Interventions sur "obligation"

Le sous-amendement a pour objet de compléter votre proposition. Celle-ci marque une véritable avancée, qu'il convient de saluer. Nous fixons des obligations bien plus poussées que celles qui existaient. Elles permettront d'accompagner la presse dans la transition écologique. J'encourage l'ensemble des groupes politiques à voter l'amendement ainsi sous-amendé.

C'est un excellent amendement, en effet, mais sa portée est un peu plus restreinte. Je vous demanderai donc de le retirer en faveur de celui de Mme Brulebois, tout en soulignant votre travail pour renforcer les obligations en matière d'écologie.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les impacts de la présente loi trois ans à compter de sa promulgation. Il s'agit notamment de s'assurer que les engagements pris dans les conventions sont tenus et de déterminer si le dispositif doit être maintenu. Le rapport évalue également l'opportunité d'étendre au secteur de la presse l'obligation d'écocontribution.

Nous demandons une évaluation globale de l'opportunité, par rapport aux obligations potentielles de responsabilité élargie du producteur ; vous souhaitez étudier la mise en œuvre des conventions signées. Les deux rapports demandés me semblent donc complémentaires.

Le rapport que nous demandons est ciblé sur la proposition de loi. En évaluant « l'opportunité d'étendre au secteur de la presse l'obligation d'écocontribution », le vôtre crée le risque de faire tomber la possibilité de l'écocontribution et de la convention. Prenons le temps de vérifier ce point. Si votre amendement supprime certains axes du texte, je donnerai un avis défavorable en séance.

... loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, qui visait à réduire notre production de gaz à effet de serre, à mieux organiser le tri et le recyclage de nos déchets, et à responsabiliser les producteurs ou « metteurs sur le marché » – tous objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en créant collectivement des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière. Ainsi, l'éco-organisme Citeo vise, depuis 2017, à renforcer la compétitivité des filières de collecte et de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques. Au demeurant, dans une grande partie de notre territ...

...qu'a fixée la loi Agec. La proposition de loi vise également à prolonger la possibilité, offerte à la presse et renouvelée par la loi Agec, de verser son écocontribution en nature, sous la forme d'encarts publicitaires mis gratuitement à disposition, pour sensibiliser les lecteurs au recyclage du papier. En application de la directive européenne de 2018 sur les déchets, la loi Agec a transposé l'obligation d'appliquer à partir du 1er janvier 2023 une contribution financière pour la presse, estimée à une charge d'entre 20 et 30 millions par an. Cette situation n'est pas satisfaisante, pour deux raisons. D'abord, parce que la mise à disposition d'espaces publicitaires constitue un vecteur d'information utile, permettant de sensibiliser les citoyens aux écogestes et à la transition écologique. Ensuit...

La fusion des deux filières a pour objet la mutualisation des coûts fixes et la simplification de la gouvernance. Le texte substitue aussi à l'application du principe pollueur-payeur aux publications de presse au 1er janvier 2023 une obligation de mise à disposition gratuite par la presse d'encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Les collectivités territoriales qui devaient percevoir, par le biais de l'écocontribution obligatoire, près de 20 millions d'euros par an pour financer leur politique de gestion des déchets, sont les perdants de la proposition de loi. Toutefois, l'État leur a versé 150 m...

...traitement de vos déchets et de vos objectifs en matière de recyclage. C'est un coup porté à la responsabilité sociétale et environnementale. Les exigences en matière environnementale étant renvoyées à une convention de partenariat sur laquelle nous n'avons guère de visibilité, il est à craindre que les entreprises ne les respectent plus. Quant aux encarts publicitaires, ils n'équivalent pas aux obligations écoresponsables. Le caractère rétroactif de la proposition de loi n'est sans poser des difficultés juridiques et opérationnelles. Enfin, le groupe Écologiste-NUPES s'inquiète du risque que le texte fait peser sur les finances des collectivités territoriales qui doivent déjà supporter l'inflation et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elles perdront les...

... des coûts des matières premières vient s'ajouter à la perte de lecteurs, à la fermeture des points de vente, aux difficultés de la distribution ainsi qu'à l'inflation et à la pénurie de papier, les ressources étant majoritairement captées par les emballages depuis l'essor du commerce en ligne. Il est délicat de déroger à la responsabilité élargie des producteurs au risque de se soustraire à ses obligations financières en faveur de l'environnement. Dans le cas de la presse, à l'instar du régime du livre, il nous faut concilier deux impératifs : la contribution des producteurs à la prise en charge et à la valorisation de leurs déchets ; le soutien à un secteur fondamental qui touche à la vie des idées, à la culture et à la démocratie. C'est la raison pour laquelle la presse pouvait jusqu'à présent ...

...volution des tonnages de mise sur le marché des papiers et des cartons. Mais cela préservera-t-il la production du papier ? N'y a-t-il pas un risque de favoriser l'approvisionnement des emballages en carton et en papier au détriment du papier d'édition ? La fin de la participation financière de la presse à la collecte et au tri des déchets fait également débat. Si ce texte était adopté, sa seule obligation serait de mettre à disposition des encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Nous partageons bien évidemment la volonté de soutenir les titres mis en danger par la hausse des prix, mais nous nous interrogeons sur les dispositions qui seront prises pour accompagner les collectivités territoriales, qui ont investi dans des dispositifs de tri et qui ne recevront...

Les conventions de partenariat ne sont pas une solution pour la presse, qui a besoin d'entrer dans la dynamique de la contribution REP. La voie des engagements volontaires ne me semble pas très crédible. Autoriser la presse à échapper à ses obligations est tout à fait injuste pour les autres secteurs qui se sont, eux, préparés à la bascule numérique et économique. Les différentes auditions conduites par M. Masséglia et Mme Bannier ont été très instructives, notamment celle de l'association Amorce : alors que les éco-organismes ne financent pas assez la collecte et le ramassage, est-il opportun de réduire encore les transferts financiers de la...

Si je pouvais voter, j'approuverais des deux mains cet amendement très intéressant. Il représente une petite partie du dispositif qui sera examiné demain en commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire. Tout le monde l'a dit, il faut accompagner la presse dans la transition écologique. En entrant dans la REP, la presse se trouve déliée de toutes ses obligations écologiques – pourcentage de fibres recyclées, utilisation des encres… –. Nous étudierons des amendements visant à ce qu'elle puisse communiquer beaucoup plus largement sur l'écologie et doive remplir des exigences beaucoup plus élevées que celles de la REP et celles actuellement en vigueur. Monsieur Raux, votre exposé contient une erreur car la presse peut signer la convention de partenariat :...

Nous examinerons demain un amendement précisant le régime de la convention. Celle-ci sera signée pour trois ans et sera donc régulièrement rediscutée par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les représentants de la presse. Les obligations environnementales seront donc revues tous les trois ans, dans le but d'accompagner le plus loin possible la filière de la presse, laquelle ne s'oppose pas à l'écologie et peut aider toutes les Françaises et tous les Français à adopter les bons gestes de tri.

Les auditions ont montré que la presse n'avait de cesse depuis 2006 de s'extraire de ses obligations écologiques. Le véhicule de la convention lui permettra d'esquiver encore sa transformation, alors qu'elle n'a pas changé son modèle économique pendant les trois ans de transition prévus par la loi Agec de 2020. L'Alliance de la presse d'information générale, qui représente le secteur, n'a pas compris ce qu'était la responsabilité élargie du producteur et n'a pas du tout entamé sa conversion éco...

...c'est là, me semble-t-il, une vision réductrice et erronée. Cela se vérifie encore avec le présent projet de loi, porteur d'avancées concrètes et de progrès tangibles pour les personnes en situation de handicap, les salariés, notamment parents et aidants, ou encore les patients. Deuxièmement, il est bon de rappeler que la transposition des directives en droit français constitue non seulement une obligation juridique trouvant son origine dans les traités, mais également une exigence découlant de l'article 88-1 de la Constitution. Ce rappel effectué, j'en viens au fond des articles. L'article 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Le Gouvernement avait d'abord...

...oduits et services. La loi du 11 février 2005 a posé les premiers jalons de cette exigence d'accessibilité mais elle l'a limitée aux services de communication en ligne du secteur public et des entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Afin de rendre la société plus inclusive et de faciliter l'embauche des personnes en situation de handicap, cette directive fixe les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits ou prestataires de services à compter du 28 juin 2025. La transposition de la directive du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants nécessite d'adapter les congés familiaux. L'article 14 procède ainsi à des ajustements importants sur le mai...

...é de présence parentale, ce qui les exclut de l'application de la directive. Quelles dispositions législatives pourrions-nous proposer pour que ces deux catégories professionnelles bénéficient des mêmes droits que l'ensemble des travailleurs ? Enfin, ce texte comporte diverses dispositions de santé publique, notamment le renforcement des sanctions contre les officines qui ne respectent pas leurs obligations de sérialisation des médicaments et des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux. Ce texte comporte plusieurs mesures importantes, qui auront un impact direct sur la vie des Français. Il traduit l'ambition, réaffirmée ces dernières années, de renforcer les compétences européennes en matière sociale. Il nous rappelle également le rôle essentiel que l'Europe...

...venu puisqu'il permet au Parlement de connaître les modalités selon lesquelles les nouvelles exigences d'accessibilité seront mises en œuvre dans notre droit. Le code de la consommation prévoira désormais qu'un certain nombre de produits et services, dont la liste sera précisée par décret, devront être accessibles aux personnes handicapées à compter du 28 juin 2025. Le contrôle du respect de ces obligations sera effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que par certaines autorités spécialisées, en fonction des segments de marché concernés. Outre des dispositions spécifiques au secteur bancaire et à celui des transports, l'accès aux livres numériques fait l'objet d'un article dans la loi du 11 février 2005 et sera contrôlé par les agents de...

... droits les plus élémentaires dans l'accomplissement de leurs démarches administratives, dans l'accès à l'information ou encore à la culture. L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Notre sous-amendement vise à préciser que le Gouvernement, dans le cadre de cette habilitation à légiférer par ordonnance, renforce effectivement le régime des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47 de la loi de 2005, à savoir l'obligation d'affichage du degré d'accessibilité, mais également l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne. L'article 47 impose que les organismes concernés publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en lign...