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Interventions sur "place"

131 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavy Rimane :

... les territoires d'outre-mer : l'illettrisme, qui s'y élève à 40 % et qui bloque encore davantage l'accès au droit. L'aide juridictionnelle s'annonce largement sous-dotée car cette réalité socio-économique n'a pas été prise en compte dans le calcul du budget. Pourtant, en toute logique, l'augmentation de la pauvreté entraîne mécaniquement une demande plus importante de cette aide. Près de 30 000 places de prison ont été construites durant les vingt-cinq dernières années, sans autre effet que d'aggraver encore la surpopulation carcérale. Les condamnations de la France se succèdent, les conditions de détention indignes persistent – « Quelle indignité ! Sur le service public en plus ! », comme dirait Nicolas Sarkozy. D'après les chiffres, l'administration pénitentiaire bénéficie d'une progression...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

Au moment même où, de l'autre côté de l'hémicycle, on prône la suppression des CEF, la vie collective à Mayotte est rendue difficile par les agissements de centaines, voire de milliers de jeunes qui ne tombent pas sous le coup de l'ordonnance du 2 février 1945. Vous vous êtes rendu sur place, monsieur le garde des sceaux, pour y faire un certain nombre d'annonces qui vont dans la bonne direction ; reste que la justice mahoraise est le parent pauvre le plus oublié de la République. Cet amendement, que nous demandons instamment à la représentation nationale d'adopter, vise à lui donner les moyens de créer non pas un CEF, car il ne suffirait pas à répondre aux besoins de l'archipel, mai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Des magistrats sont recrutés et l'ensemble du corps est mieux payé. Le recrutement concerne également les greffiers. Nous sommes au rendez-vous des états généraux de la justice. Je crois utile de répéter ici ce qui a été évoqué en commission des lois comme, par exemple, à propos du plan de 15 000 places supplémentaires en prison. Il est vrai qu'on les promet depuis longtemps, mais elles arrivent et elles sont d'autant plus essentielles qu'elles vont faire diminuer la proportion des places indécentes. Il y a ainsi un solde de 2 000 places nouvelles, soit plus de 3 600 créées pour 1 600 places vétustes fermées, et le solde est même de 2 500 si l'on compte les 500 prévues d'ici la fin de l'année. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

...ans laquelle le passage à l'acte est de plus en plus instantané ! Les hausses budgétaires financeront surtout l'impunité. L'administration pénitentiaire est, comme souvent, une des grandes oubliées de l'État. Pourtant, elle aussi fut héroïque pendant la crise sanitaire. Vous vendez, monsieur le ministre, un budget qui se dit ambitieux avec en point d'orgue un plan de création de 15 000 nouvelles places de prison à l'horizon de 2027. Mais les données budgétaires nous permettent d'affirmer que cet objectif ne sera pas atteint et qu'il est peu sincère. Passons sur le fait, tout de même contradictoire, que vous vouliez créer 15 000 places de prison mais n'y faire entrer que très peu de condamnés, une telle création d'ici à 2027 suppose au moins 5 000 à 6 000 postes nouveaux, tous métiers confondu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

...émunération des auxiliaires de justice et l'aide juridictionnelle restent sous le seuil de rentabilité des dossiers, générant de fait une justice à deux vitesses, ce qui n'est pas acceptable dans une démocratie moderne. Le groupe Rassemblement national aurait, vous l'avez compris, monsieur le ministre, de nombreuses raisons de s'opposer à ce budget. Ce n'est qu'en considération du plan de 15 000 places à l'horizon de 2027 – avec toutes les réserves sur son application concrète – qu'avant discussion, notre groupe prévoit de s'abstenir sur le vote de la mission "Justice" .

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...ne, d'assurer un suivi renforcé visant à favoriser la réinsertion des jeunes et à leur réapprendre les actes de la vie quotidienne. Je vous invite, madame la députée, à vous rendre vous-même dans un CEF pour en observer le fonctionnement. J'ajoute qu'il existe un certain nombre de garanties : si un jeune se trouve en centre éducatif fermé, c'est qu'en amont, un magistrat a pris la décision de l'y placer. Les magistrats spécialisés disent très clairement qu'ils ont besoin de cette boîte à outils. C'est certainement la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Je ne le nie pas. On en a tous rencontré. Raison de plus pour demander que le budget soit correctement alloué. Nous avons des désaccords sur le fait de savoir s'il faut mettre plus l'accent sur le carcéral ou sur la justice judiciaire comme des amendements y invitent. S'agissant des 15 000 places de prison supplémentaires dont on nous parle tant, le président de la commission des lois a reconnu lui-même qu'il n'y en aura pas autant. Vous avez indiqué en commission des lois que 2 000 places ont été créées durant le quinquennat précédent, que 500 le seront dans les six prochains mois et que 5 000 autres seront dans les clous, mais cela ne fait pas 15 000 ! Il en manque dans les 8 000 ! Ar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

...dits intervenues ces dernières années, notre système judiciaire se dégrade petit à petit. Je citerai quelques-unes des causes de cette évolution. Les crédits d'investissement ne peuvent pas être dépensés. En trois ans, une année complète de crédits n'a pas été dépensée – et le covid n'explique et n'excuse pas tout. Le programme de construction de prisons n'est pas réalisé. L'ouverture de 15 000 places était prévue pour le premier quinquennat ; ce chiffre est aujourd'hui ramené à 7 000 places d'ici à la fin de l'année 2022, accompagnées, peut-être, de 8 000 places supplémentaires à l'horizon 2027. Alors que nous arrivons à la fin de la première échéance, à ce jour, seules 2 081 places ont été ouvertes, et il devrait y en avoir seulement 2 000 supplémentaires en 2023 avec la livraison de dix no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

pour les jeunes délinquants, dont ils favorisent la réinsertion. Les chiffres le montrent : 50 % des mineurs qui passent par les CEF ne récidivent pas, grâce au travail éducatif considérable qui y est mené. Des moyens importants sont déployés, avec parfois deux éducateurs pour un seul mineur. J'ajoute que nous avons besoin de disposer de ces offres de placement différentes pour les mineurs. Vous souhaitez, madame Oziol, ne conserver que des établissements ouverts. Mais les CEF sont aussi une alternative à la prison !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...ur le ministre, notre groupe se tient à vos côtés pour œuvrer dans ce sens. La mise en œuvre de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, le renforcement de la justice de proximité, les états généraux de la justice se poursuivent et se renforcent pour former ensemble un socle solide et faire de notre société un lieu de paix où la délinquance, les délits et les crimes n'ont pas leur place. Vous écrivez, dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre dernier, que « le foyer familial doit être érigé en sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence ». Pourtant, trop d'enfants décèdent encore aujourd'hui dans le cadre familial : on en a compté cinquante-trois en 2019 et quarante-neuf en 2020. Face à ce terrible constat, fidèle à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Oui, monsieur Boucard, une réussite historique. Quand on passe d'une durée de dix-huit mois ou deux ans pour rendre des décisions à huit mois, je considère que c'est historique. La réforme de la justice pénale des mineurs a porté ses fruits en encadrant la procédure judiciaire, en réduisant le temps de jugement, mais également en permettant son évaluation constante grâce à la mise en place d'une trentaine d'indicateurs pour continuer à apprécier l'application du code. Le groupe Démocrate votera les crédits proposés parce qu'il veut améliorer notre société. Si nous voulons avoir les moyens de notre ambition, si nous voulons que les valeurs de justice sociale, d'équité et d'humanisme régissent notre quotidien, nous devons avancer et réfléchir ensemble, avec les moyens nécessaires, p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Comme l'a dit M. Terlier, il s'agit d'une solution alternative à l'emprisonnement, consistant à placer huit à douze jeunes dans un lieu de résidence pour une durée de six mois éventuellement renouvelable une fois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Brigand :

On a beaucoup parlé des 15 000 places de prison – les mêmes, je pense, qu'il y a deux, cinq, dix ou quinze ans. En ce qui me concerne, je passe mon temps à manifester dans les territoires où, de façon autoritaire, le ministère veut imposer des prisons sans concertation. Il y a des manifestations, on bloque les rues, des conseillers municipaux démissionnent ou déposent des recours ; si bien que, entre le moment où le ministère décide...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que tout va bien, mais je voudrais tout de même insister sur la réponse au questionnaire budgétaire. La place Vendôme a reçu les questions avant le 15 juillet et la loi organique prévoit que les réponses sont à retourner pour le 10 octobre. Au 10 octobre, nous avions obtenu très précisément 20 % des réponses. En outre, grâce au Gouvernement, les crédits de la mission "Justice" , dont la discussion était initialement envisagée pour le 4 novembre, sont examinés aujourd'hui. Encore une fois, vous faites tra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...ra n'a pas été inactive sur le dossier de l'aide juridictionnelle : le montant de l'unité de valeur a été légèrement augmenté lorsqu'elle était garde des sceaux, alors que la croissance était nulle en 2012 et que nous n'avions aucune marge de manœuvre pour en augmenter les crédits. L'AJ pose actuellement un vrai problème. Nos concitoyens sont privés de l'aide des avocats qui, découragés, ne se déplacent plus. Le phénomène est très net dans le champ de la justice pénale des mineurs. Les avocats requis refusent de venir aux auditions libres car leur rémunération est trop faible. Nous devons agir avant que le mal soit trop grave et éviter qu'un jour nous ne trouvions plus personne pour assumer cette mission de défense indispensable à un procès équitable. Il faut majorer l'unité de valeur de l'ai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Léaument :

Vous voyez, on connaît bien le règlement. Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à augmenter les moyens affectés à l'accès au droit, à l'aide aux victimes et à l'aide juridictionnelle. Pour l'instant, monsieur le garde des sceaux, votre politique a privilégié la création de places de prison, mais les grands absents de votre projet sont l'accès au droit et l'aide aux victimes. Nous proposons donc un redéploiement de crédits pour financer 400 personnels dédiés aux trois actions du programme 101 Accès au droit et à la justice : l'action 01 Aide juridictionnelle, l'action 02, Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité, et l'act...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

Il concerne le plan de construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027. Pour en assurer le succès, il faut y adosser, monsieur le garde des sceaux, non pas des « porte-clefs » mais des femmes et des hommes valorisés et formés. Ne faisons pas comme pour les maisons médicales, que l'on construit sans y installer de médecins. Pour l'année 2023, 489 recrutements sont prévus et fléchés vers les 1 900 places qui devraient êt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous posez une question importante qui concerne le nombre de places en prison. La promesse avait été faite par le candidat Macron en 2017 de créer 15 000 places supplémentaires en 2022. Nous y sommes, mais seulement 2 000 places ont été créées : il y a effectivement un petit décalage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Lors de la campagne présidentielle de 2022, on nous a annoncé la création des 15 000 places d'ici cinq ans. Les promesses, vous le savez, n'engagent que ceux qui y croient. Nous ne sommes, pour l'instant, pas au rendez-vous de ce qui avait été envisagé. Pour en revenir à votre amendement, il n'a pas été débattu en commission. Je laisse donc le garde des sceaux s'exprimer à ce sujet et j'émets, pour ma part, un avis de sagesse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

M. le garde des sceaux vient de le rappeler : 15 000 places de prison supplémentaires seront créées d'ici à 2027 et, dès 2023, dix nouveaux établissements seront livrés. Ces mesures s'accompagnent de la création de près de 809 emplois et, toujours en 2023, près de 2 000 places seront créées afin de désengorger les établissements existants. De même, un programme de rénovation et de modernisation sera engagé, avec une dotation de 130 millions d'euros pour ...