Interventions sur "ordonnance"

L'article 6 porte sur l'harmonisation du rôle des chambres de compensation. C'est un sujet important. Nous nous opposons à cet article en partie pour des raisons de fond concernant le contenu de l'ordonnance mais surtout pour des raisons de forme touchant au principe même de l'ordonnance. Nous ne savons en effet pas quelle est la véritable intention du Gouvernement. Certains collègues peuvent se dire que je suis un peu pénible…

…– nous aurons l'occasion de revenir sur la pénibilité dans deux semaines – puisque nous pourrons vérifier le contenu de l'ordonnance à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification. Toutefois – petite astuce pour les futurs gouvernants – depuis la crise du covid et la nouvelle jurisprudence constitutionnelle, il suffit que ce projet de loi soit déposé sur le bureau de l'Assemblée pour que l'ordonnance prise par le Gouvernement s'applique, même s'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour. Ne croyez donc pas qu'en votant...

...le rapporteur pour avis. La question que pose l'article 6 n'est pas celle du flou ou même de l'absence de mesures en ce sens, mais celle de la reddition du mécanisme des chambres de compensation au sein de l'hémicycle pour que la représentation nationale ainsi que l'ensemble des citoyens prennent conscience de leur fonctionnement. Le législateur ne peut pas se contenter de renvoyer ce sujet à une ordonnance, et donc à une décision strictement gouvernementale, au prétexte de sa technicité. Nos concitoyens ont besoin d'informations claires pour avoir confiance. La technicité ne peut être systématiquement cantonnée au domaine réglementaire au risque de perdre la confiance de la population. Vous avez donc intérêt à discuter ici même de ce sujet. Je soutiens donc l'amendement de mon collègue Bernalicis....

Personne ne s'oppose à la régulation. Notre opposition n'est donc pas une opposition de fond, quoi que nous pensions des chambres de compensation. Nous débattons ici du principe de l'ordonnance, mais je voudrais dire un mot sur le sujet connexe, celui de la régulation par les chambres de compensation et de son contrôle par l'ACPR. Cet organisme faisait partie du périmètre d'évaluation des rapports d'information successifs que j'ai commis avec mon collègue Jacques Maire en 2019 et 2021. Ces rapports ont mis en évidence les nombreux mécanismes législatifs et réglementaires dont la France...

Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l'habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale. La directive dont l'article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d'ambition et d'efficacité pour lutter contre l'évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d'information que pour les seules activités réalisées au sein de l'Union européenne et dans les...

...ne plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l'information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l'organisation financière de l'entreprise. L'article 7 ne détaille aucunement les intentions et les ambitions du Gouvernement en matière de déclaration publique pays par pays pour la transposition par ordonnance de la directive 2021/2101/UE, jugée très parcellaire. Pour ces raisons, les députés du groupe Écologiste proposent la suppression de l'article.

...e marge de manœuvre pour ce faire. Un député nous a interpellés car il estimait que l'habilitation n'était pas suffisamment détaillée, mais l'article 48 de la directive décrit clairement et de façon extrêmement détaillée la déclaration d'information qui devra être transposée dans notre code de commerce. Il ne reste que cinq mois pour mettre en place ce dispositif, ce qui justifie le recours à une ordonnance. Vous dénoncez un manque d'ambition du texte. De mon point de vue, il constitue une petite révolution, car nous parlons ici d'une déclaration fiscale publique qui s'ajoute à l'obligation de déclaration fiscale auprès de l'administration. En cas de fraude fiscale, les agents de l'administration, auxquels je rends hommage, feront leur travail. La directive permet aux citoyens et aux ONG d'être in...

Nous ne pouvons que soutenir un renforcement de la transparence et nous ne remettons pas en cause le travail de nos administrations, elles le font très correctement. Toutefois, il y a un problème de confiance. Elle ne peut se gagner que par toujours davantage de transparence : pourquoi donc ne pas accepter de débattre au Parlement et préférer le renvoi à une ordonnance ? Monsieur le rapporteur pour avis, vous prétendez que nous ne disposons pas de marge de manœuvre, mais nous pouvons clarifier dans le débat – il ne sera pas nécessaire d'y passer une semaine – quelles informations pourront être communiquées au grand public, afin que chacun prenne conscience des pratiques des différentes entreprises. Nous pouvons soit reproduire mot pour mot le texte transposé,...

Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d'aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c'est comme cela qu'il faut faire et pas autrement… » Et pourtant ! Si, d'aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence...

…il nous faut pouvoir débattre de ces indicateurs. Nous pourrions, sans pour autant surtransposer la directive, prévoir un, deux ou trois indicateurs supplémentaires – qui sont peut-être déjà présents dans les bilans sociaux ou les autres « rapportages » des entreprises ! Vous renvoyez la décision à une ordonnance, alors que nous souhaitons débattre de ces sujets au sein de l'hémicycle.

Cette habilitation à légiférer par ordonnance est très attendue par les entreprises. En effet, elle permettra une standardisation indispensable des indicateurs de RSE au niveau européen. Nous éviterons ainsi que le droit français dérive et s'éloigne du droit européen. Je ne souhaite pas pour ma part que nous jouions les bons élèves ; notre intérêt est bien de standardiser, car sans cela, si la France ajoute encore des indicateurs de RSE à to...

... les branches, nous avons besoin d'indicateurs propres. Ne parlez jamais de standardisation, qui évoque un niveau d'exigence au ras des pâquerettes ! Si nous n'avions pas été pionniers, grâce, par exemple, à la loi NRE de 2001 ou aux normes de bilan social fixées en 1977, où en seraient les normes européennes ? Nous vous demandons de discuter de ces questions, plutôt que de les trancher dans des ordonnances – car ce n'est évidemment pas le fond du reporting qui nous pose problème.

Quel est le sens de notre amendement de suppression ? Bien entendu, la directive européenne est extrêmement positive car elle impose des obligations plus importantes aux entreprises en matière environnementale, sociale, etc. Au niveau européen, notre groupe a d'ailleurs contribué à son élaboration au Parlement européen. Mais un projet de loi serait bien plus adapté pour la transposer qu'une ordonnance, d'autant que nous avons jusqu'à fin 2023 pour le faire.

Il est faux d'affirmer qu'il s'agit d'un texte technique. C'est une directive profondément politique. Passer par ordonnance, c'est empêcher le débat ! Quels sont les enjeux ? Il s'agit par exemple de mettre en lumière les écarts de rémunération entre les dirigeants du CAC40 et les salariés. Ainsi, en 2021, pour la première fois, les rémunérations des patrons du CAC40 ont été plus de cent fois supérieures non au Smic, mais à la rémunération moyenne des salariés !