Interventions sur "nouméa"

Nous allons compléter vos vérités, monsieur le ministre. À l'issue du XIXe et dernier comité des signataires, dispositif créé par l'accord de Nouméa pour « veiller au suivi de l'application de l'accord » selon les termes de son article 6.5, M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait déclaré : « Nous avons exclu que cette troisième consultation puisse être organisée entre le milieu du mois de septembre 2021 et la fin du mois d'août 2022. Il nous est collectivement apparu qu'il était préférable de bien distinguer les échéances électoral...

Il faut revenir sur la chronologie : les indépendantistes demandent la tenue d'un troisième référendum ; à l'issue du XIXe comité des signataires de l'accord de Nouméa, le Premier ministre Édouard Philippe annonce que le référendum aura lieu en 2022 pour que la politique nationale, en particulier l'élection présidentielle, ne s'immisce pas dans ce référendum local – très bien. C'est sur cette base que les indépendantistes ont déclenché le troisième référendum. Ensuite, le Gouvernement a décidé de l'avancer à 2021 – pourquoi pas, si tout le monde avait été d'acc...

Organiser un référendum à ce moment-là était incohérent. Le scrutin qui s'est tenu en 2021 ne peut tenir lieu de troisième référendum prévu par l'accord de Nouméa.

En examinant cet article, on se rend compte que rien ne va dans ce texte. Il met à terre non seulement l'accord de Nouméa, dont il ne respecte ni l'esprit ni la lettre, mais aussi la hiérarchie des normes. À chaque réforme constitutionnelle, il y a toujours quelqu'un pour rappeler la même citation – je crois que, la dernière fois, c'est le Premier ministre qui l'a prononcée lors du Congrès : « Il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante. » Or, à la lecture de l'article 1er , j'ai l'impression que...

En revanche, nous étions prêts à accepter que le constituant entérine un accord politique – c'est ce qui a eu lieu après l'accord de Nouméa.

Vous fonctionnez à l'envers : au lieu d'agir dans le cadre de l'accord de Nouméa pour obtenir un nouvel accord, vous préférez imposer et espérer.

J'ai évoqué le comité des signataires de l'accord de Nouméa. La dernière réunion de ce comité a eu lieu en 2019, à l'initiative d'Édouard Philippe. Pourquoi n'a-t-il pas été réuni depuis ? Pourquoi n'avez-vous pas choisi ce cadre pour travailler à un accord politique global entre les parties calédoniennes ? Vous auriez pu aboutir à un consensus et nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons ce soir dans cet hémicycle, et ces derniers jours ...

...t qui, dans l'article 2, pose un ultimatum aux acteurs politiques calédoniens, en particulier aux indépendantistes. Cet article prévoit en effet que l'article 1er , qui modifie le corps électoral, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté qu'un accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Initialement, le Gouvernement avait laissé à ceux-ci jusqu'au 1er juillet 2024 pour aboutir à un tel accord ; le Sénat leur a donné une marge de manœuvre un peu plus grande en leur laissant jusqu'au dixième jour avant les prochaines élections provinciales. Si un accord était conclu dans le délai imparti, la présente réforme constitutionnelle n'entrerait pas en vigueur ou deviendrait caduque, et ...

...oilà la question qu'il faut se poser. On peut discuter, mais la réalité, c'est qu'avant même qu'on en connaisse le résultat, l'imminence du vote sur ce projet de loi constitutionnelle met déjà le feu à la Nouvelle-Calédonie et déclenche des violences. Une seule fois dans l'histoire – c'est assez rare pour le souligner –, le colonialisme s'est montré intelligent : avec la signature de l'accord de Nouméa, sous Lionel Jospin, la France s'était montrée à la hauteur de l'image qu'elle veut se donner sur la scène internationale. Vous n'aimez pas l'expression « avoir un fusil sur la tempe », alors je vais le dire autrement : vous êtes en train de mettre un couteau sous la gorge des parties aux négociations. C'est bien mal connaître la culture kanak – ou peut-être la connaissez-vous si bien, au contrai...

...lle-Calédonie. Le projet de loi risque d'être adopté ce soir. Cela ne me fait pas plaisir, mais si tel est le cas, nous proposons que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie l'adopte à son tour, à la majorité des trois cinquièmes. Le texte en tirera ainsi une légitimité. Cela peut d'ailleurs participer du processus de dialogue qu'il faut relancer absolument. Envoyer l'armée ou imposer un couvre-feu à Nouméa durant des semaines ne saurait être une solution, vous en conviendrez. Il faut une sortie de crise pacifique. Il faut, à tout prix, trouver le moyen de rassurer tout le monde, retrouver la voie du dialogue. Soyons clairs : ce que vous faites ce soir n'y contribue pas. À croire que vous avez le rôle du méchant dans cette histoire, de celui qui doit maintenir la pression.

Cet amendement rédactionnel me permet de revenir sur le débat précédent. Monsieur le rapporteur me contredira sans doute, mais je comprends qu'il considère que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, peut-être parce qu'il est composé d'une majorité d'indépendantistes, ne serait pas légitime ; que l'élection de ses représentants, selon des règles issues de l'accord de Nouméa – donc dans un cadre électoral restreint –, ne résulterait pas d'une expression démocratique. Serait-ce parce qu'en Nouvelle-Calédonie, vous appartenez vous-même à l'opposition ? Cette petite musique que j'entends me semble profondément discutable. Elle illustre le double jeu du Gouvernement, le problème de sa démarche : on ne peut prétendre garantir la reprise du dialogue, du compromis, du conse...

Nous ne remettons pas en cause la légitimité des élus, mais le manque de représentativité du Congrès. Vous connaissez les chiffres, vous êtes allée sur place : les trois quarts de la population calédonienne – peut-être davantage après la fermeture de l'usine du Nord –, vivent dans la province Sud, contre 68 % lors de la signature de l'accord de Nouméa, et c'est aussi là qu'habitent la majorité des Kanaks, selon le recensement effectué en 2019. Or la province Sud n'est représentée que par 59 % des élus au Congrès. Autrement dit, elle est de plus en plus sous-représentée au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Nous n'évoquons que le manque de représentativité, pas l'illégitimité. Il faut faire attention aux mots que l'on emploie ; ils ont un sens. ...

Comme il a été rappelé, les accords de Matignon et de Nouméa ont consacré le principe d'une citoyenneté. L'objectif était que le processus engagé s'accompagne de la création d'un vivre ensemble, d'un destin commun, d'un peuple commun. Cette citoyenneté permet en outre la protection de l'emploi local et l'acquisition du droit de vote. Or le présent texte retire la légitimité et l'importance de la citoyenneté – le terme, en effet, n'y figure pas. Voteront c...

On parle souvent des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa en oubliant malheureusement ceux de Nainville-les-Roches. En 1983, s'y réunissent les indépendantistes et les non-indépendantistes sous l'égide du secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) de l'époque. Les indépendantistes acceptent le principe des « victimes de l'histoire ». Selon eux, ce sont tous les descendants de colons, volontaires ou involontaires, qui vivent ...

... les indépendantistes. Vous leur rappelez la lettre de Pierre Messmer de 1972 et leur faites craindre d'être submergés. L'ONU le déclare : un pays qui gère un territoire non autonome ne doit pas modifier le corps électoral d'une manière qui pourrait occasionner la submersion du peuple premier. Or c'est malheureusement ce que vous faites avec ce texte. Vous avez tort d'affirmer que les accords de Nouméa sont terminés. Ils ne le sont pas et doivent s'appliquer tant qu'il n'y aura pas de nouvel accord. Ils incluent l'idée de la citoyenneté calédonienne, idée qui ne peut être forcée. Elle doit être définie en commun par les Calédoniens eux-mêmes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

À cet égard, les accords de Nouméa ont réussi à enclencher un processus inédit dans l'histoire de notre pays, cela a été rappelé, or vous êtes en train de renvoyer la Nouvelle-Calédonie trente ans en arrière.

... parole donnée par la République et le fait que la Constitution a reconnu qu'il y avait des accès différenciés à la citoyenneté. Certes, nous sommes le constituant et, à ce titre, nous sommes libres, mais nous n'en devons pas moins respecter notre parole. La République française devrait s'honorer de respecter sa parole, c'est-à-dire de ne pas remettre en cause les accords signés à Matignon puis à Nouméa.

Les accords de Matignon et de Nouméa ont impliqué en effet un processus très singulier, totalement exorbitant du droit commun.

C'est une question de respect des accords de Nouméa !

...l, pour les prochaines élections provinciales, aux personnes natives, puis de définir le code électoral par un code de la citoyenneté. Une telle proposition, j'y insiste, fait partie des négociations ; elle est entendue et appréciée par une partie des indépendantistes et des nationalistes. Elle pourrait faire l'objet des discussions si celles-ci aboutissaient, comme cela est prévu par l'accord de Nouméa : au terme des trois référendums, y compris s'ils sont tous les trois négatifs, il est prévu qu'un nouvel accord soit instauré dans le cadre de la décolonisation. Il y a donc des propositions sur la table. Il n'est pas vrai qu'il soit nécessaire de tordre le bras à une des parties pour conclure l'accord global. Si cet amendement était adopté, le débat en la matière avancerait. Ce serait le signa...