Interventions sur "parité"

L'amendement vise à relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois soumis à la décision du Gouvernement et aux emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. La fonction publique et l'État doivent être exemplaires et réaliser l'objectif de parité complète. Cette exigence est la vôtre, monsieur le ministre ; nous devons la faire nôtre sur tous les bancs.

...ident – indique que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Notez que la première partie de la phrase a son importance. Nous avons donc une Constitution, qui affirme le principe de séparation des pouvoirs. Vous estimez que si l'Assemblée nationale, représentante du peuple souverain, exigeait la parité au sein des cabinets ministériels et présidentiel, elle contreviendrait à la Constitution parce qu'elle ne respecterait pas la séparation des pouvoirs. L'article 1er de la Constitution – qu'on ne cite pas assez – précise pourtant bien : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ...

...appelle la nomination du bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du règlement, le bureau comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Aux termes de l'alinéa 2 de cet article, « La composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Les alinéas 4 à 6 prévoient que « les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin. Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité rela...

Conformément à l'article 39 du règlement, le bureau de la commission comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. L'article 39 dispose en outre : « La composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Je rappelle également les dispositions des alinéas 4 à 6 du même article : « Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin » ; « Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux ...