Interventions sur "parent"

Vous souhaitez, si j'ai bien compris, que la plateforme conseille aussi les éducateurs et les enseignants du second degré, et non seulement les parents. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, la proposition de loi concerne les 0-6 ans. De ce fait, je préfère circonscrire la formation aux enseignants du premier degré. De plus, l'article 1er vise déjà à pérenniser la plateforme « Je protège mon enfant », qui traite de la parentalité numérique. Je ne suis donc pas favorable à cet ajout, même s'il est évident que les éducateurs et les enseigna...

Il vise à préciser l'office du juge aux affaires familiales lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par les titulaires de l'autorité parentale porte gravement atteinte à la dignité et à l'intégrité morale de l'enfant. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, c'est en particulier le cas des parents qui abusent de l'image de leurs enfants en les filmant au quotidien, en diffusant ces images sur des blogs familiaux, ou des parents qui piègent leurs enfants, les laissant se prendre à des canulars qui font peut-être rire d'aucuns mais certaine...

L'article 4 prévoit un cas spécifique de délégation de l'autorité parentale en cas de mauvais exercice du droit à l'image d'un enfant par ses parents. Or, contrairement à la rédaction initiale du texte, qui introduisait une délégation totale, cet amendement vise à encadrer l'office du juge aux affaires familiales, afin qu'il ne puisse procéder qu'à une délégation partielle de l'autorité parentale relative à l'exercice du droit à l'image. Cette proposition est la consé...

...quères – sous-amendement qui répond à une préoccupation exprimée par Mme Karamanli en commission. Nous avons effectivement travaillé jusqu'à ce jour pour aboutir à la meilleure rédaction possible. Il convenait à cet égard de s'entendre sur la priorité qui, je le crois, était déjà clairement établie dans la version initiale du texte : celle de prévoir une délégation forcée partielle de l'autorité parentale en matière de droit à l'image. Pour dire les choses simplement, il s'agit de placer un tiers entre les parents et l'enfant dans l'éventualité où, à l'issue de l'ensemble du processus judiciaire – nous connaissons sa longueur –, le juge aux affaires familiales l'estimerait nécessaire et opportun dans l'intérêt supérieur de l'enfant – mesure à laquelle il pourrait mettre fin à tout moment. Il m...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d'avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. En effet, nous ne prévoyons pas la possibilité, pour un enfant, de saisir le juge lorsqu'un seul parent décide seul de l'utilisation de son image. Il serait selon moi intéressant que le ministère de la justice et vous-même, monsieur le rapporteur, meniez une réflexion sur ce point.

La présente proposition de loi couvre les cas les plus graves dans lesquels l'exposition numérique des enfants par leurs parents porte atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale. Or, lorsqu'ils diffusent des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux, les parents, dans leur majorité, n'agissent pas de manière dégradante ou malveillante. Ces pratiques n'en demeurent pas moins abusives et appellent un accompagnement des parents, lequel pourrait prendre différentes formes. À cet égard, les leviers à mobiliser po...

...ié il y a un an et nous attendons toujours celui devant être pris concernant l'article 3. Je ne manquerai pas de solliciter sur ce point M. Houlié, président de la commission des lois, afin que le Parlement évalue – c'est la voie que je privilégie toujours – l'application de la régulation du droit à l'image des enfants, régulation qui a donc été adoptée, d'abord, sous l'angle des abus de certains parents en matière d'exploitation commerciale, et est traitée de manière plus générale dans le cadre du présent texte. Car cette loi de 2020 relative aux enfants influenceurs souffre évidemment de manques. Son article 1er dispose qu'une intervention est possible lorsqu'une relation de travail est établie et son article 3 – dont, je le répète, nous attendons toujours le décret d'application – lorsque l'...

... tout ce que recouvrent le droit à l'image et la vie privée de l'enfant, que nous voulons mieux protéger. Je vous rejoins donc sur l'objectif, d'ailleurs très clairement énoncé par Éric Delemar, Défenseur des enfants, qui, sous l'autorité de Mme la Défenseure des droits, a consacré son rapport 2022 à la question de la vie privée. Selon lui, l'une des principales demandes des enfants est que leurs parents leur demandent la permission avant de partager leur image sur les réseaux sociaux. Ainsi, je le disais en présentation, de cette discussion parfois un peu technique, il faut que nous tirions des messages simples à faire passer, y compris aux enfants. La première est que l'une des grandes missions des parents au XXIe siècle est de protéger la vie privée de leurs enfants, le ...

Nous avons répété les chiffres à l'envi, mais je les répéterai une dernière fois, car il faut qu'ils ressortent des débats. Avant qu'un enfant ait atteint l'âge de 13 ans, ce sont 1 300 images de lui en moyenne qui sont publiées. Et 50 % des images échangées sur les réseaux pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents. Abstenez-vous donc de les partager, puis demandez l'avis à vos enfants avant de le faire. Quant à vous, les enfants, osez refuser ! Nous ne devons pas en arriver à une situation, si bien décrite par Delphine de Vigan dans son livre Les Enfants sont rois, dans laquelle les enfants auront le sentiment que personne n'aura été là pour les protéger. Il est évident que la loi ne peut pas tout...

Les modifications apportées à la proposition de loi par Mme Janvier depuis les travaux de la commission sont intéressantes. Cependant, laisser aux professionnels le choix de se former ou non est contradictoire avec la volonté affichée d'organiser une véritable campagne de prévention. Il convient de sensibiliser tant les parents et les enfants que les professionnels aux dangers d'une exposition excessive aux écrans. Tous les professionnels concernés doivent donc être formés, car ils seront, auprès de la population, les meilleurs relais de la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans.

...icite aussi que la délégation aux droits des enfants, présidée par ma collègue Perrine Goulet, se soit saisie du sujet, notamment à travers la mission flash dont les travaux ont soutenu ce texte. Les réseaux sociaux permettent une intrusion sans précédent dans la vie privée de nos concitoyens. Il est donc plus qu'essentiel d'encadrer aujourd'hui ces pratiques. Cette loi de responsabilisation des parents permettra, nous l'espérons, une prise de conscience de l'importance de préserver la vie privée des enfants. C'est pourquoi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera le texte.

Cette proposition de loi a le mérite de jeter la lumière une question importante et de répondre à des préoccupations bien réelles, qui ont été identifiées par les spécialistes, ainsi que par les parents et les jeunes eux-mêmes.

Au-delà de la question particulière de l'usage abusif du droit à l'image des enfants et des cas emblématiques, que nous avons évoqués lors de l'examen de l'article 4, où les intérêts divergents dans l'exercice de ce droit se manifestent dans des situations très choquantes, l'objet de ce texte est d'abord d'accompagner les parents dans l'exercice de leur parentalité numérique. Il est essentiel de leur rappeler que le droit à l'image de l'enfant, démembrement du droit à la vie privée, est un droit précieux. La publication d'une photo de son enfant sur internet n'est pas un acte anodin et les parents doivent accompagner progressivement leur enfant en fonction de son âge et de sa maturité. Le groupe Renaissance est très fie...

Le groupe Horizons et apparentés est très heureux que cette assemblée se soit saisie depuis la semaine dernière de la question de la protection de l'enfance pour renforcer, de manière unanime, notre arsenal législatif. Après la proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangeli sur la majorité numérique et avant celle de notre collègue Caroline Janvier sur la surexposition des enfants aux écrans que nous allons examiner d...

... Michel Desmurget, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, c'est l'équivalent de « 460 jours de vie éveillée » entre les âges de 2 et 8 ans, soit « l'exacte quotité du temps de travail personnel requis pour devenir un solide violoniste ». Tous les enfants ne sont pas égaux concernant le temps passé devant les écrans. Le milieu socio-économique dans lequel ils évoluent, le niveau d'études de leurs parents ou encore la composition familiale de leur foyer sont des facteurs déterminants en la matière. Les enfants des familles monoparentales sont également plus sujets à une surexposition aux écrans. Il ne s'agit évidemment pas de jeter l'opprobre sur leurs parents, qui n'ont parfois pas d'autre solution pour les occuper et qui pensent d'ailleurs souvent bien faire. Il ne s'agit pas davantage de nier ...

Nous nous accordons tous sur le fait que la proposition de loi cible la surexposition aux écrans des enfants de 0 à 6 ans. Or les personnes les plus proches des enfants à cette période-là sont les parents, souvent sous-informés et parfois victimes eux-mêmes d'une forme d'addiction aux écrans. Il est indispensable que l'information diffusée par la plateforme numérique les atteigne. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement – qui aurait sans doute été mieux placé après l'alinéa 8 de l'article 1er plutôt qu'après l'alinéa 9 –, de préciser les atteintes ré...

... numériques. C'est précisément ce que propose le texte de la rapporteure, qui constituera la première pierre d'une politique publique ambitieuse de prévention contre les risques liés à la surexposition aux écrans. Loin de la technophobie dont elle a pu être taxée, cette proposition de loi équilibrée permettra au contraire de donner aux professionnels au contact de la petite enfance, ainsi qu'aux parents, des outils et clés de compréhension afin de faire le meilleur usage possible des produits et services numériques. Notre groupe soutiendra bien évidemment l'adoption de ce texte et appelle de ses vœux un vote unanime, à l'image de celui exprimé en commission des affaires sociales.

... déstructurée ou encore manque de sociabilité. On pourrait ajouter d'autres effets collatéraux, comme la hausse du nombre d'otites et les acouphènes dus au port continu des écouteurs ou d'un casque durant les visionnages. Il faut surtout bien comprendre qu'en cas de surexposition, l'écran se substitue aux interactions riches et variées que l'enfant devrait avoir avec son entourage, notamment ses parents, interactions qui, pourtant, doivent lui permettre de développer son langage, sa motricité manuelle et ses capacités d'attention et de maîtriser ses émotions. La surexposition des enfants aux écrans devient très préoccupante et la traiter est absolument essentiel. Je remercie notre collègue, Caroline Janvier, de nous donner l'occasion de légiférer sur cette question. Sa proposition de loi n'est ...

...aux écrans numériques pour le jeune public ; l'ajout de mentions spéciales sur les emballages d'ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables, afin d'informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans ; l'insertion de messages de prévention dans l'ensemble des publicités pour ces produits : ce sont autant de mesures qui nous semblent pertinentes pour sensibiliser les parents, les professionnels, les enfants eux-mêmes et, de manière plus large, la société, aux risques de l'exposition aux écrans numériques. Vous avez pris en considération, madame la rapporteure, certaines des réserves que nous avions exprimées en commission. Ainsi n'étions-nous pas certains que rédiger, dans le carnet de grossesse, les recommandations aux parents relevait du rôle du législateur : nou...

Avis défavorable, car je suis très attachée à cette mesure. Croyez bien que j'ai reçu de nombreuses sollicitations de la part d'industriels qui voulaient évidemment la faire supprimer ! En effet, elle propose d'informer tous les acheteurs – en l'occurrence, les parents qui achètent certains équipements – des risques que leur utilisation pourrait faire courir à leurs enfants, notamment aux plus jeunes. Quant à votre argument selon lequel une telle mesure pourrait être considérée comme une entrave à la libre circulation des biens, j'ai évidemment vérifié tous les éléments en question et je m'appuie sur l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union eur...