Interventions sur "partie"

...rance, qui s'était déjà dotée, en 1978, d'une loi relative à l'informatique et aux libertés, l'a modifiée en 2018 pour prendre en compte le RGPD et la directive police-justice. Dans le protocole qui nous est soumis, le périmètre géographique s'élargit au-delà de l'Union européenne, puisqu'il concerne le Conseil de l'Europe, et même des États tiers. La convention 108, ce sont cinquante-cinq États parties, et le protocole additionnel, quarante-quatre. Le protocole 223 adapte la loi au traitement, automatisé ou non, de données personnelles, précise le périmètre des données dites sensibles – données génétiques, biométriques, appartenance à un syndicat – et renforce les obligations des responsables de traitement de données et le pouvoir des autorités de contrôle. Des audits relatifs aux application...

La protection des données est un enjeu fondamental pour nos libertés, pour nos finances et pour notre souveraineté. Je n'ai pas de remarque particulière à faire sur la convention mais j'aimerais tout de même interroger la rapporteure sur cette phrase, qui figure à l'article 22, alinéa 4 : « Toute partie qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe contribuera au financement des activités du comité conventionnel ». Il ne faudrait pas faire comme dans l'Organisation mondiale de la santé (OMS), où l'on intègre des parties, qui financent l'organisation et finissent par l'influencer. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Ce qui me frappe, c'est l'écart entre l'ambition affichée par les textes de...

...de les appliquer, c'est mieux. Une loi du 28 février 2022 consacre le droit à l'oubli dans le domaine de l'assurance emprunteur pour les personnes ayant souffert d'un cancer. Il y a encore des progrès à faire concernant les données, qui peuvent fuiter à l'international. Je veux enfin rassurer M. Dupont-Aignan, qui s'est inquiété de possibles ingérences dans le comité conventionnel : chaque État partie y dispose d'une voix indépendamment de son financement, contrairement à ce qui peut se passer à l'OMS.

...préambule et de dix-huit articles. La coopération bilatérale dispose ainsi d'un cadre juridique beaucoup plus précis et complet mais aussi de nouveaux outils. L'article 3 précise le champ géographique de l'accord. Les articles 4 à 6 prévoient des échanges d'informations et de bonnes pratiques. L'article 7 prévoit, pour les opérateurs, la possibilité d'utiliser des agents privés non armés, si les parties l'autorisent. Même si les compagnies ne les utilisaient pas jusqu'ici, cet article a le mérite d'encadrer la procédure. L'article 8 concerne le déploiement d'agents de l'État par une partie dans un navire battant son pavillon. Pour la France, il s'agit des EPNAP, une équipe de gendarmes maritimes, et éventuellement de fusiliers-marins en renfort. Si elles y sont autorisées par les parties, ces ...

De nombreux dispositifs font désormais partie de notre vie quotidienne, à l'instar du plan Vigipirate qui illustre l'engagement constant des femmes et des hommes qui composent nos forces armées. Vivre en sécurité demeure l'une des priorités de nos concitoyens. Parmi les réponses que nous pouvons apporter, celles qui ont trait à la sécurité des espaces transfrontaliers, dont la très dynamique zone maritime de la Manche, sont fondamentales. L...

Merci, monsieur le rapporteur, pour ce travail très complet. Dans l'étude d'impact, il est indiqué que les îles Anglo-Normandes font partie du champ d'application de l'accord puisque leurs eaux sont traversées par certaines liaisons maritimes transmanche. Il est aussi indiqué que la mise en œuvre de l'accord se fera par l'intermédiaire d'arrangements entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes ; la France, qui se verra communiquer le détail de ces arrangements, n'aura pas son mot à dire. Pourquoi une telle décision alors qu'il e...

...e-Uni fonctionne bien, nous pourrons peut-être arriver à le dupliquer. J'ai été un peu étonné que Monsieur Hébrard établisse un lien entre la circulation des armes à feu et les risques d'attentats, d'une part, et la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen, d'autre part. Permettez-moi de souligner que le Royaume-Uni n'a pas été épargné par les attentats, alors qu'il n'a jamais fait partie de l'espace Schengen. Même à l'époque où ce pays était dans l'Union européenne, il y avait des contrôles juxtaposés à l'entrée du tunnel sous la Manche et de l'ensemble des ports. Madame Oziol, le déploiement d'agents de sécurité privée n'est qu'une possibilité ouverte par l'accord. Elle existe déjà mais elle n'est pas utilisée. Par ailleurs, l'accord précise que les agents de sécurité privée ne...

...pacités, notamment en matière de lutte antidrones. Par ailleurs, s'agissant de la protection de nos agents amenés à se rendre au Qatar pour les besoins de ce partenariat, le présent accord se révèle essentiel puisqu'il comporte en son titre II plusieurs dispositions statutaires leur assurant la protection juridique adéquate. Ces dispositions prévoient notamment que tout membre du personnel de la partie d'envoi bénéficiera des garanties relatives au droit à un procès équitable au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du Pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, comme c'est traditionnellement formulé dans les accords de statut des forces. De même, aucun traitement dégradant ne pourra être encouru par nos agents sur place...

L'alinéa 1er stipule en effet que « les infractions commises sur le territoire de la partie d'accueil par un agent de la partie d'envoi relèvent de la compétence des juridictions de la partie d'accueil ». Sachant que le Qatar n'est pas un modèle en la matière, quelle garantie dès lors avons-nous du respect des droits de l'homme pour nos agents ?

Allons-nous rester silencieux alors que nous envoyons les Bleus jouer dans des cimetières climatisés, financés par la corruption d'un football rongé par le fric et qui n'appartient plus à son peuple ? Allons-nous laisser nos forces de sécurité appuyer cette coupe du monde de la honte, comme le prévoit le présent texte ? Vraiment, mes chers collègues ?

Un mouvement de boycott aurait pu viser des coopérations, mais nous avons précisément besoin des coopérations avec certains pays qui ne nous ressemblent pas et ne respectent pas une partie de nos valeurs. Le texte porte en fait sur la capacité de disposer des moyens d'assurer la sécurité de la prochaine Coupe du monde de football, en travaillant avec le Qatar, comme nous le faisons en bonne intelligence depuis des années. Dans le domaine de la sécurité des grands évènements sportifs, la France possède un savoir-faire reconnu à travers le monde. Elle rayonne quand, chaque année, d...

...nde de rugby en 2023, et les Jeux olympiques en 2024. Ce sera pour nous l'opportunité d'achever de nous familiariser avec les nouvelles technologies dont nous disposons, d'observer et de comprendre les erreurs à ne pas reproduire, de perfectionner la formation de nos forces de l'ordre. Il faut préciser que cet accord ne nous coûtera pas financièrement puisque, selon les termes de l'accord : « La Partie d'accueil prend en charge les frais de transport, d'alimentation et d'hébergement des agents de la Partie d'envoi. »