Interventions sur "parent"

... premier point, pourquoi ne pas porter la majorité numérique à 16 ans pour nous aligner sur la règlementation européenne et sur la position initialement tenue par la France lors des discussions sur le RGPD ? De plus, cet âge est celui auquel l'émancipation devient juridiquement possible. Cet alignement permettrait de mieux protéger les données relatives aux jeunes et de rappeler la responsabilité parentale jusqu'à cet âge. J'en viens à l'efficacité pratique et technique. Nous proposons des amendements visant au développement d'une solution de vérification en ligne, via un tiers indépendant. Cette solution, qui ne serait pas à mettre en place dans le cadre légal, donnerait au ministre compétent la possibilité de veiller à la bonne application de la mesure. Cette idée semble partagée par le minis...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette PPL qui s'appuie sur le principe d'une autorité parentale réaffirmée pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Vous avez insisté sur la sensibilisation des parents et sur la diffusion d'informations à caractère pédagogique, qui doivent aider les enfants à naviguer en toute sécurité. Vous avez aussi souligné les enjeux de santé publique, de citoyenneté et d'éducation, qui concernent l'ensemble des familles comme des adultes en format...

Il est impératif de sécuriser juridiquement nos intentions : rien ne serait plus frustrant que de voter des dispositions sans caractère opérationnel. Sur le modèle des dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité et de deuil parental, cet amendement vise donc à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d'un enfant ou aux conséquences d'un accident sur sa santé, en empêchant a priori l'employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale. Ces parents bénéficieront en outre, comme l'ensemble des salariés, d'une protection a posteriori contre l...

...orter des précisions mais les politiques publiques doivent consentir des efforts en matière de prévention et d'éducation en milieu scolaire. À ce sujet, je rappelle que l'exposition aux écrans commence parfois à l'école, quand l'enfant se retrouve pour la première fois face à une tablette. La lutte contre la haine en ligne est aussi une question d'éducation et nous en revenons à la responsabilité parentale, qui me semble essentielle. Le cœur de cette PPL consiste à mettre les parents au centre du dispositif. Lutter contre la haine en ligne passe aussi par la création de mécanismes de sanction, qu'il faut faire respecter. Des questions de délais de réponse se posent en matière de saisine des autorités. À cet égard, j'ai placé le curseur sur 48 heures, prenant en considération l'existence d'autre...

Lorsqu'un parent apprend que son enfant a un handicap ou une pathologie chronique, il doit s'adapter, d'abord psychologiquement, ce qui n'est pas toujours simple – c'est bien souvent un moment douloureux pour les familles touchées –, ensuite financièrement, à court, à moyen et à long terme, et enfin matériellement, y compris en matière d'organisation familiale, de rythme de vie et d'emploi du temps. En somme, il ...

... l'état actuel du droit, mais elles restent insuffisantes face à certaines pathologies qui s'inscrivent dans le temps long. Si je partage l'esprit de ces amendements, j'estime donc que la question que vous soulevez relève plus de la solidarité nationale que des relations de travail, dans le cadre desquelles l'employeur n'a pas les moyens d'apporter une réponse satisfaisante. L'accompagnement des parents dont un enfant à charge est atteint d'une maladie ou victime d'un accident doit passer par d'autres mécanismes. C'est l'objet de cette proposition de loi, qui vise à mieux protéger les salariés utilisant les différents leviers à leur disposition – congés annuels, jours de repos ou encore arrêts de travail justifiés par leur état de santé propre. Nous poursuivrons ainsi l'action engagée par la ma...

Nous avons ajouté la disposition concernant les parents d'enfants atteints d'une maladie chronique il y a environ un an, dans le cadre d'une proposition de loi que j'avais déposée. Nous nous étions alors raccrochés au congé suivant l'annonce d'un handicap, tout en étant conscients – je l'avais souligné – qu'une durée de deux jours était vraiment insuffisante. Lors de l'annonce de pathologies telles que le diabète, les parents doivent accompagner l'en...

...i fait l'objet d'une attaque haineuse le signale à une plateforme, celle-ci doit lui indiquer quels sont les outils nationaux à sa disposition pour l'accompagner. Je parle bien sûr du numéro national pour les victimes de violences numériques, le 3018 – déjà largement accessible par l'intermédiaire d'une application, par téléphone ou par courriel. C'est l'outil indispensable pour les mineurs, les parents et les professionnels. Il permet d'écouter, mais aussi de proposer des solutions – notamment pour obtenir le retrait rapide d'un contenu offensant. Toutefois, ce numéro est encore trop peu connu des jeunes qui sont victimes de harcèlement numérique et qui peuvent ne pas souhaiter se tourner vers des adultes de leur entourage. Il faut donc faciliter l'accès à ce numéro national. C'est ce que per...

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés tend à corriger une partie des effets particulièrement néfastes de la toute récente loi sur l'assurance chômage. Ne doit pas être considérée comme un abandon de poste l'absence du salarié dont un enfant se trouve dans une situation compliquée. La vie n'est pas un long fleuve tranquille : des événements fortuits, graves et exceptionnels viennent parfois chambouler le cours d'une existence. C'est...

...s laquelle un salarié ne se rend plus à son poste de travail malgré une mise en demeure par lettre recommandée de son employeur. Cette procédure, placée sous le contrôle du conseil de prud'hommes, ne peut en aucun cas s'appliquer à un salarié qui s'absenterait, même régulièrement ou de manière prolongée, en raison de sa situation familiale. On ne saurait assimiler le salarié assurant une présence parentale accrue auprès de son enfant au salarié qui abandonne son poste sans donner d'explications à son employeur, malgré une mise en demeure. Je vous demande de retirer cet amendement qui n'apporte pas de protection particulière aux salariés concernés ; sinon, avis défavorable.

...me à tout instant. Or on a besoin de tranquillité quand on fait face à certaines situations. Il faut pouvoir être à côté de son enfant, au lieu d'être obligé d'être présent à son travail. Les dispositions que nous avons adoptées récemment visent à restreindre des facilités qui étaient jusque-là offertes, et leur application risque de poser un problème dans certaines entreprises. Il arrive que des parents n'expliquent pas tout de suite les situations particulières qu'ils vivent. On les affronte souvent seul et dans une certaine confidentialité : on ne dit pas toujours ce qu'on traverse sur le plan personnel.

Le renouvellement exceptionnel de l'AJPP est actuellement conditionné à la présentation d'un nouveau certificat médical attestant qu'une présence soutenue des parents reste nécessaire. Cet amendement, qui demande la transmission du certificat au moins six mois à l'avance, alors que l'état de santé futur de l'enfant ne peut pas nécessairement être connu avec certitude, est en réalité plus restrictif que le droit en vigueur. En nous interpellant sur cette question, vous m'avez toutefois poussé à proposer d'aller plus loin dans le cadre de l'expérimentation pré...

...et âge. Ces règles découlent de la loi COPPA ( Children's Online Privacy Protection Act ), qui fixe cette limite aux États-Unis. Avec l'arrivée de nouveaux réseaux sociaux qui ciblent des enfants de plus en plus jeunes, cette règle pourrait ne plus être respectée à l'avenir. Il existe donc un vide juridique en ce qui concerne les mineurs de 13 ans. Il faut insister sur la responsabilité parentale et tout faire pour accompagner les parents – ce que fait cette proposition de loi. Fixer un âge minimum les aiderait, notamment au vu des enquêtes portant sur leur implication et leur prise de conscience des dangers. Prévoir ce seuil dès à présent permettrait d'éviter de devoir légiférer ultérieurement, d'autant plus que la technologie rendra peut-être plus simple les vérifications d'âge à l'a...

...euse sur ce point. Désormais, un enfant passe chaque année autant voire davantage de temps sur les réseaux sociaux qu'au sein de l'éducation nationale. Le déséquilibre entre l'outil destiné à transmettre une éducation à nos enfants et la puissance des plateformes est total. Il faut aussi s'interroger sur la manière dont l'éducation nationale doit se saisir de ce sujet. Beaucoup a été dit sur les parents, notamment en leur enjoignant de surveiller leurs enfants. Mais je ne voudrais pas qu'on les culpabilise à propos d'évolutions face auxquelles ils sont complètement désarmés. C'est à nous d'aider les enfants. Je suis plutôt favorable à ce sous-amendement.

Le groupe Renaissance n'est pas favorable à ce sous-amendement. Comme le rapporteur, nous pensons que son dispositif est inopérant et nous ne voulons pas que les parents soient complètement dépossédés de leur autorité. Le texte du rapporteur prévoit bien des sanctions pour les plateformes, et nous le remercions de sa fermeté sur ce point.

Les enfants malades ont besoin de beaucoup d'attention de la part de leurs parents, qui s'investissent fortement pour eux. Ce genre de situations bouleverse la vie des familles, que nous recevons souvent dans nos permanences. Des personnes confrontées à des licenciements, à des maladies, à des accidents graves ou à des dépenses imprévues ne peuvent pas toujours honorer certaines échéances, notamment celles des prêts immobiliers, et c'est encore plus vrai pour les familles dont...

Le sous-amendement AC48 prévoit que les parents peuvent demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social. Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s'inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car la création d'un compte est considérée comme un acte courant. Toutefois, l'autorité parentale s'exerçant jusqu'à la majorité civile de l'enfant, les parents doivent conserver la possibilit...

C'est une problématique que nous avions bien identifiée lors de nos précédents travaux sur ces questions, en lien avec la fédération Grandir sans cancer, l'Union des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie et l'ensemble des associations concernées, mais nous n'étions pas parvenus à trouver une rédaction juridiquement satisfaisante. Nous avions déjà étudié la proposition que vous défendez aujourd'hui : elle souffre d'un manque de précision. Cela a été dit tout à l'heure, tout ne peut pas relever de la loi. Nous nous sommes donc tournés vers le secteur assur...

Il y a une sorte de contradiction entre l'exposé sommaire et l'avis défavorable du rapporteur. L'autorité parentale signifie précisément que les parents décident. Étant responsables de leur enfant, c'est à eux de choisir s'ils lui donnent accès à certaines choses. Comme l'a souligné notre collègue Corbière, il y a aussi un sujet s'agissant de l'école. Au collège, on incite les enfants et les parents à utiliser les outils numériques – dont les réseaux sociaux. Pendant l'épidémie de covid, de nombreux enseig...

...réduire à quinze jours le délai au-delà duquel les demandes d'aide des familles ayant à charge un enfant atteint d'une ALD sont implicitement acceptées. L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose actuellement que « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Ce délai est trop long pour des parents qui vivent des situations dramatiques.