Interventions sur "parc"

Avis défavorable. Je vous renvoie aux articles 118 et 119 de la loi « climat et résilience », qui obligent les gestionnaires de parcs de plus de vingt emplacements sous délégation de service public ou qui remportent un appel d'offres à installer des bornes de recharge.

L'article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d'ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l'accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leu...

Avis défavorable. Les gestionnaires décident et supportent le coût des investissements dans la mesure où ils vont aussi tirer les bénéfices de la production. Si le parc n'est pas géré par un tiers mais directement par son propriétaire, c'est bien ce dernier qui assumera l'obligation fixée par l'article.

Il tend à permettre aux opérateurs d'utiliser toutes les sources existantes d'énergie renouvelable en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques, et ce sur l'ensemble de l'unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement. Le fait de multiplier les sources d'énergie éligibles permettra d'assurer le succès de l'installation en garantissant une diversité d'opérateurs et de prestataires.

Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments, il peut être plus pertinent d'installer les dispositifs de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d'autres endroits ou d'utiliser d'autres sources d'énergie renouvelable. Il ne s'agit en aucun cas d'artificialiser de nouvelles zones, mais de profiter d'espaces déjà artificialisés pour mieux exposer les panneaux photovolt...

Nous sommes nombreux ici à vouloir renforcer le développement des installations photovoltaïques sur le bâti afin de ne pas nuire aux écosystèmes. Nous nous félicitions que le seuil déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin. L'article 11 semble vidé de sa substance par la série d'exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C'est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l'obligation ...

...uatrième de couverture, elle est très claire : elle contient un ensemble de mesures visant essentiellement à lutter contre les fraudes liées aux paris sportifs. En ce sens, le présent texte est de ceux sur lesquels tout le monde est à peu près d'accord et qui justifient généralement une adoption en procédure d'examen simplifiée. Si le groupe LFI – NUPES a demandé que ce ne soit pas le cas, c'est parce qu'il estime que le problème sous-jacent, celui du marché des paris sportifs eux-mêmes, mérite d'être exposé publiquement dans l'hémicycle. Mesurons d'abord l'ampleur du marché. Une note publiée en 2020 par la Ligue de football professionnel (LFP) estimait que le volume mondial des mises était compris entre 500 et 1 000 milliards d'euros, soit deux à trois fois le budget de notre pays ; elle aj...

...épublicaine – NUPES estiment qu'il ne suffit pas de se féliciter de l'existence de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, mais qu'il importe aussi de rechercher les véritables causes de la multiplication de tels faits. Pour quelle raison une personne envisage-t-elle de payer joueurs et arbitres afin de gagner un match ? Pour le plaisir de la victoire ? Parce qu'elle veut à tout prix que son équipe ou son joueur remporte le match ? La réponse est précisément là : dans le prix, le gain, l'argent. Pourquoi un joueur ou un arbitre accepte-t-il d'être payé pour manipuler un match ? Pour arriver à la fin du mois ? Par goût de l'argent ? Ou en raison de la somme colossale qui est proposée ? Le phénomène s'explique en partie par le grand marché totalement ...

...pes d'une nouvelle guerre ». En somme, promouvoir la paix et la construire au moyen du droit, c'est refuser l'impunité et participer pleinement à la justice internationale afin qu'elle établisse la réalité des crimes, qu'elle juge les coupables, qu'elle participe à la manifestation de la vérité et qu'elle s'appuie sur des institutions et des administrations efficaces, solides, justes et fiables. Parce qu'elle n'a pas de police propre ni de services qui lui permettent de recueillir elle-même les éléments de preuve, la Cour pénale internationale a indéniablement besoin des États pour s'organiser et faire exécuter ses peines. À travers ce texte, le Gouvernement réaffirme et assume des choix responsables et courageux pour rendre la justice internationale opérationnelle : le choix d'un engagement ...

Il vise à exclure des zones d'accélération « les espaces naturels protégés et les parcs naturels régionaux, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 ».

La protection des zones naturelles – espaces ou parcs – fait l'objet de nombreux amendements, dont beaucoup ont été adoptés en commission. L'avis de la commission est défavorable à cet amendement, ainsi qu'à certains qui suivront, mais il sera favorable à d'autres, qui permettront de préciser les modalités de protection de ces zones.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous l'aurez compris, les dispositifs prévus par ce texte ne nous satisfont pas et sont source de questions. Nous souhaitons, à tout le moins, protéger ou épargner certains territoires, notamment de l'éolien, dont vous voulez absolument accélérer le déploiement. Si j'ai bien compris, vous admettez la nécessité d'épargner les parcs nationaux. Nous souhaitons que les parcs régionaux le soient également. Dans les parcs régionaux, les agriculteurs sont soumis à des contraintes. Comment l'accepter alors que, pour le lobby éolien, vous n'avez que le mot « accélérer » à la bouche ? Épargnons nos parcs régionaux pour qu'ils ne soient pas défigurés, en particulier par des éoliennes. Ils sont de qualité, les élus y font des effort...

Hier, nous avons eu un débat intéressant sur le caractère exclusif des zones d'accélération. Malheureusement, il n'a pas été couronné de succès. Le présent amendement concerne les parcs naturels régionaux. Il s'inscrit dans une série d'amendements dont l'objet est la protection des paysages des territoires labellisés, dont la gestion, comme l'a justement souligné mon collègue Marc Le Fur, est soumise à des chartes encadrant fortement certaines activités. Il serait curieux que cette rigueur en matière de protection des paysages ne s'applique pas au déploiement de l'éolien terres...

Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Je rappelle que j'émettrai un avis favorable à des amendements traitant de la protection des zones naturelles. Il s'agit du sous-amendement n° 3075 à l'amendement n° 2200, qui prévoit une consultation pour les parcs régionaux, et de l'amendement n° 765, qui prévoit l'avis du gestionnaire pour les aires protégées.

...mes évidemment très vigilants sur ce point. Le marché faisant son œuvre, nous ne sommes pas à l'abri de pressions multiples sur les élus locaux concernant le développement des projets éoliens. Le comportement des promoteurs n'est pas toujours éthique, mais c'est un angle mort de nos débats. J'ai eu l'occasion de raconter en commission des affaires économiques comment les premiers promoteurs d'un parc éolien offshore m'avaient proposé des vacances dans le lieu de mon choix pour me rallier à leur projet. En outre, l'asphyxie organisée des collectivités locales, l'assèchement financier des communes, fragilise celles-ci.

La loi du marché permettra aux opérateurs privés d'exercer des pressions sur les communes. Nous devons garder cela en tête si nous voulons que l'État protège et prenne soin d'espaces qui ne sont la propriété de personne parce qu'ils sont le bien commun de tous. Les amendements qui viennent d'être défendus s'inscrivent dans ce projet, me semble-t-il.

Je rappelle en outre que vous refusez souvent la création de parcs naturels nationaux ou régionaux, les accusant de mettre les territoires sous cloche, d'y empêcher l'activité. Soyez donc cohérents ! Les énergies renouvelables créent des emplois, de l'activité économique,…

Je salue ces avis favorables. Une telle disposition est extrêmement importante pour des territoires comme La Réunion, où le parc national couvre 42 % du territoire. L'enjeu est d'importance : il ne faut pas que l'accélération de la production d'énergie renouvelable se traduise, dans un territoire où la biodiversité est exceptionnelle, par une accélération de la disparition de cette dernière.

L'alinéa que vous supprimez est issu d'un amendement de mon collègue écologiste Nicolas Thierry, modifié par l'amendement n° 1064 qui vise à inclure les parcs marins. Nous n'avons pas été associés à l'amendement du Gouvernement. En outre, la rédaction prévue à l'article 12 n'est absolument pas satisfaisante. C'est pourquoi nous nous opposons à cet amendement.

L'Office français de la biodiversité (OFB) a pris des décisions contraires aux avis du parc marin, des intercommunalités en covisibilité de ce parc, des comités régionaux des pêches des Hauts-de-France et de Normandie, tous pris à l'unanimité. Nicolas Hulot lui-même avait reconnu que ce parc n'était ni fait ni à faire, et Barbara Pompili a, plus discrètement, fait le même constat, admettant que ce n'était pas le bon emplacement.