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Or ce remboursement entraînerait une augmentation des dépenses de celle-ci et un manque à gagner pour le financement de la généralisation des soins palliatifs. Les militants de l'aide active à mourir expliquent qu'il sera possible, à coûts constants, de maintenir les soins palliatifs – voire de les développer. Madame la ministre, à coûts constants, comment envisagez-vous de renforcer l'accès aux soins palliatifs si l'aide active à mourir était remboursée par la sécurité sociale comme le prévoit l'article 19 de ce projet de loi ?
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Valence. En commission, la discussion n'avait pas porté sur les soins palliatifs pour les personnes privées de liberté, mais sur le consentement à l'euthanasie et à l'aide à mourir par suicide assisté. Aucun souci avec les soins palliatifs : les détenus doivent avoir accès à un accompagnement en la matière. En revanche, l'euthanasie et l'aide à mourir posent deux problèmes. D'abord, une question philosophique : une personne privée de liberté est-elle vraiment libre dans son...
Notre collègue Turquois l'a souligné : le texte comporte deux parties, la première sur les soins palliatifs, la seconde sur l'aide à mourir. Or beaucoup d'interventions concernent la seconde partie alors que nous débattons encore de la première.
je me battrai avec vous jusqu'au bout pour qu'on développe les soins palliatifs et les soins d'accompagnement.
Madame la ministre, il me semble que votre langue a fourché tout à l'heure, à moins que j'aie mal compris. Jusqu'alors, vous aviez toujours dit que l'accès à l'aide à mourir ne serait pas subordonné à un passage préalable en soins palliatifs. Je veux être certaine de cela parce que la décision doit revenir au patient qui doit pouvoir recourir à l'aide à mourir sans passer par les soins palliatifs. Néanmoins, je veux aussi qu'il ait accès à des soins palliatifs si c'est son souhait.
Cet amendement concerne la répartition sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Mme la ministre a dit à plusieurs reprises que les Français ont accès partout à ce type de soins et que, là où il n'y a pas d'unité dédiée, des équipes mobiles prennent le relais. C'est faux. Mon département, la Haute-Marne, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs. Et s'il y existe trois équipes mobiles, à Saint-Dizier, Chaumont et Langres, elles n'ont plus de médecin référent en soins palli...
L'alinéa 11 comporte une phrase à la rédaction un peu curieuse : les soins palliatifs « permettent la rédaction de directives anticipées définies à l'article L. 1111-11 ». L'amendement n° 1155 vise à la supprimer – le sujet des directives anticipées étant de toute façon appelé à être examiné plus tard. L'autre solution, proposée par l'amendement n° 1159, est de rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11 : les soins palliatifs « comportent une information et un accompag...
Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l'isolement des grands malades et de leurs proches. Ils jouent un rôle indispensable dans le domaine des soins palliatifs, offrant un soutien émotionnel et une aide pratique aux patients en fin de vie ainsi qu'à leurs familles. Cependant, pour que leur interventio...
...rmier (CNPI) qui est très clair à ce sujet. Plusieurs des médecins composant le groupe de travail que vous avez consulté, madame la ministre, dans le cadre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, ont fait part dans un communiqué de leur hostilité à la mention de ces soins dans le texte. Ensuite, cette terminologie pose problème par rapport à l'appellation plus habituelle de « soins palliatifs ». Par son caractère englobant, le terme « soins d'accompagnement » vise en fait à créer un continuum entre les soins palliatifs, d'une part ; et le suicide assisté et l'euthanasie, d'autre part. En faisant cela, on instaure un dispositif contraire à l'origine même des soins palliatifs. La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) l'a rappelé à de nombreuses reprises, cer...
L'avis de la commission est évidemment défavorable. Vous avez cité la Sfap : dans son nom même, elle fait référence à l'accompagnement et aux soins palliatifs – les soins d'accompagnement existent donc bel et bien. Par ce texte, nous proposons qu'ils commencent bien en amont de ce qui se pratique aujourd'hui dans les unités de soins palliatifs, où les patients restent en moyenne deux à trois semaines. Les soins d'accompagnement permettent d'anticiper, de s'adapter, de faire évoluer la prise en charge en fonction de la santé du patient, tout au long de...
Il se trouve, je l'ai dit, que la Sfap s'inquiète du remplacement des soins palliatifs par les soins d'accompagnement. Certains médecins ayant participé à l'élaboration du rapport Chauvin prennent leurs distances avec cette nouvelle terminologie.
En commission, nous avons insisté sur le fait que les soins d'accompagnement ne devaient pas remplacer les soins palliatifs, ce que vous avez en effet souhaité éviter, mais au fond, vous tentez malgré tout d'assimiler les premiers aux seconds. Les soins palliatifs sont pourtant une discipline à part entière. Ce nivellement par le bas est un affront fait aux professionnels des soins palliatifs, dont la formation et l'expertise sont de haut niveau.
Cependant, j'ai du mal à comprendre la position de M. Hetzel. En commission spéciale, vous vous êtes dit totalement opposé à l'aide à mourir, et totalement favorable aux soins palliatifs. Or ce texte est précisément divisé en deux titres : le premier est consacré aux soins palliatifs élargis aux soins d'accompagnement, le second porte sur l'aide active à mourir. Par ces amendements de suppression, vous allez contre ce que vous soutenez, à savoir les soins palliatifs augmentés des soins d'accompagnement, au motif que vous êtes opposé – ce qui est parfaitement votre droit – à l'ai...
…mais je suis convaincu que vous avez parfaitement compris en quoi ils consistent – et si ce n'est pas le cas, les explications de la ministre permettent assez facilement de lever cette incompréhension. De grâce, respectons le rythme du texte. Nous parlons ici des soins palliatifs et des soins d'accompagnement ; n'abîmons pas le débat en y introduisant un soupçon qui n'a pas lieu d'être concernant l'aide à mourir.
...rir, car la souffrance ne doit plus être considérée comme inévitable, encore moins comme nécessaire ; celui de ne pas subir, de dire stop à un traitement et non à l'acharnement. Ces droits semblent relever de l'évidence : tel n'était pas le cas il n'y a pas si longtemps. Nous avons le devoir d'en faire partout, pour tous, une réalité, ce qui passe par le renforcement et le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, réponse primordiale pour la très grande majorité des malades. Néanmoins, malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, la médecine, comme tout ce qui est humain, reste parfois impuissante face à des douleurs réfractaires ou insupportables. Il existe bien, vous l'avez dit, madame la ministre, des souffrances que rien ne peut soulager. C'est la raison pour laquel...
J'ai le sentiment que cette nouvelle dénomination cause un certain désaccord et, surtout, un trouble dont il faut tenir compte. En effet, l'instance dont est issu le rapport du professeur Chauvin n'était pas unanime : selon certains membres du groupe, cette « évolution sémantique […] dénature les soins palliatifs en en donnant une définition inexacte en décalage complet avec les référentiels internationaux, dont celui de l'Organisation mondiale de la santé » et « pourrait mettre en péril l'avenir même des soins palliatifs en France. » Ils ajoutent qu'ils ne partagent pas la vision du rédacteur lorsqu'il réduit les soins palliatifs à une dimension médicale en toute fin de vie et ignore la dimension même d...
...t 1er ter . L'article 1er quater traite des formations professionnelles spécifiques, initiales ou continues, nécessaires pour établir une culture palliative en amont des prises en charges spécialisées. À la suite de l'évaluation de la loi Claeys-Leonetti conduite par Caroline Fiat, Olivier Falorni et moi-même, l'article 1er quinquies vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'offre de soins palliatifs et le nombre des sédations profondes et continues. L'article 2 prévoit une nouvelle catégorie d'établissement médico-social : la maison d'accompagnement, intermédiaire entre les soins hospitaliers et le domicile, destinée à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. L'article 2 bis porte sur les modalités d'une réforme du congé de solidar...
…car les praticiens des soins palliatifs critiquent assez massivement l'introduction dans la loi de cette nouvelle définition. Le trouble que je ressens n'est pas qu'une vue de l'esprit. Le débat terminologique peut sembler superficiel mais il me semble nécessaire. Par ce changement d'appellation, nous continuons de frapper d'un certain discrédit la capacité d'agir des services de soins palliatifs, certes affaiblis par manque de moyen...