Interventions sur "peine complémentaire"

L'expression « peine complémentaire » signifie bien qu'elle ne s'appliquera qu'après une condamnation !

Quand on met le doigt dans l'engrenage et qu'on touche à ce droit fondamental, on doit le faire avec beaucoup de prudence : qu'il s'agisse d'étendre la peine complémentaire à des infractions comme la promotion de pratiques sectaires, l'entrave à l'IVG ou d'autres, nous devons être très précautionneux. Si nous prévoyons d'infliger cette peine complémentaire dans un but précis, restons-en là le temps d'évaluer son impact, son utilisation par les juges et son utilité réelle. Faisons preuve de parcimonie. Si cette peine a véritablement du sens, peut-être notre assemblée...

Chers collègues, vous avez déposé toute une série d'amendements visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous les examinons un à un.

...comme nous l'avions d'ailleurs dit à ce moment-là. Enfin, vous faites comme si les amendements adoptés sortaient de nulle part et comme s'ils menaçaient tout le monde. Or nous parlons de faits graves, pour lesquels les auteurs peuvent être traduits en justice. Le juge judiciaire, auquel vous êtes attaché, se prononcera sur ces faits. C'est lui, qui, in fine, décidera d'infliger ou non une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. La mesure me semble donc parfaitement proportionnée et mesurée. Nous sommes loin de la censure que vous dénoncez depuis tout à l'heure. Il s'agit simplement de respecter les pouvoirs du juge et de faire preuve de responsabilité en donnant à celui-ci un éventail d'outils et de moyens afin de lutter contre l'impunité en ligne – un sentiment partagé par trop de ...

...et quelques bancs de l'opposition un front commun sur cette question. Il s'agit de préciser que l'obligation n'interdit pas l'utilisation d'un compte d'accès pour la consultation d'un service numérique, que cette obligation est limitée à six mois, renouvelables en cas de violation – ce qui évite les interdictions absolues – et qu'elle ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous proposons donc un cadre plus contraint.

Le présent article crée une peine complémentaire de « bannissement » d'un réseau social, lorsqu'une infraction a été commise en utilisant ce réseau. Pourquoi pas ? Nous vous suivons sur ce point.

Le groupe Renaissance rejettera ces amendements de suppression. Je ne comprends pas votre position. Nous avons tous entendu la réponse du ministre délégué. Vous faites dire à cet article plus qu'il ne contient : la peine complémentaire est facultative ; elle n'est donc en aucun cas systématique ou obligatoire. Il s'agit d'une décision du juge – et de lui seul – et non d'une décision arbitraire, contrairement à ce que vous laissez entendre. Enfin, cette peine complémentaire ne vise que les infractions les plus graves, que je vais citer pour que l'on sache de quoi on parle : harcèlement, proxénétisme, pédopornographie, provocati...

Il s'agit d'un débat intéressant. On peut comprendre les inquiétudes suscitées par une telle rédaction. La seule façon dont le ministre délégué nous rassure, c'est en nous expliquant qu'une partie de l'article est inopérante ! Le juge aura la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension, et les plateformes auront l'obligation de s'assurer de la suspension des comptes. En revanche, monsieur le ministre délégué, vous nous indiquez qu'elles auront du mal à satisfaire l'obligation qui leur est faite de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres comptes. Cela a au moins le mérite de mettre en lumière le côté bancal de votre projet de loi ! Pour autant, il ne faut pas jeter le ...

Nous partageons l'analyse de M. Marleix et sommes favorables à cette peine complémentaire de bannissement.

J'ai entendu de drôles de choses sur cet article 5 qui vise avant tout, je le rappelle, à protéger. Quand une femme est battue par son mari, et le mari condamné, le juge peut prononcer une peine complémentaire, d'interdiction de paraître à proximité du domicile. Qui décide ? C'est bien le juge.

L'article 5 est très important et, si nous le supprimons, nous supprimerons la peine complémentaire de bannissement. Il s'agit pourtant de lutter contre le cyberharcèlement, et une telle peine est nécessaire. Ce n'est pas une invention sortie de nulle part, mais la simple traduction dans l'univers numérique de règles qui existent dans la vie réelle. Quand un ex-mari bat son ex-femme – malheureusement, c'est le scénario le plus fréquent –, le juge peut prendre une mesure d'éloignement en interdi...

Il a pour première signataire Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Par leur nombre et leur viralité, les violences en ligne, notamment les cyberoutrages sexistes, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doit mieux les appréhender. Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles. Cet amendement est issu d'une proposition de l'association StopFisha.

Une infraction peut être grave au point de nécessiter une peine plus importante qu'une simple suspension. C'est pourquoi cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation du compte ayant permis de commettre l'infraction. Il est entendu que le juge est libre d'appliquer ou non cette peine, puisqu'elle est complémentaire – qui peut le plus peut le moins.

Il résulte d'un débat avec différents groupes, qui s'interrogeaient sur l'interdiction de l'accès aux différents comptes d'une même personne. La peine complémentaire prévue dans le texte repose sur la suspension du compte par les plateformes. Les amendements identiques visent à compléter ce dispositif en interdisant à la personne condamnée non seulement d'accéder à son compte, mais aussi de créer de nouveaux comptes lui permettant d'accéder aux mêmes services de plateforme en ligne. La violation de cette interdiction serait sanctionnée par deux ans d'emprison...

Dans le projet de loi, seules les plateformes ont des obligations en matière de blocage de comptes. Ces amendements visent à appliquer des obligations – ne plus utiliser les comptes concernés et ne pas en créer de nouveaux – aux personnes condamnées, dans le cadre d'une peine complémentaire sous contrôle du juge. Il s'agit donc bien de faire peser sur celles-ci la responsabilité prévue par la peine complémentaire.

Je ne vais pas répéter ce qui vient d'être bien expliqué par mes collègues. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette amélioration du dispositif de peine complémentaire de bannissement des réseaux par l'interdiction de création de nouveaux comptes. Ces amendements sont cohérents avec les réflexions et les constats du groupe de travail transpartisan dont ils sont issus.

Je suis désolée si vous ne l'avez pas vu, mais le pays entier a pu le constater. Cet article a pour objectif de prévoir une peine complémentaire, sous contrôle du juge. Il peut la prononcer si une provocation à la haine est constatée, dans le cadre de violences urbaines ou dans un autre cadre. S'agissant de la protection des données, je ne reviendrai pas sur les propos très clairs du rapporteur général et du ministre délégué : l'article est encadré et des mesures rappelant le rôle de la Cnil ont d'ailleurs été adoptées au Sénat. En fais...

...raction, nous dressons un rempart contre l'arbitraire. Par ailleurs, nous garantissons que cette suspension sera limitée aux cas les plus graves, c'est-à-dire lorsque les réseaux sociaux jouent un rôle majeur dans les violations du droit constatées. Par ailleurs, une disposition introduite en commission vise à créer un stage de sensibilisation aux violences numériques dont le suivi constitue une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge – il la prononce obligatoirement en cas de suspension d'accès à un réseau social. Infligée aux personnes qui ont utilisé de manière accessoire leurs comptes sur les réseaux sociaux pour commettre une infraction, cette peine complémentaire constitue une sanction plus pédagogique que la suspension. Enfin, je rappelle que la suspension n'est qu'une peine complémen...

... personnes condamnées pour des faits de cyberharcèlement, précisément sur ces plateformes. On dénombre peu de cas de cyberharcèlement sur les plateformes d'encyclopédie en ligne – vous l'avez souligné. Pourtant, ce dispositif est utile si un fait de cyberharcèlement devait se produire sur ces plateformes, même s'il ne les cible pas spécifiquement. Par ailleurs, il revient au juge de prononcer la peine complémentaire. Dans le cas du lycéen qui aurait utilisé l'ordinateur du lycée, il s'assurera que seul le lycéen visé est concerné. Ainsi, le dispositif n'empêche en rien l'accès à des plateformes très importantes, telles que les encyclopédies en ligne. Compte tenu de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ces trois amendements ont trait à la durée maximale de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès, laquelle est fixée à six mois et, en cas de récidive, à un an. En effet, les associations de familles ont souligné que cette durée était relativement courte : elle ne couvre même pas les neuf mois de la période scolaire, durant laquelle se produisent souvent des faits de cyberharcèlement. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, le Conseil constitutionnel a cons...