Interventions sur "pénitentiaire"

Il me tient à cœur. L'alinéa 11 du rapport annexé dresse la liste, certes non exhaustive, des citoyens et professionnels de la justice consultés à l'initiative du Président de la République pour les états généraux de la justice. Or il y manque les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires (Prej), ce qui est dommage car ils sont souvent les oubliés du service pénitentiaire. Leur mission est pourtant essentielle. Elle consiste à assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les translations judiciaires. Comme beaucoup d'autres personnels de l'administration pénitentiaire, ils se sentent délaissés : ils estiment être trop peu nombreux pour assurer leurs missions et jugent que les conditions d'exercice de ces missions ...

Votre amendement est déjà satisfait puisque ces agents sont des surveillants pénitentiaires, qui sont mentionnés à l'alinéa 11.

…dans les établissements pénitentiaires illustre la totale inefficacité de la politique actuelle de votre gouvernement.

Monsieur le ministre, votre nouvelle politique carcérale n'aura aucun véritable effet si l'on ne désengorge pas massivement nos prisons des individus étrangers qui s'y trouvent. Notre amendement propose de rappeler que les flux migratoires constituent une menace forte pour le système pénitentiaire. Il s'agit d'ouvrir les yeux…

Il vise à compléter l'alinéa 46 pour souligner la nécessité d'aboutir à un encellulement individuel d'ici à 2027. Au 1er juillet 2021, tous établissements pénitentiaires confondus, le taux d'encellulement individuel était de 44,1 %. Il s'agit pourtant d'un principe inscrit dans la loi depuis 1875 et plusieurs fois réaffirmé, mais l'État en a toujours différé l'application. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019, des moratoires ont repoussé son entrée en vigueur. Elle aurait dû intervenir le 31 décembre 2022 mais, en raison de la surpopulation carcérale, un nouveau mo...

...elques kilomètres par rapport à l'emplacement initialement prévu. Ensuite, il existe plusieurs moyens d'inciter les collectivités à accueillir des établissements, comme bonifier la dotation globale de fonctionnement (DGF), ou établir un lien avec les critères en matière de logements sociaux. Personne ne propose une équivalence absolue, mais une incitation est nécessaire car l'accueil d'un centre pénitentiaire impose des contraintes et des difficultés ; on peut comprendre que la population ne soit pas enthousiaste. Semblables réflexions ont leur place dans une loi d'orientation et le Gouvernement doit trouver des éléments de réponse.

La législation en vigueur prévoit que les places d'hébergement de certaines structures collectives sont comptabilisées dans les quotas de logements sociaux, notamment celles des Ehpad et des foyers de jeunes travailleurs et de migrants. Paradoxalement, les établissements pénitentiaires n'en font pas partie, alors même que l'implantation d'une prison contribue à augmenter la population de la commune, puisque l'Insee considère que les détenus en font partie, ce qui accroît le nombre de logements sociaux dont la commune est tenue de disposer. C'est le serpent qui se mord la queue : on construit une prison, la population de la commune augmente, la commune est obligée de construir...

Il vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire des métiers de l'administration pénitentiaire comme un moyen déterminant de renforcer leur attractivité.

Le 29 juin dernier, la prison de Fresnes a été prise pour cible en pleine nuit : le poste de sécurité de l'entrée a été attaqué à coups de mortiers d'artifice. Heureusement pour les surveillants pénitentiaires, les émeutiers n'ont pas réussi à pénétrer dans l'enceinte de la prison. En juin, un détenu de la prison de Domenjod, dans l'île de La Réunion, a agressé un surveillant pénitentiaire avec une lame de rasoir. À Brest, il y a trois semaines, au retour de son procès devant la cour d'assises, un jeune homme de 20 ans a insulté et craché sur un agent avant de lui casser le poignet. En mai, à Salon-de...

Il est largement satisfait. La préoccupation pour les agents pénitentiaires est lisible partout dans le rapport annexé. Avis défavorable.

... mordu un surveillant en tentant de lui arracher son arme. Il faut prendre en considération l'insécurité qui règne dans les prisons ; c'est un problème que vous devez résoudre. Cela nécessite la création d'établissements spécifiques, adaptés au profil des détenus, en particulier lorsqu'ils sont radicalisés, violents ou qu'ils souffrent de troubles psychologiques. Le personnel de l'administration pénitentiaire, qui veut que nous assurions sa sécurité, le demande.

Cet amendement de Delphine Lingemann vise à apporter une attention particulière au soutien psychologique du personnel pénitentiaire. Les surveillants souffrent également des conditions d'incarcération, en particulier de la surpopulation carcérale. Il nous apparaît plus qu'urgent de veiller aux conditions de travail du personnel pénitentiaire et plus spécifiquement aux incidences psychiques et psychologiques qu'elles induisent. Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, des crédits ont été alloués ...

L'amendement n° 579 me tient particulièrement à cœur parce qu'il concerne le centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers. Il a pour but de lutter contre les trafics de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires par l'installation à leurs abords de dispositifs antiprojection efficaces. Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé sur le problème rencontré au centre pénitentiaire du Gasquinoy : des projections de stupéfiants, entre autres choses, ont lieu quasiment toutes les nu...

On pourrait penser que l'objectif est ici la santé pulmonaire des détenus, mais je ne le crois pas. Il s'agit plutôt de réprimer ces derniers, en expliquant qu'ils ne vont pas, en plus, consommer des stupéfiants pendant leur détention ! Un point m'étonne cependant : vous n'avez probablement pas consulté les personnels pénitentiaires, qui tous s'accordent à dire qu'un peu de cannabis est sans doute la condition de, comment dire…

J'abonderai dans le sens de Mme Ménard : les projections sont un véritable fléau. Au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, il est arrivé à la direction de dénombrer plus de cent projections dans la cour de promenade en un week-end ; elles contiennent de la résine de cannabis ou d'autres drogues, mais aussi des armes artisanales, des couteaux en céramique et des téléphones. Je sais bien que l'extrême gauche aimerait que l'on puisse fumer des joints tranquillement partout en France ,

y compris dans les prisons, mais il me semble paradoxal que des détenus condamnés pour trafic de stupéfiant puissent consommer en toute quiétude ces mêmes stupéfiants, au prétexte d'acheter la paix sociale. Les surveillants pénitentiaires n'y sont pas du tout favorables.

Cet amendement de Mme Paris vise à lancer une enquête nationale auprès de l'ensemble du personnel pénitentiaire, afin de déterminer les causes principales de son attrition. En 2023, 1 000 postes demeurent vacants dans l'administration pénitentiaire. La difficulté à trouver les effectifs suffisants s'explique principalement par un taux de démission supérieur à la normale : 10 % des nouveaux gardiens quittent leur emploi dans les trois ans suivant leur recrutement. Ce défaut d'attractivité de la profession s...

Dans un contexte de surpopulation carcérale, ce chiffre doit nous alerter : il confirme la surreprésentation des étrangers en milieu carcéral. Il ne figure pourtant pas dans le projet de loi. Cette saturation est évidemment source de tensions et de violences quotidiennes entre détenus, d'une part, et à l'encontre du personnel pénitentiaire, d'autre part, instaurant de facto un cadre propice à la récidive.

...el. Nous souhaitons rappeler que l'accès des détenus aux soins, aux activités, à l'éducation, à la formation et au travail est garanti, afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un sens à la peine. Notre position n'est pas dogmatique et il n'est pas question d'exiger des conditions de détention formidables. Il s'agit de veiller à la qualité des conditions de travail des agents pénitentiaires. Je me souviens d'un événement dramatique survenu en Guyane : une agente pénitentiaire est intervenue dans une bagarre survenue dans une cellule ; physiquement prise à partie, elle a perdu un œil. Dans des conditions de travail optimales, avec un encellulement individuel, cette bagarre n'aurait pas eu lieu dans la cellule et cette agente aurait conservé son œil. Nous voulons donc améliorer les ...

Vous avez entièrement raison. Du reste, à partir de l'alinéa 204, le rapport annexé prévoit un volet relatif à l'immobilier pénitentiaire. Les alinéas 206, 207, 209 et 210 reprennent vos préoccupations. Votre amendement est donc satisfait ; je vous invite à le retirer.