Interventions sur "parent"

Dès lors que nous disposons d'une autre option pour assurer cette coordination, je demande le retrait de l'amendement. Nous prévoyons déjà d'instaurer une délégation forcée de l'autorité parentale, qui est une décision très lourde de conséquences. La justice pénale peut en outre déjà prendre le relais si les parents ne respectent pas l'interdiction qui leur est faite d'utiliser le droit à l'image de leur enfant en dehors du cadre familial et amical.

...ère des réseaux sociaux et de la communication à tout va. Disposant maintenant de plusieurs années de recul, nous sortons peu à peu de l'angélisme quant à l'usage de ces plateformes numériques où se multiplient les excès en tous genres, qui ont systématiquement trait à l'hypersexualisation et à la marchandisation des corps. Ce phénomène, qui frappe de plein fouet les plus jeunes, suppose que les parents soient associés étroitement au contrôle et à la limitation de ces pratiques nocives et dangereuses. Cette démarche doit s'accompagner d'une responsabilisation des parents, qui usent du droit à l'image de leur enfant de façon parfois excessive – car, rappelons-le, le cadre familial constitue en principe un lieu d'intimité, où l'enfant doit évoluer en toute sécurité et se construire psychiquement ...

Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers leur propre compte ou celui de leurs parents. On estime qu'avant d'atteindre l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses propres comptes, ceux de ses parents ou de ses proches. Ces images, qui finissent parfois sur des sites pédopornographiques – 50 % des images qui y sont diffusées ont initialement été prises par les parents –, peuvent ensuite porter préjudice à l'enfant. Il convient d...

Il me semble qu'il y a un malentendu sur le sens de cette disposition. L'idée est de faire prendre conscience aux professionnels du temps passé par les enfants devant les écrans. De nombreuses études montrent que ce temps est en réalité minoré par les parents, mais aussi par les professionnels. Il peut arriver qu'un enfant utilise un écran avant le début de la classe, à huit heures, pendant la pause méridienne, et après la fin des cours. Entre les moments périscolaires et les moments scolaires, le temps cumulé passé sur les écrans peut donc être assez important. L'idée n'est pas de réaliser des études statistiques ou d'utiliser les écoles comme des l...

Dans le même esprit que l'amendement n° 20, nous souhaitons insister sur la notion de droit à la vie privée de l'enfant. Nous souhaitons en effet compléter l'article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à la vie privée, en précisant que l'expression du consentement des parents pour l'enfant implique le respect du droit à sa vie privée.

Il vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l'autorité parentale, d'interdire à un parent de diffuser du contenu sans l'accord de l'autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l'intérêt de l'enfant. Pour rappel, l'article 388-1 du code civil prévoit justement que, dans le cadre de toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande. Dans le cas pr...

...ux outils de mesure des risques liés à l'exposition aux écrans ; or ces outils sont dépourvus de lien avec les contenus que vous évoquez. Au demeurant, le public visé n'est pas le même : les outils visant à mesurer le temps passé sur écran dans les établissements scolaires concerneront les professionnels qui accompagnent les enfants ; l'évaluation et le label que vous prévoyez s'adresseraient aux parents en tant qu'acheteurs d'équipements.

Dans ma circonscription, j'ai été à de nombreuses reprises sollicitée par des parents très en colère, trompés précisément par les appellations « éducatifs » ou « pédagogiques ». Je vous fais part du témoignage de Jennifer, mère de Riley. En 2020, après avoir perdu son père, elle a eu tendance à céder facilement, dit-elle, aux demandes de Riley : elle a pensé bien faire en le laissant regarder des programmes télévisés prétendument éducatifs et pédagogiques. Or, lors de son entrée...

Puisque cet amendement est le dernier que je soutiendrai, je tiens tout d'abord à remercier M. Studer pour son travail sur ce texte. L'article 3 a pour objet de donner la possibilité d'interdire à un des parents de publier ou de diffuser un contenu sans l'autorisation de l'autre parent. Or, si l'on interdit sans expliquer pourquoi, cela peut poser problème. Ainsi, je vous propose, par cet amendement, de compléter l'article 3 en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de proposer un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants, à destination des parents, afin qu...

Votre amendement me donne l'occasion de revenir sur la question de l'accompagnement, que nous avions déjà évoquée en commission. L'idée d'un stage n'est pas mauvaise – j'y avais d'ailleurs pensé lors de mes travaux préparatoires –, cependant un stage de responsabilité parentale nous ferait entrer dans le champ du pénal. Or je souhaite que nous restions dans le champ du civil car nous ne voulons pas, avec cette proposition de loi, créer de confusion entre, d'un côté, ce qui est imposé aux parents auteurs d'infraction et, de l'autre, ce qui est proposé aux parents en difficulté. Les dispositifs reposant sur le volontariat existent. Ils sont prévus par les articles L. ...

Il s'agit bien sûr d'un dispositif nouveau, je ne parlais pas des mesures que peut déjà prendre un juge des enfants et que vous venez d'indiquer. Mon amendement porte bien sur l'article 3. L'idée est que le juge aux affaires familiales dispose d'un levier supplémentaire, qu'il puisse, avant de prononcer une interdiction à l'encontre des parents – ou de façon concomitante –, proposer un stage de sensibilisation. Il ne s'agit pas d'une condamnation.

J'avais moi-même proposé en commission des amendements allant dans le même sens – même si la mesure devait être prise dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Or tel qu'il est rédigé, cet amendement vise à proposer une formation qui serait ensuite à la charge des parents. Il me paraît totalement inopérant : je ne vois pas comment, concrètement, une telle mesure pourrait être appliquée. On peut envisager d'autres dispositifs qui correspondent non pas à des condamnations mais plutôt à des injonctions plus fermes à suivre des formations ou à bénéficier de mesures d'accompagnement dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Celui qui est prévu par cet amendement m...

...ils numériques, et il n'est guère possible de faire marche arrière. S'agissant des activités périscolaires, en revanche, il faudrait peut-être faire des remarques pour que les éducateurs, notamment les plus jeunes, n'aient pas en permanence leur portable à la main ou sur leur table, ce qui incite les enfants à s'y intéresser. L'addiction des enfants au portable se développe avant tout chez leurs parents, dès le plus jeune âge. Une oratrice a évoqué tout à l'heure des mères qui allaitent ou donnent le biberon en consultant leur portable. Le problème est là ; c'est à ce niveau qu'il faut agir.

Avis défavorable. L'idée de l'article n'est pas de créer un nouvel outil, mais de conforter la plateforme existante « Je protège mon enfant », laquelle réunit déjà beaucoup d'informations destinées aux parents. L'amendement me semble superfétatoire.

Il a pour objectif de renforcer l'autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir que dans des conditions restrictives. L'idée est de proposer un accompagnement des familles, des parents. Le renforcement du droit à l'image de l'enfant ne pourra être plein et entier s'il ne peut s'en emparer lui-même.

Nous vous proposons d'instaurer deux dispositifs. Le premier permettrait aux parents de signaler la diffusion ou la publication illicite d'une photo de leur enfant mineur. La plateforme concernée aurait dès lors l'obligation de traiter ce signalement par le biais d'une cellule composée de personnes physiques et non par celui de l'intelligence artificielle. La plateforme serait donc tenue d'obtenir le retrait de l'image de l'utilisateur mis en cause. Le second dispositif concern...

...it et de ce qui reste à faire. C'est le moyen que nous avons trouvé pour être en accord avec la réglementation européenne que nous n'avons pas encore transposée. Il faut, sous l'égide du président de l'Arcom Roch-Olivier Maistre, étudier la manière de renforcer les obligations des plateformes concernant la diffusion des images d'enfants. Ensuite, vous visez les contenus publiés sans l'accord des parents. Or la proposition de loi traite des parents qui publient des images de leurs propres enfants. Reste que, pour les retraits d'images, plusieurs dispositions permettent déjà aux parents d'agir. Je comprends donc l'esprit de votre proposition. Je peux même y souscrire parce que j'ai eu ici, en toute transparence, des discussions sur la manière dont nous pourrions peser davantage sur les plateforme...

...ux travaux du Conseil national du numérique (Cénum), qui publie des documents très à jour. Ce qui nous permet de constater qu'une partie de notre législation est un peu en retard par rapport aux évolutions technologiques – nous l'avons déjà évoqué en examinant en commission la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans. J'entends qu'on charge les parents, comme s'ils étaient l'alpha et l'oméga, sauf qu'en matière numérique ils ne peuvent être tenus pour responsables de tout : ils sont parfois démunis du fait que la technologie s'affranchit de l'autorité parentale – je pense à des publicités qui apparaissent dans les fils d'actualité. Aussi les plateformes ne peuvent-elles s'affranchir des technologies qu'elles développent et qui sont précisément...

Ce sont les parents qu'il faut former !

Vous avez raison et en présence des parents parce que certains ne viennent pas quand il s'agit d'éducation à la sexualité. Mais ce n'est pas le débat. J'affirme seulement que, sur le fond, sur la responsabilisation, je vous rejoins, mais que nous allons aussi loin que possible à présent et qu'au mois de juin nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la transposition du DSA et du DMA.