Interventions sur "personnes âgées"

L'article 1er prévoit la création d'une énième conférence nationale. Quels seraient son rôle et sa plus-value ? La CNSA a pour mission de « piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ». Elle contribue « au financement et au pilotage d'une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des p...

...ur le ministre. Il faut arrêter de modifier les dispositifs. Au contraire, accomplissez un acte de décentralisation fort et suivez ce principe, en transférant l'aspect médico-social aux départements et l'aspect sanitaire aux régions. Quant à nous, attaquons-nous au vrai problème : la formation. Les secteurs du grand âge et du handicap auront besoin de 350 000 personnes pour prendre en charge les personnes âgées et handicapées d'aujourd'hui et de demain. Consacrons-nous à la surveillance médicale et paramédicale : une infirmière est présente vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans 20 % des Ehpad seulement. Dans le cadre du projet de loi relatif à la fin de vie, vous envisagez d'organiser des soins palliatifs dans les Ehpad, alors que 80 % d'entre eux ne disposent pas d'une surveillance permanente ! No...

... amène à se demander, légitimement, ce qu'apportera concrètement la création d'une conférence nationale de l'autonomie. S'il est nécessaire d'améliorer les politiques de prévention et de soutien en cas de perte d'autonomie, pourquoi la CNSA n'y suffirait-elle pas ? La question est d'autant plus pertinente que la création d'un nouvel organisme risquerait de complexifier la politique de soutien aux personnes âgées et aux malades. La conférence nationale de l'autonomie viendrait coordonner l'ensemble des CFPPA, ce qui permettrait probablement d'éclairer leurs actions. Néanmoins, ces dernières semblent ici limitées au recensement des aides techniques, ce qui est réducteur. Le texte ne dit rien quant à la composition de la conférence nationale, renvoyée à un décret, non plus que sur l'incidence éventuelle d...

...cteur médico-social ? Est-elle le pendant de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui n'est pas une instance permanente ? Pourquoi restreindre le périmètre de la CNA à la prévention de la perte d'autonomie et à l'habitat inclusif ? Ne faudrait-il pas l'étendre au moins à l'ensemble des compétences de la cinquième branche, qui inclut l'offre d'établissements médico-sociaux à destination des personnes âgées ? S'agissant des compétences exercées, le texte mentionne le pilotage national de la politique de prévention de la perte d'autonomie. La CNA disposerait donc d'un pouvoir décisionnel pour orienter les fonds dévolus à la prévention. Or, dans sa démarche cadre de coopération avec l'État et les départements, la CNSA prévoit déjà la création d'une instance territoriale de l'autonomie, en lien avec l...

Les départements ont déjà la charge de nos aînés : créer une conférence à l'échelle nationale éloignerait la gouvernance du terrain. La gestion des personnes âgées doit rester au niveau local, à proximité du terrain. Les élus locaux, qui en ont la charge, doivent être considérés ; j'insiste sur ce point.

...a perte d'autonomie ». J'ai besoin de savoir : à l'article L. 149-7, il y a votre conférence, qui se réunit – article L. 149-10 – sous la forme d'une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie », chargée d'allouer des financements, et aux articles L. 233-1 et suivants, il y a la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Qui versera l'argent aux responsables de projets en faveur de l'autonomie ?

Commençons par un constat, qui est partagé sur tous les bancs : chaque année, le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie connaît une hausse importante. Mais quand j'entends nos collègues de la majorité parler de coconstruction et de leur confiance dans les départements, je ne peux pas être d'accord !

... opérateurs qui géreront de très loin et sans connaissance revient à ajouter un étage supplémentaire. La complexité que vous voulez instaurer reflète votre vision technocratique de la perte d'autonomie, tout comme votre vision de la haute fonction publique. C'est en effet un mal franco-français que de créer un nouvel opérateur dès qu'on a un problème ! C'est un mauvais procès que vous faites aux personnes âgées et aux départements. L'ovni que vous souhaitez créer n'apportera aucune solution et sera absolument inefficace.

Les aides techniques constituent un levier efficace pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Dans leur rapport de 2020, Philippe Denormandie et Cécile Chevalier constataient qu'elles demeuraient sous-utilisées en France, notamment par manque d'accompagnement des personnes dans leur projet d'acquisition. Les personnes sont confrontées à la diversité des aides techniques et doivent être accompagnées depuis l'évaluation des besoins jusqu'à la proposition d'un appui aux personnes, une fois ...

Il vise à généraliser le déploiement des Eqlaat. En effet, les aides techniques sont un outil essentiel pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il est primordial d'encourager autant que possible leur diffusion.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que les professionnels mentionnés à l'alinéa 7 « accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile ».

…où siègent, dans le fameux groupe des trente et un, les représentants des établissements et des associations du champ du handicap et des personnes âgées. Avez-vous, dans le cadre d'un débat, demandé l'avis de la CNSA sur la création de la CNA ? La troisième question est peut-être plus fondamentale. À la lecture du texte, j'ai été abasourdi : après l'article 1er , l'amendement n° 1247 rectifié du Gouvernement vise à créer le service public territorial de l'autonomie, avec des conférences territoriales de l'autonomie. Cet amendement et l'article 1...

Vous proposez de substituer au schéma gérontologique un schéma départemental de la transition démographique, placé sous la responsabilité du conseil départemental. Il existe déjà des schémas départementaux en faveur des personnes âgées. En outre, le plan départemental pour l'habitat inclusif comprend aussi des objectifs en matière d'habitat inclusif. Votre proposition n'apportant pas d'avancée majeure au regard des dispositifs en vigueur, l'avis est défavorable.

Chère Danielle Brulebois, vous rêvez si vous pensez que la création de la CNA permettra de résoudre le problème des réponses aux appels d'offres. Néanmoins, je souhaite que nous réglions celui de l'autonomie de nos personnes âgées. J'ai deux questions, monsieur le ministre. Premièrement, quels sont les organismes qui intégreront la CNA ?

...imer la conférence nationale de l'autonomie, dont le rôle de pilote de la politique de prévention de la perte d'autonomie n'apparaît pas nécessaire. D'abord, la CNSA assure ce pilotage. Ensuite, la prévention de la perte d'autonomie constitue l'une des prérogatives des départements ou de certains territoires, telle la collectivité de Corse qui développe des politiques au plus près des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus. Les politiques d'accompagnement des personnes âgées doivent rester décentralisées, ce qui signifie qu'il est donné compétence aux assemblées délibérantes pour définir des priorités politiques. Il ne s'agit pas de déconcentration. Cela se passe ainsi dans les territoires. Pour ceux que cela intéresse, je tiens à leur disposition le schéma directeur de l'autonomie de la collect...

Il est proposé par mon collègue Olivier Serva, élu de la Guadeloupe. Il vise à intégrer la question du grand âge – et donc du bien vieillir – dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. En outre-mer, l'offre d'établissements pour personnes âgées dépendantes est largement insuffisante au regard de l'offre hexagonale – on compte environ 36 places par Ehpad pour 1 000 personnes de plus de 75 ans contre 122 places au niveau national. Compte tenu de ces retards, et sur le modèle de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui pilote un schéma territorial d'organisation sociale et médico-sociale assurant une meilleure coordination entre les acteurs et dans ...

Or vous savez que cette mesure aura d'énormes conséquences sur les personnes âgées, leur santé et le risque de dépendance, notamment dans les outre-mer. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Dans les outre-mer, les personnes partent à la retraite plus tard en moyenne – 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane contre 62,7 ans dans l'Hexagone. Ces départs tardifs sont notamment dus à la crainte de partir avec des pensions trop faibles, à l'issue de carrières générale...

...'objectif de développer largement l'offre médico-sociale dans les territoires ultramarins et de déployer une planification efficace et cohérente dans chaque territoire. Vous avez eu raison de nous rappeler les difficultés que ces territoires rencontrent et dont nous sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction que vous proposez n'est pas satisfaisante. Un plan de rattrapage de l'offre pour les personnes âgées en outre-mer est en cours d'élaboration. Je vous propose plutôt d'interroger le Gouvernement sur ses modalités précises et son calendrier de mise en œuvre. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Par l'amendement n° 406, vous proposez la création d'une conférence nationale des financeurs, qui aurait la même mission que la CNA, puisqu'elle serait chargée de définir des grands axes d'investissements prioritaires dans le domaine de la prévention et de l'autonomie, et de renforcer la cohérence de l'action des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Toutefois, l'intérêt apporté par ce dispositif est difficile à évaluer. En outre, vous proposez que cette Conférence soit présidée par le président du conseil départemental, alors que nous souhaitons lui donner un poids politique fort, en prévoyant qu'elle sera présidée par le ministre chargé de l'autonomie. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 406. J'émets également un avis déf...

Je précise d'emblée que cet amendement ne coûte rien. En effet, nonobstant la question des moyens, l'un des enjeux essentiels pour améliorer concrètement l'accompagnement des personnes âgées réside dans l'organisation territoriale. Au-delà du service public territorial de l'autonomie dont nous venons de voter la création, l'ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l'échelle d'un bassin de vie devraient conclure une convention afin d'augmenter la fluidité du parcours de la personne en perte d'autonomie, d'améliorer la prise en charge grâce à une connaissance partagée d...