Interventions sur "pénale"

Quand je vois l'expression du garde des sceaux à cet instant, je ne suis pas sûr qu'il donne à l'harmonie le même sens que moi ! Et cela vaut aussi pour la rédaction du code de procédure pénale. Prenons un seul exemple : la garde à vue. Vous le savez, il existe plusieurs régimes : vingt-quatre heures, quarante-huit heures, soixante-douze heures, voire quatre-vingt-seize heures, notamment dans les affaires de terrorisme. Imaginons que je suis un garde des sceaux…

... », comme dirait l'autre. Vous voyez bien que ce terme « harmoniser » est un attrape-nigaud. En réalité, vous rédigerez le code comme bon vous semble et vous vous empresserez de nous soumettre un texte de ratification en procédure accélérée. Nous n'aurons même pas le temps de dire ouf que nous serons déjà en train d'examiner des articles à la pelle, comme ce fut le cas pour le code de la justice pénale des mineurs, et vous finirez par nous faire avaler des choses plus énormes les unes que les autres, alors qu'elles emportent des conséquences exorbitantes du point de vue de la procédure. Or la procédure est sœur jumelle de la liberté : pas de procédure, pas de liberté ! Cela vaut aussi bien pour les individus mis en cause que pour les victimes. Il faut donc chérir la procédure, autant que ce dé...

Je vais tenter une énième fois de vous rassurer, madame Bordes. En réalité, vous nous avez déjà fait confiance par le passé. Pour le code de la justice pénale des mineurs – j'étais le rapporteur du projet de loi –,…

Que craignez-vous ? Je vous repose la question, monsieur le ministre. Pourquoi refuser ce travail démocratique légitime qui consiste à revenir devant nous ? Nous, nous y sommes déjà passés – et nous avons compris ce qu'il en était, notamment pour ce qui concerne le code de la justice pénale des mineurs.

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, selon lesquelles la procédure pénale relève du domaine de la loi, cet amendement tend à donner une portée normative à la procédure d'association des parlementaires au travail de codification évoquée dans le rapport annexé. Si le Parlement est étroitement associé aux travaux rédactionnels, la ratification sera plus fluide. En adoptant le présent amendement, on assurerait une ventilation renouvelée des rapports entre le Parlement et ...

S'agissant d'une matière aussi sensible, le recours à la législation déléguée doit être très contrôlé. Si la simplification du code de procédure pénale est nécessaire et prend du temps, le Parlement doit y être associé. C'est certes prévu dans le rapport annexé, mais il convient de sécuriser juridiquement cette disposition en l'inscrivant dans le corps de la loi. En outre, je propose que le comité de parlementaires soit, autant que possible, composé paritairement d'hommes et de femmes.

...ans le rapport annexé, à la demande des sénateurs. L'inscrire dans le corps du texte aurait un petit côté baroque : cela n'a jamais été fait. Certes, nous sommes là pour innover, mais je crains qu'une telle rédaction n'introduise de la lourdeur et que le comité de suivi ne puisse plus disposer de la souplesse qui lui serait nécessaire. Un tel comité avait été constitué pour le code de la justice pénale des mineurs. Il avait effectué un travail remarquable. Tous les groupes y avaient été associés – mais tous n'y avaient pas participé, ce qui est dommage. Néanmoins, l'ordonnance fut un succès. Je rappelle que nous exercerons un contrôle final à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification. Nous mettrons la pression sur le Gouvernement pour qu'il nous le soumette dans le délai imparti....

Ces amendements m'embêtent un peu – même si, vu que c'est mieux que si c'était pire, nous allons les voter. Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises que nous n'avions pas les moyens, à l'Assemblée, de passer six mois à un an sur la réécriture du code de procédure pénale ; de fait, il a raison : nous sommes, parmi les parlements européens, l'un de ceux qui ont le moins de moyens – je parle là non de l'indemnité parlementaire, mais de tout ce qui nous entoure, y compris les fonctionnaires. Alors, quand on reçoit 2 000 articles à analyser, même si c'est morceau par morceau et de trimestre en trimestre, on n'a pas la possibilité de repérer le moindre problème, on n'...

Et s'agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s'en est fallu de peu que les dispositions ne s'appliquent alors qu'on n'en avait pas encore discuté à l'Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu'on n'en sache rien !

Par cet amendement de mon collègue Ian Boucard, nous proposons de raccourcir de deux ans à un an le délai accordé au Gouvernement pour publier l'ordonnance visant à réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Compte tenu de l'importance, pour l'efficacité de la justice, de la réforme de la procédure pénale, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable, d'autant que les travaux en la matière sont menés depuis suffisamment de temps – les états généraux de la justice ont été lancés en octobre 2021.

...nsieur le ministre, je suis ravie d'apprendre qu'un autre amendement, bien évidemment déposé par la majorité, nous sera présenté ultérieurement sur ce point. Toutefois, j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi certains amendements sont recevables et d'autres ne le sont pas, alors qu'ils portent sur le même sujet. La réécriture, par la voie ordinaire, de la partie législative du code de procédure pénale prendrait effectivement un temps considérable. On peut donc comprendre la nécessité de recourir à une ordonnance. Toutefois, l'autorisation que nous sommes appelés à donner à cette fin ne peut pas être un blanc-seing pour le Gouvernement. Le contrôle parlementaire est nécessaire et aurait dû être inscrit dans le projet de loi. Mon amendement n° 563 vise à réduire de deux ans à un an le délai don...

Or, pour une fois, nous nous donnons deux ans, sur un sujet colossal et très important pour la justice : le code de procédure pénale. Cette durée permettra tout simplement de garantir la qualité du travail et, précisément, de tenir des réunions régulières avec les parlementaires, auxquelles ils pourront tous être présents – nos emplois du temps étant un peu contraints, vous le savez parfaitement. En un an, le travail serait réalisé beaucoup trop rapidement et ne serait pas de qualité. Quant à la ratification, elle interviendr...

Néanmoins, soyons lucides : je ne vois pas comment on pourrait procéder à cette réécriture en moins de deux ans. Ce délai me paraît tout à fait réaliste. Combien de temps a-t-il fallu pour réécrire le code de justice pénale des mineurs ?

Exiger une réécriture plus rapide serait saborder le travail. Est-ce cela que nous voulons ? Certes, les délais sont toujours trop longs, ils fixent un horizon trop lointain. Mais alors, peut-être aurait-il fallu commencer le travail avant. Nous devons, tous autant que nous sommes, faire notre autocritique. Nous ne découvrons pas le problème : cela fait des années que le code de procédure pénale est totalement indigeste, des années que les praticiens se plaignent. Aujourd'hui, nous avons la perspective, en surveillant ce que fait le Gouvernement – j'insiste sur ce point –, de voir un jour sortir un code de procédure pénale digeste. Donnons-nous les moyens de le faire.