Interventions sur "paiement préalable"

C'est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c'est que le paiement préalable n'est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d'exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification. Mes chers collègues du Rassemblement national,…

Je vais essayer de faire court. Je m'interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l'introduction de nouvelles procédures et exceptions, qui pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant. En rendant le processus de con...

...diciaire au profit du juge administratif. Afin d'éviter d'encombrer les tribunaux administratifs et pour traiter ce contentieux très spécifique, une juridiction administrative spécialisée a été instituée : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Initialement, le code général des collectivités territoriales (CGCT) subordonnait le recours contentieux devant cette commission au paiement préalable de l'avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée. Cette disposition avait été votée, d'une part, pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice et, d'autre part, pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitutio...

Cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et rétablit le paiement préalable à toute contestation, à quelques exceptions près, de ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement. Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilistes auront leur cour nationale : l...

Vous n'avez donc rien appris des gilets jaunes. Rien. Cinq ans après l'anniversaire du déclenchement de ce vaste mouvement populaire pour la justice fiscale, vous vous apprêtez, dans le catimini d'une procédure d'exception, à un nouveau matraquage des automobilistes : vous souhaitez les dissuader de contester leurs amendes de stationnement, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Tout s'achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. Il y a pourtant matière à contestation. Après l'instauration du FPS en 2018, des dizaines de milliers de requêtes ont été formulées chaque année. En 2019, un rapport sénatorial révélait que 55% d'entre elles avaient abouti à des annulations, preuve du caractère plus que contestable de très nombreuses...

...a déjà été rappelé, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, les dispositions de l'article L.2333-87-5 du code général des collectivités locales (CGCT) ont été abrogées. Aussi nous revient-il de légiférer afin d'adopter un régime juridique qui garantisse le droit au recours pour les FPS. Le régime juridique censuré prévoyait de subordonner la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravention, afin de prévenir l'introduction d'un trop grand nombre de recours contentieux, comme l'a expliqué M. le rapporteur. Cependant, le texte proposé par le rapporteur nous semble malheureusement porter de nouveau atteinte au principe du droit de recours. Sans revenir sur les dimensions économiques et budgétaires mentionnées par notre collègue Vannier, je dirais que, de notre point...

...ivalent temps plein (ETP) pour les collectivités. S'agissant de la présente proposition de loi, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour son investissement. Le texte vise à réformer le cadre législatif applicable au contentieux du stationnement payant, en tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel concernant l'article L.2333-87-5 du CGCT. Il rétablit ainsi l'obligation de paiement préalable du montant de l'avis du paiement de l'amende en introduisant un plafond et des exceptions, afin d'éviter les cas de recours dilatoires et abusifs. La justice sera ainsi mieux administrée, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La proposition de loi répond aussi à des demandes de la CCSP : un changement de nom pour qu'elle devienne la Cour nationale du stationnement payant ; l'introduction d'u...

...vilités ; le troisième est lié à l'accessibilité des centres-villes puisqu'il tend aussi à assurer une rotation des véhicules et à éviter les voitures ventouses. Or, force est de le constater, la censure du Conseil constitutionnel met quelque peu à mal le cadre juridictionnel du stationnement payant. Notre groupe souscrit donc aux aménagements proposés tels que le rétablissement du principe d'un paiement préalable du FPS avant tout recours, ce qui évitera les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux. Nous constatons que le texte prend en compte les réserves du Conseil constitutionnel pour éviter de priver certains citoyens de tout droit au recours effectif. Nous approuvons le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable dans la mesure où il s'agit d'une condition de recevabilité d'un re...

...aire s'est notamment fait l'écho de personnes en situation de handicap voyant arriver des injonctions de payer car le recours qu'elles avaient engagé n'était pas suspensif du paiement. Cette proposition de loi permet de remédier à de tels cas, tout en participant à la bonne administration de la justice. Permettez-moi d'ailleurs de m'étonner de voir certains d'entre vous s'offusquer aujourd'hui du paiement préalable qu'ils ont mis en place dans le cadre de la loi Maptam. Les dispositifs proposés sont très protecteurs des droits des contribuables. Le présent texte garantit la bonne administration de la justice en évitant les procédures dilatoires, mais il est aussi très protecteur car il prévoit des exceptions. Je remercie les représentants des groupes politiques qui ont compris le sens de cette proposition ...

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous voulons que le recours soit possible sans paiement préalable alors que vous ne prévoyez que des exceptions à ce principe, notamment pour les personnes en situation de handicap. Hormis ces exceptions, la règle sera de payer pour pouvoir contester. Pour notre part, nous sommes attachés au droit de chaque citoyen à pouvoir effectuer ce recours et nous proposons de supprimer cet article. En effet, monsieur le rapporteur, vous travaillez sur ce sujet depuis lo...

Cet article est absolument nécessaire pour éviter les recours dilatoires, permettre une bonne administration de la justice, garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Il prévoit aussi des exceptions à ce paiement préalable. Contrairement à ce que vous dites, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe du paiement préalable au recours mais il a considéré que la loi Maptam a été mal faite parce qu'elle ne prévoyait pas d'exception. Dès lors que nous introduisons des exceptions, nous nous conformons au souhait du Conseil constitutionnel sur ce point. Le Conseil constitutionnel demande aussi de veiller à ce...

Si nous comprenons et approuvons les quelques dérogations prévues au paiement préalable, nous voulons en ajouter une qui nous semble logique tant elle se rapporte à des situations fréquentes pouvant expliquer l'engorgement de l'actuelle juridiction : le cas où le « contrevenant » dispose d'un abonnement ou d'un titre de stationnement valide. Nous avons rencontré nombre de cas où le titre avait été souscrit par abonnement ou par paiement, ce qui n'avait pas empêché la verbalisation. ...