Interventions sur "pénale"

Il tend à revenir sur une disposition adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. En effet, le texte initial prévoyait que tout premier délit pouvait être puni d'une amende forfaitaire délictuelle – nous y sommes d'ailleurs opposés –, mais que toute récidive serait jugée selon une procédure pénale classique, c'est-à-dire un jugement puis, éventuellement, un procès. À l'initiative du rapporteur, la commission a rendu possible le recours à l'AFD en cas de récidive pour certains délits. C'est passé très vite, nous n'avons pas pu en débattre, et c'est dommage, car la question n'est pas sans importance ! En effet, c'est précisément parce que l'AFD n'est pas simplement une première étape dans l...

...ment inverses et la discussion se fait parfois à front renversé ! Je pense très sincèrement que cela résulte d'une confusion entre le terme de « récidive » employé dans le dispositif, et celui de « réitération » – Mme Bordes a d'ailleurs utilisé les deux. Je vous rappelle tout d'abord que l'AFD s'applique à des faits simples et objectivables, pour lesquels il n'existe actuellement aucune réponse pénale, parce qu'il n'y a pas de dispositif adapté à la verbalisation de toutes les infractions possibles. Ensuite, les AFD n'ont jamais constitué une condamnation définitive :

c'est une mesure transactionnelle de nature pénale, que vous défendiez vous-mêmes à une époque, chers collègues de la gauche. Cela devrait donc vous plaire ! Par conséquent, être puni d'une AFD n'est pas une sorte de premier strike menant à une condamnation définitive et annulant toute possibilité d'autre sanction : voilà pourquoi il est nécessaire de prévoir également la possibilité de recourir à l'AFD en cas de récidive. Votre propositi...

... ce sujet, il faut poser les choses. Tout d'abord, nous ne remettons pas en cause le principe de l'AFD, ni même l'extension de son champ d'application. Vous avez rappelé que c'est un procédé utile, et nous sommes d'accord. Mais, comme nous l'avons dit en commission, nous considérons que le dispositif que vous défendez crée une dépénalisation de la peine, car la verbalisation remplace la sanction pénale. Prenons le cas de deux individus : le premier fume de la drogue, le second se présente chez un restaurateur et part sans payer. Si on ne limite pas le recours à l'AFD en cas de récidive, combien de fois pourront-ils réitérer leurs délits ? Une, deux, trois fois ? Cinq ou dix ?

Ce n'est pas une sanction administrative ! C'est une sanction pénale !

Il y va de l'exemplarité de la réponse pénale de l'État français !

Mais la réponse pénale est exemplaire !

Au fond, c'est l'efficacité même de l'AFD qui est en cause, et pas seulement en cas de récidive. Nous avons interrogé ce matin même le procureur général Molins à ce sujet : selon lui, l'autorité judiciaire se trouve bel et bien dépossédée d'une partie de ses prérogatives en matière de politique pénale. Les politiques pénales menées localement par les procureurs ne sont pas si efficaces puisqu'ils demandent eux-mêmes, par exemple à partir de tel ou tel grammage de stupéfiants, que la police leur présente le consommateur incriminé plutôt que de lui dresser une AFD. Cependant, le magistrat n'a aucun moyen de vérifier l'exactitude de ce qui lui est dit. Autre enjeu, de surcroît : mieux vaut pour l...

Je partage bien sûr, comme les députés de la majorité cosignataires de vos amendements, votre volonté d'améliorer la réponse pénale. C'est donc un avis très favorable.

Si l'entrave à la circulation est aujourd'hui sanctionnée pénalement,…

Par ailleurs, le montant d'amende que vous entendez fixer n'est pas proportionné au montant des amendes forfaitaires délictuelles déjà existantes, ce qui pose un problème de cohérence. C'est pourquoi, alors même que le délit d'entrave à la circulation existe depuis 1958, je ne suis pas favorable à votre proposition : les réponses pénales existent déjà. Votre amendement a toutefois le mérite de montrer que le vrai problème réside dans l'inapplication par les procureurs de la République de leurs circulaires pénales.

Nous ne pouvons pas approuver une disposition proposant de ne plus punir l'usage de stupéfiants – pas simplement la consommation de cannabis, mais également celle de cocaïne, d'ecstasy, d'héroïne, etc. – que par une AFD. Vous souhaitez aller vers la dépénalisation : non seulement ce n'est pas l'objet du texte, mais vous êtes en train de créer une quasi-irresponsabilité pénale.

…même si les chiffres sont parfois lacunaires. Ils permettent certes de constater une stabilisation du nombre de mineurs auteurs d'infractions pénales, mais une évolution de leurs profils est observée parallèlement, consistant tout d'abord en un fort rajeunissement de l'âge d'entrée dans la délinquance. Au cours des dernières années, la part des mineurs âgés de moins de 15 ans dans le nombre total des mineurs mis en cause n'a cessé d'augmenter et a presque atteint 25 %, tandis que celle des moins de 12 ans a augmenté de façon significative, co...

Le deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L'objectif des deux amendements est d'ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprim...

... à l'heure la distinction entre les délits contre les biens et les délits contre les personnes. Dans le second cas, il est important qu'un procès puisse avoir lieu avec une partie civile et un débat contradictoire. L'amendement n° 26 vise à éviter l'application des AFD aux situations de récidive légale. Nous demandons donc la modification du second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

...ment, déposé à l'initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l'information donnée à la victime d'un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d'audience dès qu'elle est connue. Il s'agit en réalité d'améliorer la rédaction de l'article 495-24-2 du code de procédure pénale proposée par le projet de loi. Comme vient de l'expliquer M. Saulignac, cet article donne la possibilité à la victime de « demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile ». Or il est vrai que cette formulation ne garantit pas suffisamment les droits de la victime. Cette dernière doit recevoir a...

Il vise en effet à rétablir l'article 14 bis introduit par le Sénat dans sa grande sagesse. Cet article traite des menaces graves contre l'intégrité de la personne, telles que la menace de commettre un crime. En vertu de la législation actuelle, la menace doit être réitérée pour que des poursuites pénales soient engagées. Le Sénat a supprimé cette condition de réitération que nous estimons, nous aussi, totalement absurde. Lorsqu'une personne est menacée d'être égorgée, elle doit pouvoir obtenir l'assurance que des poursuites seront engagées sans qu'il soit nécessairement besoin d'une réitération de la menace. Notre commission ayant supprimé l'article 14 bis , il nous semble nécessaire de le rétab...

... se prétend être l'étendard de l'égalité comme vous le faites, on devrait se réjouir d'une mesure qui punira ceux qui pourrissent au quotidien la vie des Françaises dans la rue. Comment pouvez-vous défendre l'idée selon laquelle l'aggravation des peines constituerait une surenchère inutile ? Les peines sont évidemment dissuasives, à condition qu'elles soient appliquées. Vous parlez de surenchère pénale, d'excès de répression, mais quelle est votre vision de la société ? Pour vous, un simple clip vidéo pourrait faire prendre conscience à un harceleur qu'il fait quelque chose de grave ? La sensibilisation n'empêche pas la dissuasion. Il faut effectivement sensibiliser, en éduquant et en faisant de la prévention, mais il faut aussi savoir réprimer l'acte accompli. Désolée de vous apprendre que la...

Quand nous avions écrit le texte, il y a quatre ans, nous avions souhaité exclure certaines qualifications pénales du champ de l'outrage sexiste, afin d'éviter des déqualifications de cas plus graves. Nous avions ainsi retiré de notre texte le harcèlement moral. Depuis, le délit de harcèlement scolaire a été créé. De la même façon, je propose de l'exclure du champ de l'outrage sexiste, afin d'éviter que des cas de harcèlement au sein de l'école soient déqualifiés en outrage sexiste et sexuel.

Cet amendement montre très bien que l'inflation pénale que nous combattons est infinie. On ne peut pas mettre sur un pied d'égalité, monsieur Balanant, les positions défendues par l'extrême droite avec les nôtres : excusez-moi, mais l'engagement et l'expérience sur ces questions ne sont pas tout à fait les mêmes ! Nos visions sont différentes, mais on peut aussi se demander si nous faisons vraiment les mêmes constats. Nous ne croyons pas que l'esca...