Interventions sur "peine complémentaire"

L'objectif de la peine complémentaire est de donner au juge un outil innovant pour combattre l'impunité sur les réseaux sociaux. Les cas les plus fréquents concernent le cyberharcèlement en ligne, les victimes étant exaspérées de constater que leur harceleur continue d'être actif même après une condamnation. Les réseaux sociaux amplifient également des délits comme la provocation publique à la haine ou la discrimination. Néanmoins, ...

Il vise à supprimer l'application de la peine complémentaire au délit de détournement des données à caractère personnel, car celui-ci est déjà puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende et ne repose pas sur l'accès aux réseaux sociaux.

Le code pénal prévoit déjà des peines contre le chantage en ligne. La question que pose cette liste est celle de l'utilité d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Le Sénat a dressé un inventaire à la Prévert d'infractions pour lesquelles une peine complémentaire pourrait être prononcée, alors que ces délits n'ont pas tous de lien direct avec l'objet du projet de loi. Dans la grande majorité des cas, le chantage en ligne ne s'exerce pas publiquement sur les réseaux sociaux, mais dans les messageries privées, d'où notre s...

Il vise à supprimer le délit d'atteinte à l'autorité de l'État de la liste des infractions pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux : nous sommes là dans une zone grise entre l'expression politique et des faits pouvant être assimilés à un délit.

L'article 5 est indispensable : la suspension du compte d'accès aux services des plateformes en ligne possède des vertus pédagogiques et prévient la récidive, mais il est délicat et doit être encadré. Je m'interroge néanmoins sur l'absence du délit de sévices sexuels sur les animaux. L'amendement vise à faire figurer sur la liste des infractions pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire celles de zoopornographie et de publication de petites annonces zoophiles.

L'amendement vise à permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux en cas de condamnation pour injure ou diffamation.

Il a pour objet d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer la peine complémentaire au cas de condamnation pour injure ou diffamation à caractère discriminatoire, afin de renforcer l'efficacité de la sanction et de prévenir la récidive. Les délits d'injure et de diffamation ont représenté près de 65 % de l'ensemble des condamnations pour infractions à caractère raciste entre 2016 et 2019, d'où l'intérêt de l'amendement.

Il vise à élargir le champ de la peine complémentaire aux infractions qui relèvent de la diffamation et de l'injure publiques ainsi que de l'entrave au droit à l'avortement.

Nous ne soutenons pas ces amendements car nous sommes opposés à la peine complémentaire, mais nous estimons qu'il est préférable d'adopter des dispositions précises : c'est le cas pour l'injure – vous semblez du même avis. Cependant, je comprends difficilement que vous ne souteniez pas l'amendement relatif au délit d'entrave à l'exercice du droit à l'avortement, au moment où il est question d'inscrire celui-ci dans la Constitution. De même, les guets-apens, notamment contre les per...

Il vise à étendre la peine complémentaire de bannissement temporaire d'un service en ligne au cas où celui-ci a été utilisé pour organiser un guet-apens. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » a montré que de nombreuses personnes homosexuelles en étaient victimes sur des applications. Le mobile discriminatoire et la gravité des faits – souvent des violences physiques – commandent l'application d'une peine complémentaire po...

Les auteurs des guet-apens utilisent les messageries privées plutôt que les réseaux sociaux. Notre objectif est de mettre fin à une forme d'impunité sur les réseaux, mais la peine complémentaire n'a pas vocation à s'appliquer dès qu'une plateforme a été impliquée de près ou de loin dans la préparation d'une infraction. Je vous demande le retrait de l'amendement – à défaut, l'avis sera défavorable –, ce qui ne signifie évidemment pas que nous ne partagions pas votre volonté de lutter davantage contre ces guets-apens.

Prononcer une peine complémentaire est une faculté laissée à la discrétion du juge ; en outre, ce sont certes des messageries privées qui sont utilisées pour tendre des guets-apens, mais celles-ci sont hébergées par des réseaux sociaux ou des sites de rencontre.

Je vous remercie de souligner l'importance de la lutte contre la contrefaçon, infraction dont les auteurs utilisent les réseaux sociaux. L'objectif de la liste est de fixer une peine complémentaire visant à empêcher quelqu'un d'accéder aux réseaux sociaux. En l'espèce, il serait préférable de saisir les biens contrefaits en amont : ce serait bien plus efficace que de prononcer cette peine complémentaire. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je soutiens les propos du ministre délégué : la peine complémentaire de bannissement doit être exceptionnelle car elle restreint les libertés. Elle doit donc être proportionnée et ne peut pas concerner tous les délits. Le lien entre les réseaux sociaux et la contrefaçon peut parfois exister, mais il ne se vérifie pas toujours : il appartient au législateur de fixer le curseur, en l'occurrence d'exclure de la liste les infractions plus éloignées de l'objectif du te...

Il vise à insérer le délit d'entrave à l'avortement sur la liste des infractions pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire. La pratique, pénalement répréhensible depuis une loi du 4 août 2004, se répand sur internet. L'amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.

...de de la santé publique. Malgré cette interdiction, les pressions morales et psychologiques, les menaces et les intimidations à l'encontre des personnels médicaux et des femmes qui souhaitent recourir à une IVG sont fréquentes, notamment par voie électronique en ligne. C'est pourquoi l'amendement intègre le délit d'entrave à l'avortement dans la liste de ceux pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire de suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l'infraction.

Dans un contexte politique de tensions extrêmement fortes en France, et aux États-Unis où se multiplient les entraves au droit à l'avortement, l'élargissement de la peine complémentaire enverrait un signal fort. La question ne se serait peut-être pas posée de la même manière il y a quelques années, mais elle est prégnante aujourd'hui, d'où le dépôt de cet amendement.

Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à l'élargissement de la liste des délits pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire, mais je comprends tout à fait votre préoccupation car il est insupportable que des comptes prospèrent sur internet alors qu'ils ne véhiculent que désinformation et intimidations dans ce domaine. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

La nouvelle peine complémentaire serait aussi un outil adapté pour les juges ayant à se prononcer sur des comportements contraires à la loi « influenceurs ». En effet, si le DSA permet aux plateformes de retirer des contenus signalés ou manifestement illicites, voire de suspendre les comptes de contrevenants, cette possibilité théorique n'est pas assez dissuasive. Certains influenceurs continuent des promotions interdites qui pe...

Cet amendement de repli vise à étendre aux outrages la liste des infractions passibles de la peine complémentaire de suspension du compte ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne. Il permet ainsi de viser les personnes qui insultent les élus de la République, particulièrement nos maires, si malmenés ces derniers temps.