Interventions sur "patient"

... sur leur développement. Quant aux centres de santé mutualistes et à ceux qui sont gérés par les collectivités locales, ils ne sont pas visés par la présente proposition de loi. Si nous n'avons pas rendu la visite de conformité obligatoire, c'est pour concentrer les moyens sur les centres concernés. Le travail mené par les centres de santé mutualistes est de qualité. Il répond aux attentes de la patientèle. Il faut encourager leur développement.

... amendement vise aussi à accroître la transparence s'agissant des professionnels de santé qui exercent dans un centre, puisque leur nom devra être affiché dans les locaux et sur le site internet. J'ai échangé pendant trois heures avec les victimes de Proxidentaire, et nombre d'entre elles ignoraient le nom des professionnels de santé qui avaient effectué les soins et mis leur santé en danger. Les patients ont le droit de savoir qui effectue les soins lorsqu'ils se rendent dans un centre. De même, les facturations sont libellées à l'ordre du centre de gestion sans qu'on sache quel professionnel a effectué les soins. Ce n'est pas acceptable. Qui dit soins dit professionnels de santé, donc responsabilité et transparence.

Il s'agit de préciser qu'un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s'assurer que le site internet du centre de santé dans lequel il exerce indique aux patients son nom et son titre lors de la prise de rendez-vous.

Si les assistants médicaux permettent de dégager du temps médical, il convient de réguler leur nombre. Dans certains centres ophtalmologiques, on compte cinq assistants pour un ophtalmologiste : autant dire que certains patients ne voient jamais le médecin ! Par l'amendement AS72, nous proposons de limiter le ratio à un assistant pour un médecin.

... faire fonctionner les centres et de maintenir une certaine production de soins. Je crains que dans le contexte de pénurie médicale actuel, une telle disposition ne porte un coup d'arrêt à l'activité de ces centres, qui rendent de réels services. Ne faisons pas l'amalgame avec d'autres professionnels de santé, comme les orthoptistes, qui peuvent participer à la prise en charge ophtalmologique des patients.

Cet amendement me semble en effet aller à l'encontre de la politique menée en matière d'accompagnement du patient et de restitution de temps médical aux praticiens. Je voterai contre.

Ayant fait le même constat que la rapporteure lors des auditions, notamment des victimes, je propose que les professionnels de santé portent un insigne indiquant leur qualité, de manière à faciliter l'identification des intervenants par le patient.

Afin d'améliorer l'information des patients, l'amendement tend à imposer aux centres de santé de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé et de la rendre accessible aux patients. De trop nombreux centres de santé ne remplissent pas leur devoir d'informer le patient au sujet des praticiens qui s'occuperont de lui.

La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux implique que la puissance publique donne une réponse à la hauteur des enjeux en renforçant l'encadrement des centres de santé et en aggravant la sévérité des sanctions pour les rendre plus dissuasives. Afin de placer la qualité des soins, plutôt que la recherche du profit, au cœur de la prise en charge des patients, l'amendement AS54 tend à supprimer le plafonnement du montant de l'amende et de l'astreinte journalière et à laisser à l'appréciation du directeur général de l'ARS la détermination de ce montant. En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, il ne pourra être inférieur à 150 000 euros par jour tandis que le montant de l'astreinte ne pourra être inférieur à 1 000 euros par jour. L'amendem...

Afin de renforcer la transparence de la facturation des actes bénéficiant du tiers payant, l'amendement tend à imposer la remise aux patients de la facturation des actes réalisés.

...de répondre efficacement aux besoins de chaque territoire, nous proposons d'étendre l'application du principe de responsabilité populationnelle, tel qu'il est défini par l'article L. 1434-10 du code de la santé publique : « L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Montrons notre confiance dans ces acteurs en créant un plancher de financement par responsabilité populationnelle à hauteur de 25 % des ressources de chaque établissement.

... leur métier avec la réalité. En dépit d'un rythme de travail éreintant, d'autres ont continué à appliquer la logique de rentabilité quand bien même l'urgence pouvait être ailleurs. Le poids de la bureaucratie et la nécessité de justifier tous les actes pèsent sur leur quotidien. Ils se plaignent de voir leurs missions détournées de leur but initial et nous le font savoir. Le temps passé avec les patients devient secondaire. Cette réalité marque l'échec des pouvoirs publics de tous bords. Par cet amendement d'appel, nous entendons envoyer un signal à ces personnels soignants. Il s'agit de réduire le temps qu'ils consacrent au travail administratif afin d'augmenter celui qu'ils passent à soigner les patients, de revaloriser leur cœur de métier et de leur redonner du pouvoir de décision au sein de...

Dans un souci de simplification, il serait nécessaire de supprimer l'application de la Fides à l'hospitalisation. Elle ne ferait que complexifier la facturation à l'hôpital, sans améliorer la prise en charge des patients.

Il serait bon de faire de temps en temps des gestes en direction des personnels pour simplifier le fonctionnement de l'hôpital. Celui que nous proposons est simple. Il permettrait de libérer du temps, au bénéfice sans doute de l'accompagnement des patients, et d'atténuer le sentiment de bureaucratisme que peuvent ressentir les hospitaliers face à la croissance incessante des tâches administratives. La réforme visée par les amendements, qui a été engagée il y a une douzaine d'années – nous n'en sommes pas comptables –, alourdit le quotidien des hospitaliers. Il faut avoir la lucidité d'admettre qu'elle ne fonctionne pas. Elle contraint à envoyer u...

...a santé, Olivier Véran, avait affirmé qu'elle aboutirait prochainement. En dépit de ce consensus, la réforme est constamment reportée, ce qui entraîne le maintien d'une tarification peu adaptée et néfaste à l'innovation en santé. Le rapport que je demande permettrait de dresser un constat précis de la situation, de l'impact économique attendu de la réforme et de ses potentiels bienfaits pour les patients.

Il s'agit de garantir que les sociétés de téléconsultation agréées respectent le RGPD, qui est la base juridique la plus solide pour le patient. La plateforme Doctolib, qui exerce un monopole de fait, a suscité l'inquiétude parmi ses utilisateurs : depuis le 31 août 2022, l'entreprise peut collecter des données personnelles concernant leur âge, leur sexe, leur profession, mais également la durée des téléconsultations ou leur motif. Ce changement est intervenu alors même que la plateforme disposait de sous-traitants étrangers, notamment ...

Il vise à préciser que les structures constituées sous la forme d'organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné et l'attribution d'un médecin traitant. C'est la condition d'une réponse coordonnée autour du patient et d'un suivi de qualité dans la durée.

Compte tenu de notre appréhension quant au respect du RGPD et du problème d'extraterritorialité que j'ai précédemment soulevé, il s'agit de préciser que les données personnelles des patients et les données de santé générées par l'activité des sociétés de téléconsultation sont stockées dans un cloud souverain hébergé en France.

Les actes de téléconsultation, dont le développement ne peut que nous réjouir, doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé, pour mieux encadrer cette pratique, éviter les abus et répondre aux attentes des patients.

Les téléconsultations sont l'un des moyens d'améliorer l'accès aux soins, mais elles doivent être encadrées pour éviter les abus et répondre aux attentes et au besoin de confiance des patients.