Interventions sur "notamment"

... madame la rapporteure, mais la DGCCRF n'a pas publié son baromètre 2021 ; nous n'avons donc pas connaissance de ces chiffres. En revanche, nous avons connaissance de son rapport d'activité, dans lequel elle ne réclame pas de sanctions supplémentaires ni de sanctions plus sévères. Vous prévoyez de créer une circonstance aggravante d'action en bande organisée, ce qui n'est pas rien, et vous ciblez notamment des pratiques commerciales agressives. Mais nous parlons plus exactement de pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales agressives étant une catégorie de celles-ci. Nous nous interrogeons sur ce dispositif, qui n'a pour objet que la stigmatisation des entreprises et absolument pas la sécurisation des consommateurs. Nous en reparlerons lors de l'examen, juste après, de l'amendeme...

Première pierre à l'édifice de la planification écologique annoncée à grands cris par Emmanuel Macron et par les députés qui soutiennent cette majorité – j'espère qu'elle n'en est pas une dans l'hémicycle, notamment sur ce point : développer les énergies fossiles, c'est-à-dire aller directement dans le mur, exactement à l'encontre de tout ce que nous savons.

J'ai notamment le souvenir d'un amendement visant à permettre aux agents de la fonction publique employés à temps plein de travailler dans des organismes privés à but lucratif pendant leur temps libre, s'ils le désirent évidemment, pour augmenter leur pouvoir d'achat – c'était une de leurs revendications. On m'a dit qu'il était impossible de considérer cet amendement, car ce serait un cavalier, même s'il a pour...

...e. Si le bouclier loyer va dans le bon sens, il ne saurait s'appliquer de manière uniforme sur tous les territoires. Nous sommes obligés de constater que ce projet de loi ne fait aucune mention particulière de la Corse, en dépit des spécificités de l'île. Nous demandons que le blocage des loyers soit modulé à la baisse afin de mieux protéger la Corse, aux prises avec de graves problèmes sociaux, notamment du fait du coût de la vie. Cela permettrait de prendre en compte l'insuffisance du parc de logements qui pousse les loyers à la hausse. De manière générale, nous estimons qu'un meilleur calibrage des dispositions en fonction des spécificités des territoires permettrait de répondre de façon plus efficace aux besoins des populations.

... repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L'aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum de la peine encourue – trois ans – est raisonnable, et surtout, la création de la circonstance aggravante d'infraction commise en bande organisée sont pertinentes et enverraient un signal fort. En effet, la DGCCRF manque d'outils, notamment procéduraux, pour agir dans ce domaine. Il ne faut pas la priver de pouvoirs d'injonction et d'enquête beaucoup plus importants. Pour cette raison le groupe Démocrate votera contre cet amendement de suppression.

... nous avons eu la discussion qui vient de s'ouvrir. Ces échanges nous confortent dans l'idée de voter l'article 9. Il est vrai que le lien direct et manifeste avec le pouvoir d'achat du consommateur peut se discuter. Mais celles et ceux d'entre nous qui travaillent sur les questions de pratiques commerciales frauduleuses et déloyales savent qu'il y a matière à agir sur les arnaques téléphoniques, notamment – Pierre Cordier l'a évoqué lors de son intervention sur cet article. Pour une fois que nous sommes prêts à aggraver les sanctions dans un pays où une partie des consommateurs demandent de l'autorité,…

Mais si ! Si l'on appliquait effectivement les sanctions qui sont prévues, notamment celles pour abus de faiblesse, il y aurait déjà un changement de situation. Or aujourd'hui, ce n'est clairement pas le cas. Que l'administration applique déjà l'ensemble du dispositif dont elle dispose. Que la DGCCRF nous réclame des sanctions encore plus graves et des circonstances aggravantes plus sévères que le délit en bande organisée – j'ai entendu que vous aviez travaillé avec la chanceller...

Je souhaite revenir sur la question des augmentations de loyer liées aux travaux de rénovation thermique. L'enjeu est de réconcilier urgence climatique et urgence sociale, notamment dans deux situations précises. La première concerne les locataires en zone de redynamisation urbaine (ZRU) dans un quartier fortement subventionné par l'ANRU, qui ont parfois consenti à l'augmentation de leur loyer lorsque celle-ci était inférieure à la baisse de charges espérée. Malheureusement, l'explosion du coût de l'énergie n'a pas permis cette compensation. Je propose donc que lorsque ces ...

Je suis d'accord avec vous : la loi doit être précisée, et doit notamment indiquer quels logements ne peuvent pas prétendre à un complément de loyer. Avis favorable.

Il tente de répondre en partie à la situation d'urgence entraînée par les menaces sur la sécurité d'approvisionnement en gaz. Notre collègue Lecoq l'a rappelé, cette situation ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté, notamment lors de l'installation et de l'exploitation des terminaux méthaniers flottants. C'est pourquoi nous proposons cet amendement, afin de nous assurer que les questions de sécurité, en particulier de déconnexion d'urgence, de sécurité incendie, de rejets d'émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires feront l'objet d'une vérification et d'un suivi.

...n méthanier flottant au Havre pour importer du gaz naturel liquéfié. Alors, comme il faut aller très vite, le Gouvernement nous demande d'oublier les évaluations environnementales, les consultations publiques, les études d'impact, les risques pour les citoyens ou la biodiversité. Aucune importance ! Il faut aussi rappeler la nature du produit qui sera importé si ce terminal est créé : il s'agira notamment de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Or le gaz de schiste, c'est une insulte à l'écologie.

Je vais étayer notre demande de suppression de l'article 14 par quelques éléments techniques. Comme cela a été très bien dit, le gaz de schiste, dont proviendra le GNL aura des effets catastrophiques sur les populations, aux États-Unis notamment, mais aussi pour la population mondiale, car le processus de liquéfaction-regazéification demande des dépenses énergétiques bien supérieures – soit une empreinte carbone énorme – au gaz transitant par des gazoducs. Il génère également des émissions de méthane, qui a un pouvoir de réchauffement climatique quatre-vingt-quatre fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.

... de chômage et de familles y vivant sous le seuil de pauvreté –, à travers des mesures concrètes ? Nous nous attendions à des avancées majeures sur ce sujet crucial : vivre dignement. Je ne peux que regretter ces manques. Quand on connaît bien les outre-mer, on ne peut que compatir aux difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour boucler leurs fins de mois. Pour protéger le consommateur, notamment en outre-mer, j'avais proposé plusieurs amendements tendant à élargir le panier du bouclier qualité-prix, afin d'assurer des prix modérés pour les services de première nécessité, tels que la télécommunication. Tous mes amendements ont été déclarés irrecevables au prétexte qu'ils n'avaient pas de lien avec le texte en discussion. Alors, madame la ministre, quels amendements pouvons-nous ou pouvez-...

La question du coût de l'énergie pour nos concitoyens et pour les entreprises est sur toutes les lèvres. Il ne faut pas oublier que des mesures très puissantes ont été prises. Je pense notamment au blocage des prix, prolongé jusqu'à la fin de l'année. L'enjeu est de savoir comment sécuriser nos approvisionnements d'énergie. Olivier Marleix a parlé du nucléaire, mais il sait autant que moi que le désengagement de la France dans ce domaine ne date pas du précédent quinquennat et que le projet d'EPR, qui n'est toujours pas opérationnel, a été lancé il y a une quinzaine d'années. La circons...

... héroïque : des milliers de civils morts, dont des enfants ; 6 millions de déplacés ; 5,5 millions de réfugiés ; 13 000 crimes et massacres de guerre, dont des viols. Nous devons gagner la paix en Ukraine. Or l'Europe, la France, ont acheté depuis le début de la guerre parfois jusqu'à 700 millions d'euros par jour d'énergies fossiles à Vladimir Poutine. Il faut intensifier l'aide internationale, notamment militaire, à l'Ukraine et les sanctions contre la Russie, mais le nerf de la guerre, ce sont les énergies fossiles, qu'il faut cesser d'acheter. Il ne faut surtout pas céder au chantage de Vladimir Poutine, déclarait à l'instant un orateur. Eh bien, décidons de couper le robinet du gaz russe ! C'est ce que propose cet amendement.

Je rappelle que le présent article s'inscrit dans un contexte très particulier, celui des incertitudes relatives aux livraisons de gaz, liées notamment au conflit en Ukraine, et à la disponibilité du parc nucléaire. Comme vous l'avez rappelé, plus de trente réacteurs sont à l'arrêt. Cela ne signifie pas pour autant que la France n'a pas suffisamment investi dans son parc dernièrement : pensons au programme du grand carénage, qui a coûté 50 milliards d'euros au cours des dix dernières années. Non, nous n'avons pas laissé la filière nucléaire en p...

Cet article s'inscrit également dans un contexte de graves incertitudes concernant la production hydraulique. Celle-ci est soumise à des contraintes fortes, du fait notamment des sécheresses. Chère madame Batho, je comprends tout à fait votre propos. Nous partageons votre volonté d'infliger davantage de sanctions à la Russie. Seulement, nous avons la conviction que, pour être efficaces, les sanctions doivent être prises au plan européen. Comme l'indiquait donc M. Anglade, la décision ne peut pas être seulement française : elle doit être prise à l'échelle de l'Union e...

Pourtant, vous avez continué à investir, notamment dans l'EPR de Flamanville, et vous prévoyez d'investir dans six nouveaux réacteurs qui, au plus tôt, seront disponibles en 2030. Que ferez-vous pendant les années qui nous séparent de cette date ? Vingt-neuf réacteurs nucléaires sur cinquante-six sont actuellement à l'arrêt ; ce sont des faits, pas de l'idéologie. Le nucléaire coûte de l'argent et nous oblige désormais à recourir au charbon. Plu...

...cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH. Une telle mesure empêcherait d'effectuer des corrections en cours d'année. Or cette possibilité, si elle n'a pas été souvent employée par le passé, pourrait l'être dans le contexte actuel. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il convient de tout faire pour préserver la situation économique d'EDF, qui a été fortement pénalisée par l'ARENH – notamment depuis le relèvement de son plafond à 120 térawattheures.

Historiquement, notamment sous le général de Gaulle, la force de la droite était de savoir placer l'intérêt de la nation au-dessus de tout. Il fut un temps où cette conception de la politique, dans l'esprit et dans le prolongement de ceux qui avaient résisté, dans le sang et les larmes – je pense notamment à Marcel Paul –, amenait à considérer que des entreprises comme EDF et leur mission de service public relevaient de l...