Interventions sur "perquisition"

Sans revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. le rapporteur, votre amendement conduirait à ne pas opérer une perquisition de nuit qui aurait pour but d'interpeller une personne qui, de nouveau, commettrait un viol

Il est bien évident que ces perquisitions de nuit doivent permettre d'atteindre le but de l'enquête, à savoir l'interpellation des criminels.

Il est dramatique de constater qu'il existe une confusion très forte entre visites domiciliaires, perquisitions et interpellations. L'amendement n° 1316 est un amendement de repli du repli, si je puis dire.

L'interpellation d'un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu'en cas d'urgence, dans l'hypothèse où l'auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. L'objet de l'amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l'interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d'instaurer une procédure qui permettra d'opérer des pe...

Depuis tout à l'heure, nous débattons de la nécessité d'étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l'interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crimes ou même de délits de droit commun. Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux victimes. Pour rappel, la justice est une femme qui a un bandeau sur les yeux, qui, dans une main, tient un glaive et, dans l'autre, une balance....

D'après nos collègues, les perquisitions nocturnes ne reposeraient sur aucune justification et le dispositif ne prévoirait aucun garde-fou. Avez-vous lu les articles du projet de loi qui,…

…la perquisition ne peut être autorisée que si elle est commandée par « les nécessités de l'enquête de flagrance » ou par l'urgence.

Le site service-public.fr donne la définition suivante de la perquisition : « La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire […]. » À la lumière de cette définition, on perçoit votre tentation de faire des perquisitions de nuit un outil permettant d'interpeller des personnes plus facilement et de manière plus ...

Nous en revenons toujours au même sujet. Nous demandons que la loi prévoie des garanties précises qui encadrent le recours aux perquisitions de nuit.

Une partie de la phrase vous échappe. Pour rappel, le juge autorise les perquisitions par « ordonnance spécialement motivée ». Il existe donc un cadre juridique. Ce dispositif vise à prévenir le risque de disparition des preuves et des indices d'un crime qui vient d'être commis, ce qui constitue une situation gravissime. Il ne s'applique pas aux petits délits commis par un petit délinquant. Pourquoi diable êtes-vous opposés, dans ce contexte, à l'interpellation d'une personne so...

L'amendement de repli de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise à renforcer les garanties applicables aux perquisitions de nuit. Étant donné que les crimes susceptibles de justifier de telles opérations sont définis très largement, il est nécessaire que le magistrat qui autorise celles-ci se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal. Le présent article se borne à renvoyer aux dispositions d'un article du code de procédure pénale qui ne prévoit la présence du magistrat que de manière facultat...

Le JLD a déjà la possibilité de contrôler sur place l'action de la police. Je reviens brièvement sur quelques arguments évoqués tout à l'heure. On a tendance ou l'on veut mélanger les notions de perquisition et d'interpellation. Le droit prévoit en gros les mêmes dispositions. Relisez l'article 59 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les perquisitions et les visites domiciliaires. Il prévoit expressément la possibilité d'intervenir pour répondre à une demande d'assistance, effectuée depuis l'intérieur du domicile. C'est ce qu'on appelait la réquisition du chef de maison. Dans de nombreux...

L'amendement CL47 vise à offrir la possibilité à la personne perquisitionnée de prévenir son avocat et d'être assistée par celui-ci, sans que l'absence de ce dernier n'empêche le déroulement de la procédure. Cela n'imposerait aucune formalité supplémentaire aux officiers de police judiciaire (OPJ).

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 puis du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en 2021, avant d'être abandonné. Il vise à renforcer les garanties procédurales en prévoyant la possibilité de la présence de l'avocat lors d'une perquisition, à la demande de la personne perquisitionnée. Cela permettrait de concilier l'efficacité de l'enquête et le renforcement des droits de la personne perquisitionnée.

Il s'agit, par l'amendement CL48, de renforcer la présence de l'avocat lors de la perquisition.

L'amendement CL106 vise à ce que la personne faisant l'objet d'une perquisition puisse appeler son avocat et que celui-ci puisse se rendre sur les lieux, sans que cela n'interrompe les opérations. Cela nous paraît une garantie minimale.

L'amendement CL335 a pour objet de renforcer la place de l'avocat dans le cadre de la perquisition, en faisant en sorte qu'il puisse être présent dès le début de la procédure, assister son client et adresser des observations au procureur de la République. Il se verrait ainsi attribuer des prérogatives proches de celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la garde à vue. Il ne s'agit nullement d'entraver la perquisition mais de renforcer les droits de la personne perquisitionnée. S'il existe...

...r la confiance dans l'institution judiciaire, mais le Sénat s'y était fermement opposé et la disposition ne figurait plus dans le texte final. Le Sénat a à nouveau écarté cette mesure il y a quelques jours. Je comprends votre objectif, mais ne suis pas certain qu'il faille aller dans ce sens. D'une part, le droit prévoit déjà un grand nombre de garanties en faveur de la personne concernée par la perquisition : sa présence est obligatoire ou, à défaut, celle de son représentant ou de témoins ; les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toute mesure pour assurer le respect des droits de la défense ; l'intéressé a le droit de se taire, ce qui répond aux préoccupations relatives à l'auto-incrimination, et le droit d'être assisté par un avocat s'il est auditionné pendant la perquisition. Les...

Il serait naïf de penser que la possibilité accordée à une personne perquisitionnée de prévenir son avocat n'aurait aucune incidence sur le déroulement de la procédure. En effet, les policiers et les gendarmes seraient amenés à se demander s'ils doivent ou non attendre l'avocat. Or, en cet instant, il est crucial de laisser les forces de sécurité agir sans qu'elles aient à se poser trop de questions. J'abonde dans le sens de M. le ministre : si une réflexion de fond doit êtr...

En relisant l'amendement CL335, je constate que vos doutes n'ont pas lieu d'être. Il est bien écrit que les opérations de perquisition pourront commencer sans attendre la présence de l'avocat. Les forces de l'ordre n'auront donc pas à se poser de questions. Le seul délai qu'elles devront respecter est l'arrivée de l'avocat en cas d'audition de la personne, à l'instar de ce qui est prévu pour la garde à vue. La sécurité de l'avocat ne sera pas non plus menacée puisqu'il intervient chez son client et que sa présence pourra être re...