Interventions sur "perquisition"

Ces chiffres alarmants témoignent des difficultés du Gouvernement à faire respecter la loi et à contrôler les frontières. Il est donc urgent d'étendre les pouvoirs de perquisition des forces de l'ordre dans les affaires de trafic de stupéfiants. Je salue d'ailleurs le travail colossal que fournissent les forces de l'ordre en la matière. Seuls les crimes liés au trafic de stupéfiants, non les délits, peuvent faire l'objet d'une perquisition, d'une visite domiciliaire ou d'une saisie de pièces à conviction en dehors des heures prévues dans le code de procédure pénale. Par c...

Comme je vous l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le 3o de l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perquisitions nocturnes sont déjà possibles dans ce cadre. Avis défavorable.

La mesure proposée consiste à étendre le champ d'application des perquisitions de nuit, et donc à multiplier les dérogations à des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Cela mérite qu'on prenne le temps d'en débattre, d'autant que les arguments du rapporteur et du ministre ne suffisent pas, à mon sens, à éclairer l'Assemblée. En effet, il s'agit d'arguments profondément démagogiques qui en appellent aux passions. La passion de justice est certes une bonne cho...

Les faits divers peuvent fournir mille exemples, mais le législateur doit se garder de légiférer sur ce fondement. En outre, je trouve choquant que vous ayez, par trois fois, employé cet argument pour défendre l'extension des horaires des perquisitions de nuit.

En l'espèce, il ne s'agit pourtant pas de perquisition, mais d'interpellation.

J'ai donné un exemple de perquisition !

Votre argument ne justifie nullement l'extension du régime des perquisitions : vous savez très bien qu'il est possible de procéder à une interpellation si des enfants présents dans un appartement sont en danger.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes. La rédaction actuelle de l'article renvoie uniquement aux modalités prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 706-92 du code de procédure pénale, sans faire mention de l'alinéa 2. Il n'est donc pas exigé du JLD qu'il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision. Autrement dit, il n'a pas à exposer la réalité des motifs légaux de son intervention – le risque ...

Monsieur Iordanoff, votre amendement revient à inclure, dans le formalisme de l'autorisation que délivre le JLD pour procéder à une perquisition de nuit, le deuxième alinéa de l'article 706-92 du code de procédure pénale – c'est une question assez technique. Cette disposition n'est pas utile ; l'adopter serait même incohérent. Cet alinéa du code de procédure pénale concerne en effet les finalités spéciales de perquisition prévues en enquête préliminaire ou en instruction, en matière de criminalité organisée, qui ne sont pas exactement le...

Le groupe LFI – NUPES soutiendra l'amendement de M. Iordanoff car il permet de limiter l'extension des droits que vous accordez pour réaliser des perquisitions. J'en profite pour répondre à Mme Moutchou qui m'a interpellé au sujet du libéralisme et de la responsabilité individuelle. Vous m'avez fait l'honneur de reconnaître que j'étais cultivé, ce qui a fait hurler vos collègues du groupe Rassemblement national. Je rappellerai le but de toute association politique pour les libéraux, tel qu'ils l'ont affirmé en définissant pour la première fois les dr...

D'une part, l'ensemble du dispositif, très bien encadré, est caractérisé par l'urgence. Nous sommes en situation de flagrance – nous sommes d'accord –, y compris pour le dispositif applicable à l'instruction, et les finalités prévues sont toutes marquées par l'urgence et la nécessité d'agir rapidement. D'autre part, le régime juridique actuel des perquisitions de nuit, applicable en matière de criminalité et dont s'inspire le texte, ne retient pas cette exigence d'imminence – je vous renvoie aux articles 706-90 et 706-91 du code de procédure pénale. Si l'amendement était voté, on aurait deux rédactions différentes pour deux dispositifs identiques. Ce n'est pas souhaitable, alors même que nous cherchons à simplifier les procédures afin de réduire les ...

Monsieur le garde des sceaux, nous souscrivons à l'objectif de l'article 3 : introduire la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour lutter contre des faits extrêmement graves, des crimes. Néanmoins, la rédaction de cet article nous paraît confuse : parmi les motifs qui sous-tendent ces perquisitions, l'alinéa 4 mentionne notamment le fait qu'« il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis ». Nous voulons supprimer le terme « immédiat » pour simplifier cet ar...

L'article 3 prévoit d'autoriser les visites domiciliaires en dehors des heures prévues lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves. Il me semble que le qualificatif « immédiat » est superfétatoire. D'abord, l'ensemble des dispositions sur la perquisition de nuit sont caractérisées par l'urgence – c'est ce qui fonde la possibilité d'y recourir. Qualifier le risque d'« imminent »…

…n'apporte pas de plus-value normative significative. Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l'imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d'induire des risques contentieux car l'adoption de cette rédaction pourrait conduire à des modalités de réalisation des perquisitions de nuit différentes alors que les dispositifs sont voisins et que ceux qui sont proposés s'inspirent des cadres existants. Je propose don...

Madame Ménard, votre argumentation n'est justement pas claire, car vous reprenez les arguments que j'ai donnés pour rejeter l'ajout du terme « imminent » dans le but de supprimer le terme « immédiat », alors que les cas ne sont pas les mêmes, puisque supprimer le terme « immédiat » créerait une distorsion entre les dispositions concernant les perquisitions dans ce projet de loi et celles en vigueur. Monsieur Ciotti, je vous renvoie à la réserve d'interprétation de la décision n° 2004-492 du Conseil constitutionnel : en enlevant l'exigence d'immédiateté, nous tomberions sous le coup de ces réserves.

Voilà qui commence à devenir intéressant. Nous avons défendu des amendements pour refuser absolument l'extension des perquisitions de nuit, et désormais, on voit la droite, la droite extrême qui,…

…comme l'a dit M. Ciotti, veut élargir le champ de ces perquisitions et assouplir les procédures afin de les faciliter. Que répond le garde des sceaux ? Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, donc il ne s'oppose pas vraiment à cette extension.

J'appelle l'attention sur cet amendement à travers lequel, comme le demandait Naïma Moutchou, nous cherchons un équilibre. Certes, ce n'est pas tout, mais ce n'est pas rien non plus. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez parlé de visites domiciliaires et de perquisitions. L'amendement vise à retirer de la liste des motifs légaux de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun le cas de l'interpellation. Deux raisons justifient cette exclusion. En premier lieu, – je suis certain que M. Erwan Balanant y sera sensible – l'étude d'impact ne s'appuie pas sur cette hypothèse pour affirmer l'existence d'une nécessité de légiférer. Seul le risque...

L'amendement porte sur l'interpellation, pas sur les preuves, pas sur les perquisitions, pas sur les visites domiciliaires !

Sur chaque sujet que nous examinons, vous alimentez nos craintes. M. Iordanoff propose que l'interpellation ne puisse pas être un motif pour organiser une perquisition nocturne. De repli en repli, nous admettons ici des perquisitions de nuits pour éviter, par exemple, la destruction de preuves. En revanche, nous soutenons que la question de l'interpellation ne doit pas être centrale dans l'organisation de la perquisition de nuit, ce que vous refusez. Cela alimente l'idée selon laquelle ce texte repose bien sur une logique de généralisation possible des perquis...