bénéficie aussi aux non-imposables et donc à toutes les personnes concernées. J'entends bien que cet amendement aurait un coût relativement important et je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur son avenir… Mais, malgré tout, je ne le retire pas.

En effet, l'amendement n° 401 a le même objectif que celui que je viens de défendre en modifiant, lui aussi, le crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile, mais pas du tout par la même voie : il s'agit ici non pas d'en augmenter le plafond, mais le taux. Nous savons que, pour bénéficier des crédits d'impôt, il doit y avoir un reste à charge et que plus le taux est bas, plus le reste à charge est élevé, et qu'il est alors évident que ce sont les foyers situés dans les plus hauts déciles qui bénéficient le plus du dispositif. Je propose de cibler les familles les plus modestes en amoindrissant le reste à charge par l'augmentation du ...

Précisons d'emblée que le plafond actuel serait évidemment maintenu pour les personnes en situation de handicap et dans d'autres cas de réel besoin, mais pas pour les autres personnes. Je souligne que plus de la moitié de ce crédit d'impôt est actuellement captée par les 10 % les plus riches.

Le plafond que nous proposons permettrait tout de même de conserver un effet incitatif pour les classes moyennes et, je le répète, ne concernerait évidemment pas les personnes en situation de handicap et les autres personnes qui en ont réellement besoin.