Interventions sur "notamment"

Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu'il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.

Quitte à recourir à une mission parlementaire, monsieur le ministre, le moment est venu de faire l'état des lieux, de savoir quels sont nos moyens et nos besoins : la maintenance, notamment, coûte cher. Au-delà des équipements, j'appelle également votre attention sur les moyens humains dont dispose notre pays. Sur 250 000 pompiers, environ 196 000 sont volontaires. Or la durée de leur engagement est passée de vingt ans à neuf ans ; le volontariat traverse une crise que n'a pas résolue l'adoption à l'unanimité de la loi Matras du 25 novembre 2021. Dans ma circonscription, en Lozère,...

Dans des cas très précis, notamment lorsque les États-Unis décident seuls de soumettre un pays à un blocus, tous ceux qui commercent avec celui-ci sont obligés de payer des amendes énormes. Ce fut le cas pour BNP Paribas qui a payé plus de 9 milliards d'euros aux États-Unis. Et la France s'est couchée !

Cet amendement concerne le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif souffre malheureusement d'un manque de notoriété, en raison duquel il est moins mobilisé qu'il ne pourrait l'être. Le CPF peut servir notamment à financer le permis de conduire qui constitue un véritable passeport pour l'emploi ; malheureusement, son coût élevé est souvent un obstacle pour les jeunes. Cet amendement vise donc à permettre la portabilité du CPF au sein d'une famille nucléaire : les parents pourraient ainsi, par un transfert de leurs droits acquis à la formation, permettre à leurs enfants de financer le permis de conduire.

...du territoire et s'est révélé avoir peu de conséquences sur la santé de nos concitoyens. Toutefois, dans les départements voisins de la Gironde, par exemple, la pollution aux particules fines a atteint des niveaux plus préoccupants et ce, sur plusieurs jours. Cette situation a conduit à prendre des mesures d'urgence pour protéger la santé respiratoire des habitants. L'agence régionale de santé a notamment diffusé une série de recommandations sur les gestes à adopter. Néanmoins les échanges que j'ai eus avec les associations agréées par l'État pour la surveillance de la qualité de l'air, que je salue pour la valeur de leur travail, laissent apparaître que certaines mesures d'urgence de protection des populations n'ont été déclenchées que lorsque la pollution a été mesurée par les capteurs situés à ...

... de 20 % des agriculteurs partiront à la retraite au cours des cinq prochaines années. En 2030, 48 % des chefs d'exploitation auront atteint l'âge légal de départ à la retraite. Entre 2011 et 2019, seuls trois agriculteurs sortants sur cinq ont été remplacés dans la plupart des départements de la région des Pays de la Loire. L'installation de jeunes agriculteurs s'impose donc, pour trois raisons notamment : relocaliser notre alimentation, décarboner notre économie et sécuriser notre autonomie alimentaire. Les agriculteurs cessent leur activité après plusieurs décennies d'investissements financiers et humains ; c'est pourquoi leur outil de travail et leur patrimoine méritent d'être valorisés. Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement est engagé sur le sujet. En septembre dernier, le Prés...

...pagne a décidé, quant à elle, de rendre des billets de train gratuits, à partir du 1er septembre. Dans ces deux pays, cette gratuité, ou quasi-gratuité, est présentée avant tout comme une mesure de lutte contre l'inflation. Face à l'explosion du prix de l'essence, nombreuses sont les personnes qui rencontrent des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail ; nombreuses sont les familles, notamment dans les milieux les plus défavorisés, qui ne partent pas en vacances. Le deuxième argument est celui de la lutte contre le réchauffement climatique. Alors que les températures sont de plus en plus élevées, inciter les gens à prendre le train, dont l'empreinte carbone est la plus basse, relève du simple bon sens !

Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l'adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l'objectif est d'accroître le pouvoir d'achat des Français. Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s'agit non pas d'une demande de passe-droit, mais d'une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposerait notamment des adaptations de chaque dispositif permettant de tenir compte des spécificités des outre-mer.

...une situation de monopole y est observée. En guise de repli par rapport aux amendements jugés irrecevables en commission – en raison d'une application à notre sens excessive de l'article 40 de la Constitution –, cet amendement vise à ce que le Gouvernement et la collectivité engagent enfin un travail afin de réduire les différences de prix entre la Corse et le continent. Le contexte justifierait notamment une activation rapide de l'article L. 410-2 du code de commerce.

Le tarif réduit des droits d'accise sur le gazole non routier (GNR) constitue, vous le savez, un avantage fiscal important pour certains professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les professionnels de ces secteurs, qui font face à des ruptures de matériaux, doivent constituer des stocks qui pèsent lourd sur leur trésorerie. Aussi l'amendement vise-t-il, en raison du contexte d'inflation que nous connaissons, à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'annuler la suppression de ce tarif réduit.

La sortie des énergies fossiles est souhaitable et nous la soutenons à moyen terme. Pour l'heure, néanmoins, la France est très lourdement dépendante des importations d'hydrocarbures, notamment en provenance de régimes autoritaires que nous finançons par ce biais, ce qui est très grave. L'amendement vise donc à obtenir un rapport sur un point très précis : voilà des années que, pour des raisons idéologiques, nous ignorons les ressources en hydrocarbures que recèlent nos sols. Il importe de les connaître, non pas pour les exploiter à long terme, mais pour remplacer transitoirement des im...

Ayant un peu d'ancienneté ici, je voulais remettre ce débat en perspective, en rappelant les discussions que nous avions il y a cinq ans, notamment avec un ministre de l'écologie nommé Nicolas Hulot. À l'époque, il fallait absolument fermer les centrales nucléaires. Tous les scénarios de la programmation pluriannuelle énergétique prévoyaient une baisse de la consommation finale d'électricité. Comme nous avons toujours été constants sur le sujet, nous vous disions déjà qu'une telle baisse était impossible, compte tenu de l'augmentation de la...

...ligations convertibles ? D'après l'argument avancé par Mme la Première ministre, cette étatisation intégrale « permettra à EDF de renforcer sa capacité à mener dans les meilleurs délais des projets ambitieux et indispensables pour notre avenir énergétique ». Cet argument n'est pas recevable : la bonne décision consisterait à augmenter le capital d'EDF de 9,7 milliards d'euros, ce qui faciliterait notamment le financement du plan de 50 milliards qui s'impose pour prolonger de vingt ans la durée de vie des cinquante-six réacteurs existants. Une telle décision permettrait également de rehausser, comme nous avons commencé à le faire, le prix de cession de l'électricité au titre de l'ARENH et de mettre fin progressivement au bouclier tarifaire. C'est pourquoi je propose de supprimer les crédits ouverts...

Il s'agit de trois demandes de rapport à propos des personnes pouvant bénéficier des chèques carburant et énergie. Les n° 682 et 681 concernent les habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale – avec notamment l'idée de réduire leurs taxes de 50 % –, le n° 683 ceux des communes classées en zone de montagne. Au vu des résultats obtenus s'agissant de notre demande de baisse des taxes sur les carburants, je retire les trois amendements.

... mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Vous le savez, les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d'euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l'État, notamment celles qui financent des projets d'hydrocarbures à l'international. Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n'ont pas encore été suivis d'application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s'était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d'ici à 2025. D'autre part, si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de fi...

...tifs aux énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire, pour les années 2021 et 2022. Comme vous le savez, ces deux années ont été marquées par une grande confusion sur le marché européen de l'électricité. Cette confusion caractérise par exemple l'exécution des contrats liant les consommateurs et EDF d'un côté aux producteurs d'énergie renouvelable intermittente de l'autre. Je pense notamment aux profits réalisés par les opérateurs d'énergie renouvelable intermittente et résultant de l'écart entre prix de rachat et prix du marché. Où est passé le surplus de profits amassé par les opérateurs d'énergie éolienne ? Une partie est revenue, semble-t-il, dans les caisses de l'État. Je signale toutefois que nous avons appris cette information par voie de presse. La question à laquelle ce rap...

Avec responsabilité, même si nous partageons nombre des critiques qui ont été et seront émises à propos de votre politique énergétique en général, notamment à l'égard d'EDF depuis cinq ans, nous ne voterons pas cet amendement.

…par les dix ans de perte de compétence en matière industrielle dans ce secteur, par les dix ans – notamment les cinq dernières années – de procrastination s'agissant du prix de l'ARENH, période pendant laquelle nous avons appauvri et affaibli l'entreprise. Nos regrets ont aussi été alimentés par votre funeste projet, nommé Hercule, de démembrement de l'entreprise, qui consistait, semble-t-il, à nationaliser et mutualiser les pertes d'un côté et à privatiser les profits de l'autre. Nous regrettons enf...

Il demande un rapport au Gouvernement sur l'augmentation importante des tarifs des complémentaires santé ces dernières années, rapport dont les conclusions pourraient justifier un gel des dits tarifs, notamment pour les retraités. Deux raisons expliquent vraisemblablement ces augmentations. La première est la mise en place du 100 % santé en 2021 : les Français ayant beaucoup consommé – notamment sur le dentaire – au sortir du confinement, les assureurs ont répercuté sur les assurés le coût de cette surconsommation. La deuxième est le vote en 2020 – 2,6 % cette année-là – et en 2021 de la taxe covid, don...

...andons pourquoi on ne procéderait pas à une recapitalisation. Car les 9,7 milliards que nous allons verser iront – et c'est bien normal – dans la poche des actionnaires et non de l'entreprise, laquelle nécessite pourtant des investissements. Deuxièmement, nous nous interrogeons sur le projet d'entreprise. S'agit-il de nationaliser pour mieux privatiser ensuite certaines branches dites rentables, notamment dans le secteur des services et des énergies renouvelables ? Je parle ici du funeste projet Hercule, mis à l'ordre du jour il y a quelques années et que nous dénonçons. Se pose enfin la question du cadre juridique applicable. Vous savez, monsieur le ministre, que l'article 34 de la Constitution donne au législateur le pouvoir de procéder à une nationalisation et précise que c'est la loi qui fixe...