Interventions sur "place"

Nombre de députés de la majorité sont à l'écoute sur cette question. Nous suivrons avec attention les expérimentations mises en place et sommes prêts à travailler sur le sujet. Il serait souhaitable que nous avancions au cours de la législature.

Si nous voulons que des places de prison soient créées et que des prisons sortent de terre, c'est aussi pour répondre à l'enjeu de dignité. Nos prisons ne sont pas dignes ; tant qu'on n'en construira pas de nouvelles, modernes, tant qu'on ne restaurera pas celles qui existent, nous n'arriverons pas à garantir cette dignité.

Cet amendement d'appel vise à prélever une partie des crédits alloués au programme 107, destinés à la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. L'objectif consiste à ne plus dépasser le plafond de 100 % d'occupation dans les prisons. Au cours des vingt dernières années, la France a créé des dizaines de milliers de places supplémentaires dans les prisons, ce qui n'a pas réglé pour autant le problème endémique de la surpopulation carcérale. Rien ne dit que les 15 000 places supplémentaires prévues le régleront d...

... n'a pas été examiné par la commission, vise à allouer 30 millions à un nouveau programme de politique de régulation carcérale. Dans ses travaux, le comité des états généraux de la justice propose de créer un outil qui permettrait, à partir d'un taux d'occupation donné, d'entraîner l'activation d'un mécanisme de régulation carcérale. À mon sens, un tel outil ne peut se substituer à la création de places de prison supplémentaires. On ne peut mener une politique pénale efficace en tenant seulement compte du nombre de places disponibles. Ce sont les places qui doivent être adaptées en fonction des décisions de justice. Avis défavorable à titre personnel.

...e terrorisme. En avril 2019, le Cosprad, le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation, a été installé. Pouvez-vous nous dire quelles mesures ont été mises en œuvre, à la suite de sa création, pour prévenir la récidive terroriste ? Au vu du nombre de personnes concernées et du danger potentiel qu'elles représentent, qu'en est-il de l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place ?

...s allez soumettre à notre vote le moratoire sur l'encellulement individuel : voilà le véritable sujet ! Nous vous proposons d'en finir avec ce moratoire, afin que l'encellulement individuel soit effectif. Je veux convaincre nos collègues de droite : dans le cadre du mécanisme de régulation carcérale, vous aurez les chiffres des sorties anticipées, ce qui vous permettra de déterminer le nombre de places supplémentaires nécessaires. Les deux éléments ne sont pas directement connectés : disposer d'un mécanisme de régulation carcérale n'empêche pas de défendre la création de places de prison. Bien sûr, pour notre part, nous nous y opposerons, mais vous pourrez quand même les créer.

Nous pourrions tout à fait trouver un terrain d'entente pour qu'enfin, la dignité trouve sa place dans les prisons françaises.

Monsieur le garde des sceaux, si les prisons sont aussi pleines, ce n'est pas seulement parce que le Gouvernement aurait une politique peu laxiste, c'est aussi parce qu'il avait promis 15 000 places de prison à l'horizon 2017 et qu'il n'en a construit que 2 080 !

Le Gouvernement a 13 000 places de prison de retard par rapport à l'engagement pris après la première élection de M. Macron. Monsieur Bernalicis, vous ne nous avez pas convaincus.

... Est en Nouvelle-Calédonie ou de celle de Nuutania en Polynésie française, le taux d'occupation était en 2008 de 300 % et en 2016 de 230 % – le plus important à l'échelle nationale. Il est aujourd'hui de 130 %, grâce à la construction du centre de détention de Tatutu en 2017. Mais la construction de cette nouvelle prison n'a pas modifié la surpopulation carcérale, alors qu'il y a 2,3 fois plus de places en Polynésie qu'à l'échelle nationale. La politique pénale en Polynésie et dans le Pacifique n'a pas changé !

Il vise à remplacer l'indicateur « Taux d'occupation des établissements pénitentiaires » par un indicateur « Taux de surpopulation carcérale », car c'est bien cette donnée qu'il faut suivre si l'on veut éliminer la surpopulation carcérale. Elle empêche de mener un travail correct et sérieux en détention qui permettrait la réinsertion, mission pourtant confiée à la prison et à l'administration pénitentiaire. Nous p...

...'a pas examiné cet amendement. Selon son exposé sommaire, vous souhaitez créer un « taux de décroissance carcérale » – même si le dispositif proposé ne correspond pas à cette ambition. Sur le fond, vous le savez, nous sommes en désaccord. Je pense que la prison est un instrument nécessaire, à côté des peines alternatives à l'incarcération. J'estime surtout indispensable de construire de nouvelles places. Cela pose un problème de ne pas réussir à le faire dans les délais fixés. Le retard du plan « prison » a des conséquences directes sur le taux d'occupation des établissements pénitentiaires. Le taux de 138 % pour les maisons d'arrêt est vertigineux. Heureusement qu'il nous est communiqué : cela nous permet de prendre conscience du problème. À mon sens, il s'agit donc d'un indicateur essentiel q...

On arrive au cœur de plusieurs questions qui animent nos débats aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous dites vouloir créer des places de prison car votre objectif final, c'est l'encellulement individuel et un taux maximum d'occupation des prisons de 100 %. Actuellement, ce taux est de 129 %. Ce qui est embêtant, c'est que vous prévoyez de le porter à 131 % en 2023 et à 134,6 % en 2025. On a du mal à comprendre ! Alors que vous souhaitez construire des places de prison en vue d'assurer l'encellulement individuel, les taux d'occ...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à remplacer dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle la mention de « tribunaux d'instance » par celle de « tribunaux judiciaires ». Cet amendement de nature rédactionnelle n'a pas été discuté en commission.

...2. La question du taux d'encellulement individuel revient donc régulièrement dans les débats parlementaires. Ce taux s'élevait à près de 43 % en 2021, bien loin de l'objectif de 80 % visé au lancement du plan prison, dont l'échéance était fixée à 2022. Or nous constatons que le travail n'a pas été effectué dans les temps et que le délai doit être repoussé. Dans la mesure où la grande majorité des places ne sortiront pas de terre avant quelques années, je ne crois pas un seul instant que le programme sera achevé en 2027 et je voulais sous-amender l'amendement gouvernemental…

…mais M. le garde des sceaux a pris des engagements fermes et nous pouvons le croire. Comme il l'a rappelé, le moratoire a été prorogé en 2014, puis en 2019. En 2014, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au motif que le moratoire n'avait pas sa place dans une loi de finances. Sa réponse est extrêmement claire : « Considérant qu'eu égard aux dépenses pour le budget de l'État qu'entraînerait l'application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l'encellulement individuel […], ce 1o de l'article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative ». Le Conseil constitutionnel s'est donc clairement ex...

...sser le moratoire à 2032 ; nous aurions plutôt souhaité sous-amender dans l'autre sens, pour que l'Assemblée nationale puisse se prononcer à nouveau avant la fin de la législature. Cette histoire ne date pas d'hier : accrochez-vous bien, cela remonte à 1875 ! Depuis 1875, on renouvelle le moratoire sur l'encellulement individuel au motif qu'on n'y arrive pas et qu'il faut construire des nouvelles places de prison. Cela fait un siècle et demi que vous nous faites le même coup !

Des générations de responsables de cette faillite politique nous ont fait le même coup, et M. Houlié lui aussi ! Vous affirmez qu'on construit des places de prison et qu'il ne faut pas s'inquiéter, le problème va se régler. Non, ce n'est pas le cas ! Si l'Assemblée nationale n'impose pas de règles pour contrôler l'action du Gouvernement, ce dernier nous dit coucou, on recommence, et c'est reparti !

Je serai rapide. J'ai entendu le rapporteur spécial proposer un sous-amendement pour proroger le moratoire jusqu'en 2032. En fait, je me pose tout simplement la question inverse, celle du nombre de places, que j'évoquais tout à l'heure.

Initialement, l'objectif de création de 15 000 places devait être atteint en 2022 et vous proposez de le reporter à 2027. Au vu de l'augmentation de la délinquance en France et de la surpopulation carcérale, qui continue de grimper après l'accalmie de la crise sanitaire et les libérations ordonnées alors, ne faut-il pas revoir le nombre de places et le porter à 20 000, voire davantage ?