Interventions sur "perquisition"

Le groupe LFI – NUPES soutiendra l'amendement de M. Iordanoff car il permet de limiter l'extension des droits que vous accordez pour réaliser des perquisitions. J'en profite pour répondre à Mme Moutchou qui m'a interpellé au sujet du libéralisme et de la responsabilité individuelle. Vous m'avez fait l'honneur de reconnaître que j'étais cultivé, ce qui a fait hurler vos collègues du groupe Rassemblement national. Je rappellerai le but de toute association politique pour les libéraux, tel qu'ils l'ont affirmé en définissant pour la première fois les dr...

D'une part, l'ensemble du dispositif, très bien encadré, est caractérisé par l'urgence. Nous sommes en situation de flagrance – nous sommes d'accord –, y compris pour le dispositif applicable à l'instruction, et les finalités prévues sont toutes marquées par l'urgence et la nécessité d'agir rapidement. D'autre part, le régime juridique actuel des perquisitions de nuit, applicable en matière de criminalité et dont s'inspire le texte, ne retient pas cette exigence d'imminence – je vous renvoie aux articles 706-90 et 706-91 du code de procédure pénale. Si l'amendement était voté, on aurait deux rédactions différentes pour deux dispositifs identiques. Ce n'est pas souhaitable, alors même que nous cherchons à simplifier les procédures afin de réduire les ...

Monsieur le garde des sceaux, nous souscrivons à l'objectif de l'article 3 : introduire la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour lutter contre des faits extrêmement graves, des crimes. Néanmoins, la rédaction de cet article nous paraît confuse : parmi les motifs qui sous-tendent ces perquisitions, l'alinéa 4 mentionne notamment le fait qu'« il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis ». Nous voulons supprimer le terme « immédiat » pour simplifier cet ar...

L'article 3 prévoit d'autoriser les visites domiciliaires en dehors des heures prévues lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves. Il me semble que le qualificatif « immédiat » est superfétatoire. D'abord, l'ensemble des dispositions sur la perquisition de nuit sont caractérisées par l'urgence – c'est ce qui fonde la possibilité d'y recourir. Qualifier le risque d'« imminent »…

…n'apporte pas de plus-value normative significative. Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l'imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d'induire des risques contentieux car l'adoption de cette rédaction pourrait conduire à des modalités de réalisation des perquisitions de nuit différentes alors que les dispositifs sont voisins et que ceux qui sont proposés s'inspirent des cadres existants. Je propose don...

Madame Ménard, votre argumentation n'est justement pas claire, car vous reprenez les arguments que j'ai donnés pour rejeter l'ajout du terme « imminent » dans le but de supprimer le terme « immédiat », alors que les cas ne sont pas les mêmes, puisque supprimer le terme « immédiat » créerait une distorsion entre les dispositions concernant les perquisitions dans ce projet de loi et celles en vigueur. Monsieur Ciotti, je vous renvoie à la réserve d'interprétation de la décision n° 2004-492 du Conseil constitutionnel : en enlevant l'exigence d'immédiateté, nous tomberions sous le coup de ces réserves.

Voilà qui commence à devenir intéressant. Nous avons défendu des amendements pour refuser absolument l'extension des perquisitions de nuit, et désormais, on voit la droite, la droite extrême qui,…

…comme l'a dit M. Ciotti, veut élargir le champ de ces perquisitions et assouplir les procédures afin de les faciliter. Que répond le garde des sceaux ? Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, donc il ne s'oppose pas vraiment à cette extension.

J'appelle l'attention sur cet amendement à travers lequel, comme le demandait Naïma Moutchou, nous cherchons un équilibre. Certes, ce n'est pas tout, mais ce n'est pas rien non plus. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez parlé de visites domiciliaires et de perquisitions. L'amendement vise à retirer de la liste des motifs légaux de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun le cas de l'interpellation. Deux raisons justifient cette exclusion. En premier lieu, – je suis certain que M. Erwan Balanant y sera sensible – l'étude d'impact ne s'appuie pas sur cette hypothèse pour affirmer l'existence d'une nécessité de légiférer. Seul le risque...

L'amendement porte sur l'interpellation, pas sur les preuves, pas sur les perquisitions, pas sur les visites domiciliaires !

Sur chaque sujet que nous examinons, vous alimentez nos craintes. M. Iordanoff propose que l'interpellation ne puisse pas être un motif pour organiser une perquisition nocturne. De repli en repli, nous admettons ici des perquisitions de nuits pour éviter, par exemple, la destruction de preuves. En revanche, nous soutenons que la question de l'interpellation ne doit pas être centrale dans l'organisation de la perquisition de nuit, ce que vous refusez. Cela alimente l'idée selon laquelle ce texte repose bien sur une logique de généralisation possible des perquis...

Sans revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. le rapporteur, votre amendement conduirait à ne pas opérer une perquisition de nuit qui aurait pour but d'interpeller une personne qui, de nouveau, commettrait un viol

Il est bien évident que ces perquisitions de nuit doivent permettre d'atteindre le but de l'enquête, à savoir l'interpellation des criminels.

Il est dramatique de constater qu'il existe une confusion très forte entre visites domiciliaires, perquisitions et interpellations. L'amendement n° 1316 est un amendement de repli du repli, si je puis dire.

L'interpellation d'un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu'en cas d'urgence, dans l'hypothèse où l'auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. L'objet de l'amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l'interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d'instaurer une procédure qui permettra d'opérer des pe...

Depuis tout à l'heure, nous débattons de la nécessité d'étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l'interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crimes ou même de délits de droit commun. Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux victimes. Pour rappel, la justice est une femme qui a un bandeau sur les yeux, qui, dans une main, tient un glaive et, dans l'autre, une balance....

D'après nos collègues, les perquisitions nocturnes ne reposeraient sur aucune justification et le dispositif ne prévoirait aucun garde-fou. Avez-vous lu les articles du projet de loi qui,…

…la perquisition ne peut être autorisée que si elle est commandée par « les nécessités de l'enquête de flagrance » ou par l'urgence.

Le site service-public.fr donne la définition suivante de la perquisition : « La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire […]. » À la lumière de cette définition, on perçoit votre tentation de faire des perquisitions de nuit un outil permettant d'interpeller des personnes plus facilement et de manière plus ...

Nous en revenons toujours au même sujet. Nous demandons que la loi prévoie des garanties précises qui encadrent le recours aux perquisitions de nuit.