Interventions sur "outre-mer"

Les dispositions relatives à l'outre-mer du code monétaire et financier devaient être adaptées. Les ordonnances que nous ratifions permettent, à droit constant, de réorganiser le code et le projet de loi adapte également certaines dispositions bancaires et financières aux territoires ultramarins. Je dirai un mot, cependant, de la ratification de l'ordonnance du 15 février 2022. Elle a été prise en application de l'article 74-1 de la Co...

De ce fait, soyez à l'aise dans vos fonctions de rapporteur ! Ce texte peut paraître technique, froid, voire rigide, mes chers collègues, mais il est à mes yeux essentiel. C'est en effet l'uniformité de nos codes et de notre droit qui nous permet de garder une République une et indivisible ; vous savez combien cela est important pour les collectivités d'outre-mer. Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter revêt une grande importance pour les collectivités qui ont été confrontées, ces dernières années, à la multiplication des dispositions du code monétaire et financier. La ratification de ces ordonnances vise à rendre plus intelligible le droit bancaire et financier dont les dispositions, dans les territoires d'outre-mer, sont devenues souvent illis...

Nous sommes invités à nous prononcer sur un dossier très technique. Sur le fond, il s'agit principalement de recodifier les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer, rendues illisibles par la multiplication des mesures de régulation financière adoptées après la crise de 2008. De ce point de vue, certains éléments du texte, fruit d'un effort de simplification et de clarification, vont dans le bon sens : ils se traduisent par une meilleure lisibilité du droit et ne soulèvent aucune difficulté d'ordre politique. D'autres dispositions, en revanche, sont sources...

Cela a été dit par ma collègue polynésienne : ce texte illustre parfaitement les difficultés des gouvernements successifs à prendre en considération les réalités des territoires dits d'outre-mer. Le toilettage des textes qui leur sont applicables est une nécessité. Le caractère illisible et inadapté aux réalités actuelles des dispositions qui nous occupent est tellement évident qu'elles ne pouvaient rester en l'état. Cependant, on nous demande une fois encore de ratifier des ordonnances déjà prises et, pire, on nous demande de réparer un oubli du Gouvernement, qui n'a pas pris les ordonn...

...uel il convient, sinon de s'inquiéter, du moins de s'interroger. Il prévoit en effet de donner une base législative à l'existence du Ficom, qui repose aujourd'hui sur un fondement réglementaire. Le problème est qu'en légiférant de cette façon, on introduit une différence sensible entre le Ficom – qui concerne essentiellement le Pacifique – et son équivalent pour la métropole et les départements d'outre-mer des Antilles et de l'océan Indien, le Ficoba. On ne voit pas bien la pertinence de faire ainsi se conjuguer deux systèmes. Si l'on avait pu éviter cette difficulté, ce n'aurait pas été plus mal. Des difficultés ont également été signalées par la Cnil. Vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'elles avaient été levées. Je ne demande qu'à vous croire, mais est-ce bien le cas ? L'article ...