Interventions sur "partie"

Nous l'avons déjà évoqué, des sommes considérables ont été octroyées aux entreprises, sans contrepartie : ce sont ainsi 205 milliards d'euros qui sont financés par la dette publique et la hausse de la fiscalité des ménages même si, nous en convenons, le soutien à ces entreprises était impératif afin d'absorber le choc de la crise économique. Par ailleurs, vous nous laissez également une autre dette, monsieur le ministre délégué : la dette environnementale liée à l'inaction climatique.

Le présent amendement vise donc à s'assurer que le sauvetage public des entreprises n'entraîne pas de régression en matière de transition écologique. C'est pourquoi il propose que les aides aux entreprises soient revues à la baisse lorsque les bénéficiaires ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret.

Je souhaite revenir, en quelques mots, sur votre réponse, monsieur le ministre délégué, car il doit y avoir un petit malentendu. Vous nous prêtez des intentions que nous n'avons pas exprimées – en tout cas pas mon collègue Yannick Monnet. Nous pensons qu'il appartient à l'État, et non à la sécurité sociale, de rembourser la dette liée à l'épidémie de covid-19.

C'est la partie de la dette covid correspondant à la sécurité sociale !

Il vous appartient d'en faire une union durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c'est : pas d'aggravation du déficit, pas d'augmentation des impôts. Vous n'êtes pas d'accord ; votre idée de politique générale, c'est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et...

Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !

Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !

Je l'ai déjà expliqué : cette motion de rejet préalable devait nous permettre de réécrire un PLFSS de qualité. Sachez que si vous preniez acte de nos votes, si vous admettiez que l'opposition n'a pas tort, si vous reconnaissiez que nous devons dégager dès à présent les moyens de financer une branche autonomie à l'horizon de 2030, progressivement et selon une trajectoire définie, en prélevant une partie de la CRDS – à raison de 2 milliards d'euros l'année prochaine, puis de 4 milliards, 6 milliards, 8 milliards… –, alors, à titre personnel, je ne voterais pas contre votre PLFSS. Je constaterais que vous avez entendu une position conforme à l'engagement du Président de la République et aux attentes de tous nos concitoyens, et qui vise à renforcer les personnels des Ehpad, soutenir les services à ...

Nous avons proposé un montage : il consiste à réaffecter une partie de la dette sociale à la dette de l'État.

Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l'objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l'avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d'être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C'est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l'article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de la précédente législature, et qui affecterait la capacité de la Cades à se re...

...e nos responsabilités. Concernant l'article 4, monsieur le ministre, nous ne sommes pas tout à fait d'accord. Comme nous l'avons affirmé lors de la discussion générale, dans le PLFSS pour 2023, l'augmentation de l'Ondam est inférieure au chiffre nécessaire pour compenser les effets de l'inflation. Je reprends les chiffres qu'a donnés Isabelle Valentin : il manque globalement 400 millions pour la partie sanitaire, 100 millions pour le médico-social et 100 millions pour les établissements accueillant les personnes handicapées afin de faire face à une augmentation du coût de l'énergie de 30 %. Surtout, l'Ondam rectifié 2022 servira de base au calcul de l'Ondam 2023. L'augmentation de l'Ondam 2023 se situe en deçà de l'inflation et ne permettra pas de satisfaire aux besoins. Nous ne voterons donc p...

Le compte n'y est pas. Le PLF pour 2022 avait prévu une hausse des prix de 1,5 %, tandis que l'inflation s'élève à 5,9 %. Nous reconnaissons que vous prenez en compte une partie des effets de l'inflation, mais une partie insuffisante. Les fédérations parlent de 1,1 milliard quand vous prévoyez 800 millions. Si l'Ondam n'est pas complété, ce sont les établissements de santé, comme les hôpitaux, ou les établissements médicaux sociaux, comme les Ehpad, qui devront payer la note. L'Ondam rectifié doit prendre en compte le coût réel de l'inflation et non celui que vous imagin...

Je pense en réalité que nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité de réécrire l'article 4, car personne ne s'y retrouve. Maintenant, le texte va faire la navette, partir au Sénat puis revenir. Peut-être faut-il voter contre pour ne pas pénaliser les soins de ville – tout le monde est d'accord sur ce point. Il appartient au Gouvernement de redéfinir l'ONDAM car vous savez bien que nous autres parlementaires, nous ne pouvons pas créer de nouvelles charges.

On peut s'intenter des procès mutuels, mais il ne faut pas que ce soit le bal des hypocrites ! À présent qu'un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'augmenter les moyens, il n'est plus temps de refaire le débat. Dans un esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains voteront contre la deuxième partie afin qu'elle puisse être totalement réécrite, dans le contexte compliqué dans lequel nous nous trouvons.

...n'avez pas souvent entendu parler. Nous sommes en train d'écrire un mauvais vaudeville, joué par le parti présidentiel et son gouvernement : claquements de portes, larmes, exclamations, reproches ! Mes chers collègues et messieurs les ministres, je vais tenter de soulager vos glandes lacrymales en vous proposant une solution. L'article 121-3 dispose que « À l'issue de l'examen des articles d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avant de passer à l'examen de la suivante, il peut être procédé, dans les conditions prévues à l'article 101, à une seconde délibération. » Il n'y a pas si longtemps – en juillet –, le Gouvernement s'est réservé la possibilité d'exercer cette faculté à quatre heures du matin. Si vraiment nous avons très mal voté, monsieur le ministre délé...

Notre groupe se retrouve obligé de voter contre la deuxième partie ,

…et que les différents votes d'amendements et rejets d'articles intervenus depuis la discussion de la première partie engendrent un déséquilibre majeur du texte. Il me semble aussi, chers collègues du RN qui demandez une réécriture de l'article et une seconde délibération, que nous sommes très loin de la sincérité des comptes que vous appeliez de vos vœux durant tout l'examen de la première partie. Encore une fois, vous manquez de cohérence. Je crois quant à moi que nous devons maintenir nos comptes sociaux à l'...

Trop constructifs ! Il n'y a eu d'amendements ni sur la première ni sur la deuxième partie !

... Mme Ersilia Soudais est notre rapporteure pour ce texte. En préambule, je rappellerai que la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dite « convention 108 », signée par la France le 28 janvier 1981, est l'un des très rares instruments juridiques contraignants en la matière. Cinquante-cinq États sont parties à ce traité : les quarante-six États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que neuf États tiers (Argentine, Cap-Vert, Maroc, Maurice, Mexique, Russie, Sénégal, Tunisie et Uruguay). Cette convention et son protocole additionnel nécessitaient d'être modernisés afin de répondre aux nouveaux défis que posent l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que...

... « convention 108 ». L'Assemblée nationale en débat après le Sénat, qui a adopté le projet de loi le 13 juillet 2021. Le protocole vise à moderniser une convention qui a été pionnière : elle est devenue, en 1981, le premier instrument juridique contraignant dans le domaine de la protection des données personnelles – et elle reste le seul à ce jour. La convention, qui compte cinquante-cinq États parties, nécessite d'être modernisée, afin de répondre aux nouveaux défis que posent l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que l'intensification des échanges de données personnelles à l'échelle internationale. Ces évolutions ont pu donner lieu à des coopérations mais elles ont aussi suscité des scandales, à la fois nationaux et internationaux : fuite de ...